ont agi pour les animaux

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le 29 mai 2018 - Question parlementaire

22 députés demandent l'abolition de l'élevage en cage des poules pondeuses

Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d'Armor, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage
connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses et d'en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.
(extraits des questions)
Vidéo de l'enquête :

En clôture [des États Généraux de l'Alimentation], le Président de la République, fidèle à ses promesses de campagne, a émis le souhait d'une interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022 aux consommateurs. Il paraît également logique d'étendre cette disposition à l'ensemble de la filière industrielle faute de quoi les œufs de batterie pourront encore être utilisés dans l'élaboration de produits transformés sans que les consommateurs en soient, par ailleurs, avisés faute d'étiquetage adapté.
(extrait de la question de Laurence Vanceunebrock-Mialon)

Question écrite de Bernard Perrut, député du Rhône :

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage de poules pondeuses en batterie. 68 % des gallinacés sont élevés en cage et cette forme d'élevage est très contestée par l'opinion publique. Selon les annonces faites par le Gouvernement et les engagements pris par le Président de la République, ce type d'élevage devrait partiellement disparaître d'ici 2022. La France produit chaque année 47 milliards d'œufs, dont une grosse moitié est destinée à la consommation directe. Pour ces « œufs coquille », de grandes marques de distribution ont déjà pris des engagements afin de ne plus vendre que des œufs issus de poules élevées en plein air. Le reste de la production est destiné à l'industrie alimentaire, souvent sous la forme liquide. Or il semblerait que ces œufs ne soient pas concernés par la prochaine interdiction de l'élevage en batterie. Aussi il l'interroge sur les raisons de cette différence de traitement entre ces deux productions, « œufs coquille » et « œufs liquide », puisque c'est le bien-être animal dont il est question et il lui demande s'il envisage donc d'étendre l'interdiction à tous les types d'élevage.

Question écrite de Danielle Brulebois, députée du Jura :

Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d'étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou prendre des bains de poussière... Le Président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l'alimentation, à l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022. La moitié de la production d'œufs étant destinée à l'industrie, cette initiative reste prometteuse et intègre l'attention portée par les Français aux conditions d'élevage des animaux et à l'évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l'agroalimentaire, de l'hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d'élevages en cage en France, et en Europe. L'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses et d'en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.

Question écrite de Bérangère Couillard, députée de la Gironde :

Mme Bérangère Couillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la condition animale, et notamment les conditions d'élevages des poules pondeuses. La condition animale est un sujet qui préoccupe de manière toujours plus importante la population française. De ce point de vue, un sondage, commandé par l'association L. 214, estime que 90 % des Français serait favorable à une interdiction de l'élevage en cage des poules pondeuses. Or, aujourd'hui, ce serait deux tiers des élevages français de poules pondeuses qui seraient des élevages en batterie. Pourtant, lors de son discours de clôture des états généraux de l'alimentation, M. le Président Emmanuel Macron, a confirmé sa volonté de ne plus voir commercialisés en France que des œufs issus d'élevages en plein air à l'horizon 2022. Ainsi, elle souhaite connaître les actions que compte entreprendre le Gouvernement afin de favoriser et d'aider les élevages français à se tourner vers l'élevage en plein air des poules pondeuses.

Question écrite de Laëtitia Romeiro Dias, député de l'Essonne :

Mme Laëtitia Romeiro Dias appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules en cages aménagées. Avec 14,3 milliards d'œufs produits en 2016, la France est le premier producteur d'œuf de consommation en Europe. Sur les 49 millions de poules pondeuses françaises, plus de deux tiers sont élevées en batteries dans des conditions de souffrance et de privations comportementales maintes fois dénoncées par la communauté scientifique et les associations de défense des animaux. De nombreuses entreprises agroalimentaires ainsi que les principales enseignes de la grande distribution, de la restauration collective et de l'hôtellerie ont pris l'engagement d'exclure les œufs issus d'élevages en cage de leur chaîne d'approvisionnement à l'horizon 2025 au plus tard. Le Président de la République s'est exprimé à ce sujet lors des états généraux de l'alimentation, appelant à l'interdiction de la vente aux consommateurs des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022. L'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur législation en la matière. Dans un contexte où les consommateurs sont très attentifs à la protection animale et à une alimentation plus saine et équilibrée, elle souhaiterait donc connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement dans le cadre d'une future loi pour faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses, ainsi que d'en préciser le calendrier et les mesures associées.

Question écrite de Jean-Michel Mis, député de la Loire :

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d'Armor, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d'étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou prendre des bains de poussière... Le Président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l'alimentation, à l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022. La moitié de la production d'œufs étant destinée à l'industrie, cette initiative resterait insuffisante au regard de l'attention portée par les Français aux conditions d'élevage des animaux et à l'évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l'agroalimentaire, de l'hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d'élevages en cage en France, et en Europe. L'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses et d'en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.

