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Proposition de loi N°5007 visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie
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42 députés ont voté pour l'interdiction de la vente en ligne d'animaux sur des sites non spécialisés
Amendements 9, 38, 52, 86 et 130 visant à interdire la vente d’animaux de compagnie par petites annonces sur des plateformes de vente en ligne non spécialisées (rejetés)
Amendements 111, 131 et 385 visant à interdire la vente d'animaux de compagnie en animalerie (adoptés)
Amendement 195 visant à créer un mandat de protection animale pour confier en cas de décès ou d’incapacité l'animal à une ou plusieurs personnes de confiance de son choix (adopté)
Amendements CE24, CE77, CE174, CE209 adoptés : inscription dans un fichier des personnes ayant commis des délits contre les animaux
Proposition de loi 3661 visant à améliorer la condition des animaux domestiques et à mettre fin à l'élevage de visons, aux delphinariums ainsi qu'aux spectacles itinérants d'animaux sauvages
Le groupe LREM a mis à l'ordre du jour une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
Proposition de loi 3265 visant à améliorer le bien‑être des animaux de compagnie, notamment en instituant un «Défenseur des animaux» et une «attestation de connaissance» pour détenir un animal
Proposition de loi 3160 visant à interdire l'élevage d'animaux pour leur fourrure, à abolir la détention d'animaux sauvages dans les cirques, à instaurer un moratoire sur les animaleries et à lutter contre les abandons et la maltraitance
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