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Droit animal : Cécile Untermaier penche pour les animaux

10.2/20
Député - Saône-et-Loire

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Pourquoi ces notes à Cécile Untermaier ?

Prises de position de Cécile Untermaier classées par thème :

Prises de position concernant le droit animal (5 référencées)

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le 13 mai 2020 - Programme

Covid-19 : les parlementaires du collectif « Le Jour d'Après » ne prennent pas en compte les propositions sur les animaux, pourtant arrivées en tête de leur consultation

Les propositions visant à sortir de l'élevage intensif, à promouvoir la végétalisation de l’alimentation et l’éducation à l'éthique animale étaient pourtant les plus soutenues sur la plateforme de recueil de propositions initiée par le collectif

Écarter les propositions visant à sortir de l’élevage intensif n’est ni « juste » pour les animaux, ni « solidaire » dans le partage des ressources pour les humains, ni « respectueux de l’environnement » par rapport aux externalités négatives des élevages intensifs, ni « démocratique » vis-à-vis des citoyens qui ont contribué à la plateforme.

Car nous voulons que le jour d’après soit différent du monde d’avant : plus juste, plus solidaire, plus respectueux de l’environnement, plus démocratique.
(extrait de l’introduction de la synthèse)

4 1ères propositions Le Jour d Après

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le 28 janvier 2015 - Communication officielle

Sensibilité des animaux finalement reconnue dans le code civil : ces députés ont défendu en séance ce premier pas

Positif mais pas encore assez ambitieux

Voici ce que prévoit dorénavant cet article : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. ». En supprimant le terme « corporels », nous avons levé toute ambiguïté. [...] En bref, aucun bouleversement juridique d’ampleur n’est à attendre de cette rédaction. (Cécile Untermaier)
concilier la nécessité de qualifier juridiquement l’animal et sa qualité d’être sensible, sans pour autant en faire une catégorie juridique nouvelle entre les personnes et les biens. (Marc Dolez)
C’est Jean Glavany qui a déposé cet amendement, sur lequel beaucoup de nos collègues s’accordent [...] aucune inquiétude à avoir du fait que le droit civil soit aligné sur les dispositions qui existent déjà dans le code rural ! (Frédéric Lefebvre)
J’ai eu une conversation avec le président de la FNSEA, parce qu’il est vrai qu’il existait une inquiétude, et celle-ci a été ainsi balayée. (Jean Glavany)
extraits des interventions précédant le rejet des amendements nos 5 et 6

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le 19 juin 2014 - Dans la presse

Cécile Untermaier soutient l'amendement Glavany pour "ne rien changer au statut de l’animal"

La députée semblait se justifier, abordant la question comme un sujet annexe et peu majeur de la « modification de l’article 3 du Code civil d’un pan entier des contrats ». « L’amendement a été proposé par Jean Glavany… Je l’ai signé, il s’agissait bien pour moi de ne rien changer au statut de l’animal… » Et d’évoquer le Code rural qui fait état d’« être vivant sensible.
extrait de l'article d'Info-Chalon

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le 11 avril 2014 - Amendement

Amendement N°59 visant à reconnaître la sensibilité des animaux dans le code civil

Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515‑14 ainsi rédigé :
« Art. 515‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »

extrait de l'amendement n°59 présenté par M. Glavany et adopté

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le 11 avril 2014 - Amendement

Amendement N°24 visant à reconnaître la sensibilité des animaux dans le code civil

Cet amendement, retiré avant discussion, proposait de créer dans le code civil une catégorie sui generis, intermédiaire entre les personnes et les biens [...] de donner une définition de l’animal et de soumettre expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent.

Ensuite, l'amendement 59 sera adopté.

Intégralité de l'amendement 24 ci-dessous :