Question écrite de Jean-Luc Lagleize, député de Haute-Garonne :

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. De nombreuses enquêtes dans des élevages, qui fournissent des œufs destinés à la fabrication de produits transformés et à la vente en supermarchés, révèlent les souffrances des oiseaux et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, comme la difficulté d'étendre pleinement leurs ailes, la présence d'un sol grillagé, ou encore l'impossibilité de satisfaire certains besoins essentiels. À l'heure des états généraux de l'alimentation, qui visent à accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs et à promouvoir les choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et durable, il semble indispensable d'accélérer la transition de la production d'œufs vers un mode d'élevage durable. Cette transition est d'autant plus nécessaire que plusieurs pays européens, comme l'Autriche ou la Suisse, ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière et que l'opinion publique est largement favorable à une transformation radicale de ce secteur. Il l'interroge donc sur les dispositions, le calendrier et les modalités de mise en œuvre qu'entend prendre le Gouvernement pour défendre les intérêts des animaux et accélérer la transition de la production d'œufs vers un mode d'élevage durable.

Question écrite de Laurence Vanceunebrock-Mialon, députée de l'Allier :

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage des poules pondeuses en cage. Le bilan de la consultation publique organisée lors des états généraux de l'alimentation publié le 21 décembre 2017 souligne la préoccupation des Français concernant le sujet de la souffrance des animaux destinés à la consommation. Parmi les propositions faites durant cette concertation, celle concernant l'arrêt de l'élevage en cage a été largement plébiscitée par les participants. En clôture de cet événement, le Président de la République, fidèle à ses promesses de campagne, a émis le souhait d'une interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022 aux consommateurs. Il paraît également logique d'étendre cette disposition à l'ensemble de la filière industrielle faute de quoi les œufs de batterie pourront encore être utilisés dans l'élaboration de produits transformés sans que les consommateurs en soient, par ailleurs, avisés faute d'étiquetage adapté. Et ce serait encore des millions de poules pondeuses qui resteraient en cage dans des conditions d'élevage indignes. Elle lui demande donc quelles dispositions il envisage de prendre concernant ce sujet.

Question écrite de Barbara Pompili, députée de la Somme :

Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale dans un élevage des Côtes-d'Armor, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d'étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou prendre des bains de poussière... Le Président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l'alimentation, à l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022. La moitié de la production d'œufs étant destinée à l'industrie, cette initiative bienvenue resterait pour autant insuffisante au regard de l'attention portée par les Français aux conditions d'élevage des animaux et à l'évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l'agroalimentaire, de l'hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d'élevages en cage en France, et en Europe. L'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses et d'en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.

Question écrite de Bénédicte Taurine, députée de l'Ariège :

Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d'Armor, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d'étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou prendre des bains de poussière... Cette méthode d'élevage correspond au modèle industriel et productiviste de l'agriculture où le bien-être des animaux, la santé des animaux et des consommateurs et la qualité nutritionnelle sont soumises à la seule recherche de profit. À l'inverse l'agriculture paysanne et écologique parvient à répondre aux enjeux de bien-être, de santé et de souveraineté alimentaire. Le président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l'alimentation, à « l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022 ». Cette déclaration reste assez peu précise. La moitié de la production d'œufs étant destinée à l'industrie, cette initiative resterait insuffisante si elle ne s'étendait pas à l'ensemble des élevages de poules, y compris pour le secteur industriel. Il s'agit de répondre à l'attention portée par les Français aux conditions d'élevage des animaux et à l'évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l'agroalimentaire, de l'hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d'élevages en cage en France et en Europe. L'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses et d'en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.

Question écrite de Mme Maud Petit, députée du Val-de-Marne :

Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d'Armor, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d'étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou prendre des bains de poussière... Le Président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l'alimentation, à « l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022 ». La moitié de la production d'œufs étant destinée à l'industrie, cette initiative resterait insuffisante au regard de l'attention portée par les Français aux conditions d'élevage des animaux et à l'évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l'agroalimentaire, de l'hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d'élevages en cage en France et en Europe. L'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses et d'en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne l'accompagnement à la reconversion des éleveurs qui doivent être aidés dans cette transition.

Question écrite de Valérie Bazin-Malgras, députée de l'Aube :

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d'Armor, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d'étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou prendre des bains de poussière... Le Président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l'alimentation, à l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022. La moitié de la production d'œufs étant destinée à l'industrie, cette initiative resterait insuffisante au regard de l'attention portée par les Français aux conditions d'élevage des animaux et à l'évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l'agroalimentaire, de l'hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d'élevages en cage en France, et en Europe. L'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses et d'en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.

