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Proposition de loi 2262 visant à instaurer une politique nationale de stérilisation des chats et une obligation d'identification des animaux de compagnie (mais instaurant une obligation de remise aux fourrières)
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En Commission des lois, FI et LR votent en faveur de l'interdiction des photos d'animaux sur les affiches et les professions de foi (amendement CL11 rejeté)
Amendement CL11 visant à interdire les photographies d'animaux sur les affiches et professions de foi électorales
Amendement CL11: «Les affiches et professions de foi ne peuvent pas comporter de photographies d’animaux. » (rejeté)
Proposition de loi 2149 visant a créer un délit d'entrave à un acte de chasse
L'Assemblée adopte à l'unanimité la proposition de loi 1809 pour une interdiction effective de la pêche électrique
Amendement 67 visant à ajouter «de la chasse» à l'intitulé «Office français de la biodiversité»
Proposition 1343 visant à créer une commission d'enquête afin d'intimider et réprimer les organisations de défense des animaux
Proposition de loi 1249 visant à aggraver les sanctions pénales pour abandon et à favoriser l'adoption d'animaux
Loi EGalim: 421 députés n'ont participé à aucun scrutin public sur les amendements défendant la condition animale
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