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le 11 février 2016 - Loi → Prise de position marquante

Proposition de résolution N°3497 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les abattoirs

L’enquête de l’association L214 dénonce les méthodes de mise à mort des animaux pratiquées dans notre pays. (...) de nombreux témoignages de professionnels tendent à prouver que ces pratiques ne sont pas isolées.
(extrait de l'Exposé des motifs)
il est créé une commission d’enquête composée de 21 membres sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français.
(extrait de l'article unique de la proposition de résolution)

Le procureur de la République d'Alès a décidé d'ouvrir une enquête préliminaire sur les conditions d'abattage des bovins, des cochons et des moutons dans l'abattoir du Vigan.​ Contrairement à ce que certains députés laisseraient entendre aux citoyens qui les sollicitent, il n'y a ​donc aucune difficulté légale à créer une commission d'enquête portant notamment sur la gestion des services publics de contrôle des abattoirs ainsi que sur le respect des règles d'abattage et de mise à mort sur l'ensemble du territoire​ (voir l'article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, modifié par l'ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 9), et encore moins à cosigner une proposition de résolution demandant sa création​.

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 février 2016.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement

présentée par Mesdames et Messieurs

Philippe VITEL, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Lucien DEGAUCHY, Georges GINESTA, Jean-Claude MIGNON, Jean-Claude MATHIS, Laurent DEGALLAIX, Gilles LURTON, Jean-Luc REITZER, Nicolas DHUICQ, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Claude GUIBAL, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Michel SORDI, Laurent FURST, Michel HERBILLON, Lionel TARDY, Jacques LAMBLIN, Lionnel LUCA, Jean-Claude BOUCHET, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Michel VOISIN, Marcel BONNOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Fernand SIRÉ, Michel ZUMKELLER, Yves JÉGO, Damien MESLOT, Guy TEISSIER, Bernard PERRUT et Bérengère POLETTI,

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’association de défense des animaux L214 vient de rendre publics les enregistrements vidéos tournés dans l’abattoir d’Alès, dans le Gard. Durant près de dix jours, une cinquantaine d’heures de film, particulièrement insoutenables, mettent en lumière les pratiques d’abattage ayant cours dans certains abattoirs français.

Chevaux découpés encore vivants, bovins agonisants suspendus par une patte avant d’être écorchés et éviscérés, cochons gazés qui reprennent conscience sur la chaîne d’abattage… L’enquête de l’association L214 dénonce les méthodes de mise à mort des animaux pratiquées dans notre pays.

De leur côté, les services de l’État indiquent qu’une visite effectuée dans l’abattoir d’Alès au mois de septembre, avait permis de relever plusieurs des manquements dénoncés dans la vidéo. Une simple mise en demeure administrative avait été ordonnée pour mettre fin aux pratiques professionnelles non conformes à la réglementation.

Malheureusement, de nombreux témoignages de professionnels tendent à prouver que ces pratiques ne sont pas isolées.

La vidéo diffusée par l’association L214 a d’ores et déjà été vue par deux millions de personnes, en France et à l’étranger.

Outre les questions liées au respect du bien-être animal et toutes celles qui concernent la sécurité alimentaire, de telles pratiques risquent de porter un coup fatal à toute une filière déjà durement touchée par la concurrence internationale et les scandales à répétition.

L’ensemble de ces éléments démontre la nécessité de créer le plus rapidement possible une commission d’enquête parlementaire qui devra permettre d’apporter éclaircissements et propositions efficaces pour garantir le respect des règles élémentaires en matière d’hygiène, de sécurité alimentaire et de bien-être animal, lors des opérations d’abattage menées dans les abattoirs français.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête composée de 21 membres sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français.