Question écrite de Claire O'Petit, députée de l'Eure :

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d'Armor, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficultés d'étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou prendre des bains de poussière... Le Président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l'alimentation, l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022. La moitié de la production d'œufs étant destinée à l'industrie, cette initiative resterait insuffisante au regard de l'attention portée par les Français aux conditions d'élevage des animaux et à l'évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l'agroalimentaire, de l'hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d'élevages en cage en France, et en Europe. L'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Elle souhaiterait donc savoir s'il est prévu de prendre des mesures afin de faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses.

Question écrite d'Émilie Guerel, députée du Var :

Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. En effet, une récente enquête menée par l'association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d'Armor, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d'étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux. Le Président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l'alimentation, à « l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022 ». La moitié de la production d'œufs étant destinée à l'industrie, cette initiative resterait insuffisante au regard de l'attention portée par les Français aux conditions d'élevage des animaux et à l'évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l'agroalimentaire, de l'hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d'élevages en cage en France, et en Europe. L'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser l'élevage en cage des poules pondeuses, ainsi que le calendrier et les modalités de mise en œuvre.

Question écrite d'Olivier Falorni, député de Charente-Maritime :

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. L'association L214 a mis en ligne une nouvelle vidéo filmée dans un élevage des Côtes-d'Armor fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarché. On peut voir, dans ce film, un hangar sale et mal entretenu, des cages non-conformes à la réglementation, des poules déplumées du fait du picage et de la promiscuité, la difficulté pour ces poules d'étendre leurs ailes, un sol grillagé, des cadavres, dont certains en putréfaction, entravant la circulation des œufs Ces images révèlent encore une fois les souffrances subies par les animaux dans certains élevages qui ne respectent pas le minimum prévu par la loi. Environ 68 % des 47 millions de poules élevées en France sont enfermées dans des cages. Il lui rappelle que le Président de la République, le 11 octobre 2017 lors de la clôture du premier chantier des états généraux de l'alimentation, a souhaité « l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022 ». Aussi, il lui demande de lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre face à un tel scandale et pour faire cesser totalement l'élevage en cage, ainsi que le calendrier de mise en œuvre.

Question écrite d'Éric Diard, député des Bouches-du-Rhône :

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en batterie. Une récente étude menée par une association de protection animale a révélé de nouveau les souffrances et privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : sol grillagé, difficulté pour les poules d'étendre les ailes, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux... Au-delà du bien-être des animaux, la question se pose également au niveau de la qualité et des propriétés sanitaires des produits obtenus dans de pareilles conditions. Le Président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l'alimentation, à « l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022 ». La moitié de cette production étant destinée à l'industrie, cette initiative resterait insuffisante au regard des attentes des Français et de l'évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur agroalimentaire, de l'hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d'élevage en batterie. En Europe, l'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser l'élevage en batterie des poules pondeuses, ou améliorer les conditions d'élevage de celles-ci, et en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.

Question écrite de Danièle Obono, députée de Paris :

Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d'Armor, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d'étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou prendre des bains de poussière... Le Président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l'alimentation, à l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022. La moitié de la production d'œufs étant destinée à l'industrie, cette initiative resterait insuffisante au regard de l'attention portée par les Français aux conditions d'élevage des animaux et à l'évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l'agroalimentaire, de l'hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d'élevages en cage en France et en Europe. L'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses et d'en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.

Question écrite d'Emmanuelle Anthoine, députée de la Drôme :

Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en batterie. En effet, une récente étude menée par une association de protection animale a révélé de nouveau les souffrances et privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage : sol grillagé, difficulté pour les poules d'étendre les ailes, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux... Au-delà du bien-être des animaux, la question se pose également au niveau de la qualité et des propriétés sanitaires des produits obtenus dans de pareilles conditions. Le Président de la République a appelé, en clôture des états généraux de l'alimentation, à « l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022 ». La moitié de la production d'œufs étant destinée à l'industrie, cette initiative resterait insuffisante au regard de l'attention portée par les Français aux conditions d'élevage des animaux et à l'évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l'agroalimentaire, de l'hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d'élevages en cage en France, et en Europe. L'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Aussi, afin de permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail tout en intégrant les enjeux sociétaux, sanitaires et environnementaux facteurs de durabilité, afin de s'assurer que les conditions de détention des poules pondeuses répondent aux conditions définies à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de répondre à une exigence croissante des consommateurs et afin d'accompagner l'abandon progressif par l'industrie de l'approvisionnement auprès des élevages de poules en cage, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses et suivant quel calendrier et quelles modalités de mise en œuvre.

