Projet de loi
Lutte contre le dérèglement climatique
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
N° 278
8 juin 2021
AMENDEMENT
présenté par
C
G
M. BAZIN
ARTICLE 59
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2024, dès lors qu’elles proposent habituellement un choix multiple de menus, les cantines, dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge, servant plus de 100 couverts par jour, sont tenues de proposer un menu sans viande ni poisson à chaque repas, composé le plus souvent de protéines végétales. »
Objet
La restauration collective sert chaque année presque 4 milliards de repas et dispose donc d’un levier important pour transformer les habitudes alimentaires et structurer les filières agricoles. Dans tous les secteurs de la restauration collective, proposer des options sans porc, sans allergène, et sans viande est fréquent. La capacité organisationnelle d’adapter une partie des plats proposés pour les rendre végétariens existe donc.
D’un point de vue environnemental, une étude de Greenpeace et le Basic montre qu’une option végétarienne quotidienne est associée à une réduction d’au moins 19 % de gaz à effet de serre si elle est prise par 25 % des usagers. D’après l’Observatoire de la restauration bio et durable, plus les repas végétariens sont fréquents, plus les restaurants scolaires proposent de plats bio et locaux. Ceux-ci sont donc de véritables leviers d’une transition agroécologique et d’une relocalisation de l’agriculture.
Ces menus sont indispensables pour la santé publique et l’égal accès à un repas équilibré. L’ANSES et le Haut Conseil pour la Santé Publique indiquent que la consommation de protéines animales doit être limitée, en particulier pour la viande rouge. Les légumineuses, fruits et légumes, doivent au contraire être davantage consommés, notamment pour leur apport en fibres et en certaines vitamines, dont la population est en moyenne carencée. Une étude du ministère de l’agriculture et de l’alimentation montre que l’excès de viande et la sous-consommation de fruits et légumes sont inversement corrélés au niveau de vie. La végétalisation de l’alimentation est donc d’abord une mesure de justice sociale. L’introduction d’une option végétarienne quotidienne est associée à une augmentation de la fréquentation des cantines.
Introduire une option végétarienne quotidienne s’inscrit pleinement dans la continuité des politiques publiques actuellement menées. L’amendement n° CE1289 voté en 2018, dans le cadre de la loi EGAlim, propose ainsi une diversification des protéines, à travers des alternatives à base de protéines végétales, afin de rééquilibrer les sources animales et végétales de protéines. Ces repas permettent également de constituer des débouchés pour les filières de légumineuses qui se développent actuellement grâce au plan protéines végétales adopté par le Gouvernement, et dont la structuration pourrait être accélérée par la commande publique.
Le caractère obligatoire de cette mesure est important pour éviter de creuser les inégalités territoriales et les inégalités entre usagers. La demande pour une alimentation flexitarienne est forte : 38 % des Français se disent flexitariens et 12 % des 18-23 ans sont végétariens. Pourtant, les repas des cantines n’y sont pas adaptés. Le législateur doit donc pouvoir accompagner ces évolutions sociétales.
Projet de loi
Lutte contre le dérèglement climatique
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
N° 1854
10 juin 2021
AMENDEMENT
présenté par
C
G
M. FÉRAUD, Mme de LA GONTRIE, MM. JOMIER, ANTISTE, BOURGI et COZIC, Mmes Martine FILLEUL, JASMIN et LEPAGE, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MICHAU, Mme MONIER, M. PLA et Mmes PRÉVILLE et ROSSIGNOL
ARTICLE 59
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – À compter du 1er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales. »
Objet
L’urgence climatique est l’affaire de tous et ce n’est pas uniquement aux collectivités territoriales de faire des efforts. Ceci est d’autant plus vrai que la restauration collective privée possède des moyens plus importants que la restauration collective publique pour ses repas ; elle peut faire évoluer son offre au profit de la qualité d’autant plus facilement. Cela est d’autant plus pertinent que le présent projet de loi étend aux personnes privées les dispositions sur l'approvisionnement durable. De plus, les recommandations de l’ANSES et du Haut conseil de la santé publiqueinsistent sur la nécessité pour l’ensemble des Français, enfants comme adultes, de consommer plus de protéines végétales, plus de fruits et légumes et moins de viande. Le ministère de l’agriculture rappelle également qu’il est nécessaire de relancer la consommation de protéines végétales auprès des Français. Cette relance de la consommation est en cohérence avec le Plan protéines végétales annoncé par le gouvernement en 2020. L’objectif ici est bien de diversifier les sources de protéines au profit d’une montée en gamme des protéines animales par ailleurs.
Projet de loi
Lutte contre le dérèglement climatique
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
N° 1870
10 juin 2021
AMENDEMENT
présenté par
C
G
Mme SCHILLINGER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales. »
Objet
L’urgence climatique est l’affaire de tous et ce n’est pas uniquement aux collectivités territoriales de faire des efforts. Ceci est d’autant plus vrai que la restauration collective privée possède des moyens plus importants que la restauration collective publique pour ses repas ; elle peut faire évoluer son offre au profit de la qualité d’autant plus facilement. Cela est d’autant plus pertinent que le présent projet de loi étend aux personnes privées les dispositions sur l’approvisionnement durable. De plus, les recommandations de l’ANSES44 et du Haut conseil de la santé publique45 insistent sur la nécessité pour l’ensemble des Français, enfants comme adultes, de consommer plus de protéines végétales, plus de fruits et légumes et moins de viande (hors volaille). Le ministère de l’agriculture rappelle également qu’il est nécessaire de relancer la consommation de protéines végétales auprès des Français46. Cette relance de la consommation est en cohérence avec le Plan protéines végétales annoncé par le Gouvernement en 2020. L’objectif ici est bien de diversifier les sources de protéines au profit d’une montée en gamme des protéines animales par ailleurs.
Projet de loi
Lutte contre le dérèglement climatique
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)
N° 1870
10 juin 2021
AMENDEMENT
présenté par
C
G
Mme SCHILLINGER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59
Après l’article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge et qui proposent déjà plusieurs plats ou menus principaux au choix sont tenus de proposer une option sans viande ni poisson à chaque repas. Ces options peuvent être composées de protéines animales ou végétales. »
Objet
L’urgence climatique est l’affaire de tous et ce n’est pas uniquement aux collectivités territoriales de faire des efforts. Ceci est d’autant plus vrai que la restauration collective privée possède des moyens plus importants que la restauration collective publique pour ses repas ; elle peut faire évoluer son offre au profit de la qualité d’autant plus facilement. Cela est d’autant plus pertinent que le présent projet de loi étend aux personnes privées les dispositions sur l’approvisionnement durable. De plus, les recommandations de l’ANSES44 et du Haut conseil de la santé publique45 insistent sur la nécessité pour l’ensemble des Français, enfants comme adultes, de consommer plus de protéines végétales, plus de fruits et légumes et moins de viande (hors volaille). Le ministère de l’agriculture rappelle également qu’il est nécessaire de relancer la consommation de protéines végétales auprès des Français46. Cette relance de la consommation est en cohérence avec le Plan protéines végétales annoncé par le Gouvernement en 2020. L’objectif ici est bien de diversifier les sources de protéines au profit d’une montée en gamme des protéines animales par ailleurs.
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