Chasse & pêche Élevage

Amendement 2 rect. ter visant à réprimer les obstructions à la chasse et les lanceurs d'alerte qui filment la réalité des élevages

Personnalités politiques (51)

Filtrez les personnalités par partis ou ancrages géographiques pour les interpeller en fonction de ces critères.

Photo Annick Billon
Annick Billon Sénatrice (85) UDI
Photo Marie-Pierre Richer
Marie-Pierre Richer Sénatrice (18) LR
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Photo Daniel Gremillet
Daniel Gremillet Sénateur (88) LR
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Photo Jocelyne Guidez
Jocelyne Guidez Sénatrice (91) UDI
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Photo Jean-Pierre Moga
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Photo Denise Saint-Pé
Denise Saint-Pé Sénatrice (64) MoDem
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Photo Hugues Saury
Hugues Saury Sénateur (45) LR
Photo Bernard Fournier
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Photo Daniel Laurent
Daniel Laurent Sénateur (17) LR
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Photo Gilbert Bouchet
Gilbert Bouchet Sénateur (26) LR
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Photo Max Brisson
Max Brisson Sénateur (64) LR
Photo Alain Milon
Alain Milon Sénateur (84) LR
Photo Alain Houpert
Alain Houpert Sénateur (21) LR
Photo Laurent Duplomb
Laurent Duplomb Sénateur (43) LR
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Photo Pierre Médevielle
Pierre Médevielle Sénateur (31) Horizons
Photo Henri Leroy
Henri Leroy Sénateur (06) LR
Photo Vivette Lopez
Vivette Lopez Sénatrice (30) LR
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Olivier Henno Sénateur (59) UDI
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Michel Canevet Sénateur (29) AC
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Dominique Estrosi Sassone Sénatrice (06) LR
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Édouard Courtial Sénateur (60) LR
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André Reichardt Sénateur (67) LR
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Jean-François Longeot Sénateur (25) UDI
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Jean-Marc Boyer Sénateur (63) LR
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Pascale Gruny Sénatrice (02) LR
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Guillaume Chevrollier Sénateur (53) LR
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Patrick Chaize Sénateur (01) LR
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Amendement

Protection des lanceurs d'alerte Nationale

une distinction est faite entre l'entrave aux activités professionnelles (commerciales, artisanales et agricoles) punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende et les actes d'obstruction aux activités sportives et de loisir punis de six mois d'emprisonnement et de 5000 euros d'amende
(extrait de l'objet de l'amendement)
Amendement adopté par 192 voix contre 80.

AMENDEMENT
présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté
MM. PRINCE, CARDOUX, LUCHE et JANSSENS, Mmes GUIDEZ et BILLON, MM. LONGEOT et MOGA, Mme SAINT-PÉ, M. CHEVROLLIER, Mmes RICHER, GRUNY et SITTLER, M. COURTIAL, Mme ESTROSI SASSONE, M. BOUCHET, Mme DEROCHE, MM. REICHARDT, CHARON, de NICOLAY et PIERRE, Mme LOPEZ, MM. SAURY, DUPLOMB, BRISSON et Jean-Marc BOYER, Mme PUISSAT, M. VASPART, Mme RAMOND, MM. Daniel LAURENT, MÉDEVIELLE et RAPIN, Mme MORHET-RICHAUD, MM. HOUPERT, BIZET et MAYET, Mme CHAUVIN, MM. CANEVET et Bernard FOURNIER, Mme TROENDLÉ, MM. CALVET, DÉTRAIGNE, HENNO, LOUAULT, PIEDNOIR et GREMILLET, Mme BRUGUIÈRE et MM. SAVARY, MILON, Henri LEROY et CHAIZE

ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi cet article :

L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ;

b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : « , d’entraver » ;

c) Après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « , ou d’entraver l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou agricole exercée dans un cadre légal » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont punis d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende les actes d’obstruction ayant pour effet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir exercées dans un cadre légal. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « d’une des libertés visées » sont remplacés par les mots : « de l’une des libertés ou activités mentionnées ».

Objet

La présente proposition de loi poursuit l'objectif louable d'apporter une réponse pénale adéquate à l'augmentation inquiétante des actes d'entraves et d'obstruction à des activités légales. Cet amendement a pour objet d'affiner le texte initial en offrant plus de précision dans la définition des infractions et les peines associées.

D'une part, l'entrave à l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion et de manifestation, doit être concertée et réalisée à l'aide de menaces ou d'actes d'obstruction ou d'intrusion pour que l'infraction soit constatée. D'autre part, une distinction est faite entre l'entrave aux activités professionnelles (commerciales, artisanales et agricoles) punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende et les actes d'obstruction aux activités sportives et de loisir punis de six mois d'emprisonnement et de 5000 euros d'amende.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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Attentes citoyennes

65%

des Français
considèrent essentiel que des associations publient régulièrement des vidéos montrant la violence subie par les animaux dans les élevages, les transports et les abattoirs

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