Question écrite de Pierre Cordier, député des Ardennes :

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage de poules pondeuses en batterie. Alors que 68 % des gallinacés sont élevés en cage, cette forme d'élevage très contestée par l'opinion publique devrait partiellement disparaître d'ici 2022. La France produit chaque année 47 milliards d'œufs, dont une grosse moitié est destinée à la consommation directe. Pour ces « œufs coquille », de grandes marques de distribution ont déjà pris des engagements afin de ne plus vendre que des œufs issus de poules élevées en plein air. Le reste de la production est destiné à l'industrie alimentaire, souvent sous la forme liquide. Or il semblerait que ces œufs ne soient pas concernés par la prochaine interdiction de l'élevage en batterie, prévue dans le cadre du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable qui sera examiné prochainement par le Parlement. Il souhaite par conséquent connaître les raisons de cette différence de traitement entre ces deux productions, « œufs coquille » et « œufs liquide », puisque c'est le bien-être animal dont il est question.

Question écrite de Jean-Luc Reitzer, député du Haut-Rhin :

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en batterie. En effet, une récente étude menée par une association de protection animale a révélé de nouveau les souffrances et privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage : sol grillagé, difficulté pour les poules d'étendre les ailes, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux... Au-delà du bien-être des animaux, la question se pose également au niveau de la qualité et des propriétés sanitaires des produits obtenus dans de pareilles conditions. Le Président de la République a appelé, en clôture des états généraux de l'alimentation, à « l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022 ». La moitié de la production d'œufs étant destinée à l'industrie, cette initiative resterait insuffisante au regard de l'attention portée par les Français aux conditions d'élevage des animaux et à l'évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur de l'agroalimentaire, de l'hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d'élevages en cage en France, et en Europe. L'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses et d'en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.

Question écrite de Béatrice Descamps, députée du Nord :

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la souffrance intolérable des poules pondeuses en élevage industriel. Près de 32 millions de poules vivent en cage, à raison de 16 animaux par m², forcées de s'entasser sur un grillage qui leur blesse les pattes, souvent mutilées pour éviter qu'elles ne se blessent entre elles, affaiblies, déplumées, piétinant le cadavre en décomposition de celles qui n'ont pas survécu. Au bout d'un an, elles seront envoyées à l'abattoir. Les poules sont pourtant des êtres sensibles, tout à fait capables de ressentir la peur, l'angoisse, la douleur et la souffrance. Dans une société qui se veut garante des droits des plus faibles, en particulier lorsqu'ils ne peuvent se défendre seuls, il semble urgent d'imaginer un nouveau modèle d'élevage plus humain, en plein air, afin de respecter les besoins biologiques des animaux dont les œufs sont consommés. Elle souhaiterait savoir si une réforme en profondeur du modèle d'élevage des poules pondeuses françaises est envisagée par le Gouvernement.

Question écrite de Laurence Dumont, députée du Calvados :

Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode des poules pondeuses en cage. Ce mode d'élevage, représenterait environ 68 % des 49 millions de poules élevées en France, fournit l'essentiel des œufs vendus en supermarchés mais également des œufs destinés à la fabrication de produits transformés vendus principalement en supermarchés. On constate une prise de conscience de plus en plus importante des consommateurs sur les souffrances et les privations inhérentes à ce type d'élevage en cages. Une modification d'achat de la part des consommateurs est d'ailleurs en train de s'opérer et nombre d'entre eux s'informent sur le marquage qui détermine le mode d'élevage dont proviennent ces œufs. Cette identification est beaucoup plus difficile concernant les produits transformés, aucun étiquetage ne faisant apparaître cette mention. Le Président de la République a rappelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des États généraux de l'alimentation, qu'il souhaitait voir interdire la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022. Il paraît nécessaire que cette interdiction concerne l'ensemble de la filière industrielle notamment dans l'élaboration des produits transformés. Aussi, elle lui demande de lui préciser le calendrier précis de mise en œuvre de cette interdiction et si cette dernière concerne bien l'ensemble de la filière.

Question écrite de Laure de la Raudière, députée de L'Eure-et-Loire :

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en batterie. En effet, une récente étude menée par l'association de protection animale « L214 » a révélé une nouvelle fois les souffrances, privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage et les conséquences : sol grillagé, espace très restreint, cannibalisme, poux et bactéries... Au-delà du bien-être des animaux, la question se pose également au niveau de la qualité et des propriétés sanitaires des œufs obtenus dans de pareilles conditions (antibiorésistance, risques de salmonelle, etc.). En clôture des états généraux de l'alimentation, le Président de la République a appelé à « l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022 ». Or, en février 2018, M. le ministre a confié qu'il en était autrement pour les ovoproduits, c'est-à-dire 50 % de la production d'œufs destinés à l'industrie, propos apparemment en contradiction avec ceux du Président de la République. L'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Elle lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire cesser totalement l'élevage en cage des poules pondeuses et d'en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.