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Proposition de loi 3864 visant à créer un code du bien-être animal, tout en excluant toute amélioration du statut des animaux
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Amendements 4, 26, 32, 243, 266, 270, 271, 272, 295, 297, 299, 300, 302, 315, 463, 465, 466, 467, 468 contre la fin des delphinariums dans les zoos (non soutenus ou rejetés)
Amendements 3, 21, 206, 216, 268, 292 et 435 contre la fin des delphinariums (non soutenus ou rejetés)
Amendement n°294 visant à priver du bénéfice de la réduction d’impôt les donateurs aux associations dont un membre aurait été reconnu coupable d'intrusion (irrecevable)
Amendements n°23 et 389 visant à supprimer l'interdiction de reproduction des cétacés détenus en captivité (rejetés)
Amendements 4 et 15 visant à pénaliser fiscalement les donateurs des associations relayant les images de lanceurs d'alerte (rejetés)
Proposition de loi du groupe EDS contre la souffrance animale : près de 500 députés ne sont pas venus prendre part aux votes
Amendements CF4 et CF115 visant à pénaliser fiscalement les donateurs des associations relayant les images de lanceurs d'alerte (rejetés)
Amendements 35, 64 et 150 visant à supprimer la fin des spectacles d'animaux sauvages (cirques et delphinariums) dans la PPL EDS
Amendements CE9, CE11 et CE16 contre l'inscription dans la loi de la fin de la captivité des cétacés
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