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Jean-Yves Bony Député (15) LR
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Pierre Vatin Député (60) LR
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Pierre-Henri Dumont Député (62) LR
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Mansour Kamardine Député (976) LR
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Marie-Christine Dalloz Députée (39) LR
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Stéphane Viry Député (88) LR
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Parti politique (1)

Amendement

Protection des lanceurs d'alerte Nationale

Texte visé : Projet de loi de finances nº 4482 pour 2022
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(mardi 12 octobre 2021)
Déposé par :
Mme Marie-Christine Dalloz M. Fabrice Brun M. Pierre-Henri Dumont Mme Isabelle Valentin Mme Edith Audibert M. Patrick Hetzel M. Dino Cinieri M. Didier Quentin Mme Émilie Bonnivard M. Thibault Bazin Mme Josiane Corneloup Mme Sandra Boëlle M. Jean-Marie Sermier M. Vincent Descoeur M. Xavier Breton M. Charles de la Verpillière M. Jean-Luc Bourgeaux M. Jean-Claude Bouchet M. Jean-Yves Bony M. Olivier Marleix Mme Bérengère Poletti M. Bernard Perrut M. Philippe Gosselin M. Stéphane Viry

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis des professionnels. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »

Exposé sommaire
Depuis plusieurs mois, les professionnels de l'agriculture ne cessent d'alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d'actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d'associations activistes.

Ce développement de "l'agribashing" et de ses dérives n'est d'ailleurs pas nié par les pouvoirs publics puisqu'à la suite de l'agression physique d'un agriculteur dans l'Ain en mars 2019, en train de traiter ses cultures, le ministre de l'Agriculture "inquiet" des agressions qui se multiplient à l'encontre des agriculteurs a annoncé au mois d'avril de la même année le lancement d'un "observatoire contre l'agribashing", testé dans un premier temps dans la Drôme.

Par ailleurs, depuis plusieurs mois, des actions chocs d'une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes qui témoignent d'une radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande.

Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts.

C'est pourquoi le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts précité, les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion et/ou de violence vis-à-vis des professionnels. Il propose, en outre, d'interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d'impôt.

Texte visé : Projet de loi de finances nº 4482 pour 2022
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(mardi 12 octobre 2021)
Déposé par :
M. Marc Le Fur M. Jacques Cattin M. Julien Aubert M. Philippe Meyer M. Mansour Kamardine Mme Laurence Trastour-Isnart M. Philippe Benassaya Mme Valérie Beauvais M. Frédéric Reiss M. Bernard Bouley Mme Brigitte Kuster M. Pierre Cordier M. Nicolas Forissier M. Pierre Vatin M. Damien Abad

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis des professionnels. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »

Exposé sommaire
Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes.

Ce développement de « l’agribashing » et de ses dérives n’est d’ailleurs pas nié par les pouvoir publics puisqu’à la suite l’agression physique d’un agriculteur en train de traiter ses cultures en mars 2019 dans l’Ain, le Ministre de l’agriculture « inquiet » des agressions qui se multiplient à l’encontre des agriculteurs a annoncé au mois d’avril 2019 le lancement d’un « observatoire contre l’agribashing », testé dans un premier temps dans la Drôme.

Par ailleurs, depuis plusieurs mois des actions chocs d’une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes, qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande (éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers.

Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels. Il propose en outre d’interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.

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Attentes citoyennes

65%

des Français
considèrent essentiel que des associations publient régulièrement des vidéos montrant la violence subie par les animaux dans les élevages, les transports et les abattoirs

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