Animaux de compagnie : Édouard Philippe agit contre les animaux familiers

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le 25 décembre 2018 - Question parlementaire

Le ministre de l'Agriculture refuse de renforcer la protection des chiennes "reproductrices" dans les élevages

A la question du député Loïc Dombreval qui demande s'il est possible d'envisager que le nombre maximal de portées autorisées par femelle reproductrice, par période de deux ans, soit ramené à deux, avec obligation de respecter une période de chaleur improductive entre deux nichées, et si d'autre part, un âge limite, au-delà duquel il serait interdit d'exploiter les femelles comme reproductrices, ne pourrait pas être fixé, le ministre répond qu'il ne paraît pas nécessaire d'imposer de nouvelles obligations aux éleveurs français mais de faire respecter la réglementation en vigueur et de faire reconnaître celle-ci comme modèle auprès des autres pays de l'Union européenne (UE)

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le 3 décembre 2018 - Question parlementaire

Le ministre de l'Agriculture indique que le développement d'un outil permettant de produire des statistiques officielles sur les abandons d'animaux est à l'étude

Semble positif mais nécessite d'être concrétisé

Réponse du ministre de l'Agriculture et de l'alimentation aux questions écrites de huit députés :

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le 25 octobre 2018 - Question parlementaire

Abandons d'animaux : le ministre de l'Intérieur n'envisage ni aggravation des sanctions ni renforcement de l'application des peines

Au renforcement des sanctions, il est privilégié la responsabilisation des propriétaires et futurs acquéreurs.
Le ministère chargé de l'agriculture a également financé la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie » qui a été réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires pour être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés.
(extraits de la réponse à la question de la sénatrice Isabelle Raimond-Pavero)
40 000 livrets pour quel effet, pour combien d'années ? Entre 60 000 et 100 000 animaux sont abandonnés chaque année...

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le 16 octobre 2018 - Question parlementaire

Stérilisation des chats : le ministre de l'Agriculture préfère distribuer une brochure plutôt que de faire évoluer la loi

C'est pourquoi il convient d'axer la lutte contre les proliférations de chats errants vers le développement de ce dispositif [chats libres]. Pour cela, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a entrepris de sensibiliser les maires en leur fournissant une aide méthodologique sous la forme d'une brochure, disponible sur le site Internet du ministère à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf
(extrait de la réponse du ministre de l'Agriculture à la question du député Sébastien Chenu)

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le 26 décembre 2017 - Question parlementaire

Le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation ne juge pas opportun d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques

Les règles introduites en 2016 pour le commerce, en général, des chiens et des chats visent bien, en particulier, un meilleur encadrement du commerce de ces animaux par le biais de plates-formes numériques. (...) La mise en œuvre de mesures telles que celles prises pour encadrer le commerce des animaux de compagnie n'apparaît donc pas comme une orientation prioritaire à donner à la lutte contre les trafics d'équidés.
(extrait de la réponse du Ministre de l'Agriculture et de l'alimentation aux questions des députés Hervé Pellois, Sébastien Leclerc, Éric Alauzet, Éric Woerth, Véronique Louwagie, Arnaud Viala, Patrice Verchère, Jean Terlier)

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le 5 septembre 2017 - Question parlementaire

Le Ministre de l'agriculture Stéphane Travert refuse d'envisager une campagne de stérilisation obligatoire des chats

Il n'est actuellement pas envisagé de modifier ce dispositif qui a pour objectif d'apporter une solution durable et respectueuse de l'animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a néanmoins la volonté d'œuvrer à l'amélioration continue du dispositif en responsabilisant toujours davantage les maires des communes concernées et les propriétaires de chats.
(extrait de la réponse du Ministre à la question de la sénatrice Marie-France de Rose)
Le maire peut en effet faire capturer des chats non identifiés vivants en groupe puis les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. (...) En outre, une récente instruction aux services d'inspections des DDecPP invite les maires à préciser les obstacles à la mise en œuvre d'un programme d'identification et de stérilisation tel que prévu à l'article L. 211-27 du CRPM.
(extrait de la réponse du Ministre à question de la députée Lise Magnier)

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