Expérimentation : Pascal Durand agit pour les animaux détenus dans les laboratoires

Le septième rapport de la Commission sur les statistiques concernant le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales (...) indique également que «[d]ans l'UE, d'après les données collectées en 2011 […], le nombre total d'animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques est légèrement inférieur à 11,5 millions
Cependant, l'organisation Eurogroupe pour les animaux [en addtionnant] les chiffres fournis par seulement treize États membres pour 2011, suffit à montrer qu'un total de 12 618 700 animaux y ont été utilisés. Les chiffres communiqués par la Commission en 2013 sont donc clairement faux et ne devraient pas être utilisés comme référence.
(extrait de la question)

Le constructeur automobile allemand Volkswagen est accusé d’avoir testé des gaz d’échappement sur des humains et des singes. Nous avons adressé à la Commission européenne des demandes précises afin de poursuivre les coupables, mieux protéger les animaux des expérimentations des industriels et reconnaître le caractère cancérigène du diesel. (...) Nos demandes précises à la Commission européenne : Une réglementation élargie, interdisant la mise sur le marché européen des produits industriels ayant fait l’objet de tests sur des animaux

Cet arrêt de la cour de justice européenne est un nouveau message fort envoyé à l’industrie pharmaceutique et cosmétique pour un comportement et une science plus éthiques. L’expérimentation animale pour les cosmétiques est une pratique à juste titre interdite en Europe (...) La responsabilité incombe donc aux législateurs et aux industriels de développer et promouvoir partout dans le monde les alternatives à ces expérimentations animales, en sachant qu’elles sont plus aptes à prévenir les risques des produits sur la santé humaine..
(propos de Pascal Durand, vice-président du groupe parlementaire sur la condition animale)

Question à la Commission avec demande de réponse écrite E-003757/2016 :

Objet : Transposition de la directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

Parmi les nombreux défauts de transposition en droit français de la directive 2010/63/UE, nous notons:
– que l'évaluation des projets utilisant des animaux est réalisée en France par des "comités d'éthique" dont la composition ne garantit pas une évaluation transparente et impartiale telle qu'exigée par la directive (article 38, paragraphe 4);
– qu'aucun comité national chargé de la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales répondant aux conditions fixées par l'article 49 n'a été créé;
– que l'obligation de publier des informations statistiques annuelles (article 54, paragraphe 2) et l'obligation de publier des résumés non techniques des projets (article 43, paragraphe 3) n'ont pas été transposées;
– que la peine maximale encourue en cas de violation d'une disposition nationale – prise en application de la directive – est une contravention de 4e classe (375 EUR) et que l'obligation d'une sanction "proportionnée" et "dissuasive" de l'article 60 n'a donc pas été transposée;
– qu'aucune initiative n'a été prise au niveau national depuis 2010 concernant la promotion des méthodes alternatives et de la recherche dans ce domaine, nonobstant les recommandations de l'article 47.
Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour amener la France à respecter toutes les dispositions de la directive 2010/63/UE?