Prise de position
Art. L. 201‑13‑1. – Les contrôles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu, au maximum, qu’une seule fois par an.
(article additionnel proposé)
amendement tombé (20) ou rejeté (CE26)
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 201‑13‑1. – Les contrôles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu, au maximum, qu’une seule fois par an . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de limiter les contrôles agricoles administratifs, techniques et économiques qui, effectués trop fréquemment, peuvent nuire à la compétitivité des exploitations agricoles.
COMPÉTITIVITÉ DE L'AGRICULTURE ET DE LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE - (N° 3340)
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 201‑13‑1. – Les contrôle prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu qu’une fois par an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de limiter les contrôles agricoles administratifs, techniques et économiques qui, effectués trop fréquemement, peuvent nuire à la compétitivité des exploitations agricoles.
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