ont agi pour les animaux

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le 27 mai 2018 - Vote

Ces députés ont voté pour l'obligation d'installer un contrôle vidéo dans les abattoirs (amendement 222)

Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale alors que 85% des Français se disent favorables aux caméras dans les abattoirs, selon un sondage IFOP de 2016 (source : DDA & Fondation Brigitte Bardot).

Groupe La République en Marche
(313 membres)

Pour: 9

Gabriel Attal
Aurore Bergé
Dominique Da Silva
Typhanie Degois
Danièle Hérin
Guillaume Kasbarian
Sophie Panonacle
Barbara Pompili
Laëtitia Romeiro Dias
Contre: 43

Patrice Anato
Grégory Besson-Moreau
Julien Borowczyk
Éric Bothorel
Jean-Jacques Bridey
Carole Bureau-Bonnard
Anthony Cellier
Annie Chapelier
Sylvie Charrière
Fabienne Colboc
Yolaine de Courson
Michèle Crouzet
Nicolas Démoulin
Loïc Dombreval
Frédérique Dumas
Jean-Luc Fugit
Éric Girardin
Christine Hennion
Sacha Houlié
Catherine Kamowski
Yannick Kerlogot
Aina Kuric
Daniel Labaronne
Célia de Lavergne
Gilles Le Gendre
Nicole Le Peih
Marie Lebec
Jean-Claude Leclabart
Roland Lescure
Monique Limon
Laurence Maillart-Méhaignerie
Didier Martin
Graziella Melchior
Thomas Mesnier
Jean-Baptiste Moreau
Cendra Motin
Matthieu Orphelin
Pierre Person
Benoît Potterie
Natalia Pouzyreff
Rémy Rebeyrotte
Liliana Tanguy
Élisabeth Toutut-Picard
Abstention: 2

Sandrine Le Feur
Anne-Laurence Petel
Non-votant: 1

M. François de Rugy (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains
(102 membres)

Contre: 8

Emmanuelle Anthoine
Jean-Yves Bony
Jean-Claude Bouchet
Dino Cinieri
Vincent Descœur
Gilles Lurton
Maxime Minot
Jean-Charles Taugourdeau
Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
(47 membres)

Contre: 6

Géraldine Bannier
Philippe Bolo
Marc Fesneau
Sophie Mette
Bruno Millienne
Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et Indépendants
(32 membres)

Contre: 4

Thierry Benoit
Yannick Favennec Becot
Lise Magnier
Francis Vercamer
Abstention: 1

Pierre Morel-À-L'Huissier
Groupe Nouvelle Gauche
(30 membres)

Groupe La France insoumise
(17 membres)

Abstention: 1

Loïc Prud'homme
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine
(16 membres)

Pour: 1

Gabriel Serville
Non inscrits
(20)

Pour: 3

Delphine Batho
Sébastien Chenu
Olivier Falorni

AMENDEMENT N°222

présenté par

M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13 TER, insérer l'article suivant:

La section 7 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-23-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑23-1.- A compter du 1er janvier 2019, des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.

« La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.

« Au titre de la protection animale, seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire et les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Au titre de la finalité de formation des salariés, ont également accès aux images les représentants du personnel ainsi que les personnes habilitées et nommément désignées par l’établissement.

« Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois.

« Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.

« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rapport de l’Office Alimentaire et Vétérinaire publié en septembre 2015 et les scandales successifs dénoncés sur notre territoire depuis près d’un an ont révélé d’importants manquements à la législation française sur la protection des animaux lors de l’abattage.

Pour pallier ces manquements, plusieurs États ont mis en place un système de vidéo-contrôle à l’abattoir. Il est obligatoire dans certains pays : en Israël depuis 2016, et en Inde dans l’État de Uttar Pradesh (200 millions d’habitants). C’est également le cas aux Pays-Bas dans de nombreux abattoirs, notamment de volailles et de porcs.

Le 20 décembre 2017, la Wallonie a signé une charte avec la Fédération Belge de la Viande (FEBEV) afin d’améliorer le bien-être animal. Des caméras seront désormais installées tout au long de la chaîne d’abattage au sein des abattoirs affiliés à la FEBEV (94 % des abattages pratiqués en Wallonie).

Au Royaume-Uni, une proposition de loi visant à rendre les caméras de contrôle obligatoires déposée le 28 février 2018, a été adoptée et entrera en vigueur en mai 2018.

Si la vidéosurveillance ne peut permettre d’empêcher tous les cas de mauvais traitement des animaux en abattoirs, c’est un outil précieux pour aider les vétérinaires et les opérateurs des abattoirs à assurer de bonnes pratiques et un respect de la réglementation sur la protection des animaux en abattoirs.

Visant à encourager la vigilance, elle sert à prévenir les actes de maltraitance et permet d’avoir un effet dissuasif. Elle est également un outil d’audit interne efficace, ouvrant des opportunités commerciales en termes de labélisation des démarches des opérateurs et permet d’apporter une assistance à la formation du personnel. Cet outil est également utile à la prévention des accidents et à la sureté du personnel, décourageant les comportements dangereux pour les employés d’abattoirs. Il est un outil d’alerte à destination des vétérinaires et de l’organisme contrôleur. Il est aussi un outil de preuve dans le cadre de poursuite pour des cas de maltraitance.