Amendements rejetés
AMENDEMENT N°663
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Art. L. 230‑5‑4. – Les gestionnaires d’établissements mentionnés à l’article L. 230‑5 sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, dans les repas qu’ils proposent. Ces mêmes gestionnaires sont tenus de proposer cinq menus végétariens ou végétaliens sur une fréquence de vingt repas dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Dans les cas où les services de restauration collective sont gérés directement, les entités de gestion disposent d’une période d’adaptation maximale de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi précitée pour la mise en conformité avec les articles du code rural et de la pêche maritime résultant de ladite loi. Dans les autres cas, lorsque les contrats relatifs à la fourniture de repas à la date d’entrée en vigueur de ladite loi ne sont pas conformes aux articles du code rural et de la pêche maritime, l’entité de gestion concernée doit se mettre en conformité au renouvellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Très étudiée, l’alimentation végétarienne est attestée comme étant saine, complète du point de vue des apports nutritionnels, et adaptée à tous les âges de la vie par de multiples rapports scientifiques.
En France, la législation oblige à servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à des fréquences définies. La proposition d’une option végétarienne quotidienne équilibrée, qui convient à tous, favoriserait l’accès à la cantine du plus grand nombre.
Dans de nombreux pays d’Europe, une option végétarienne ou végétalienne est servie en option quotidienne dans les cantines scolaires depuis plusieurs décennies. Au Portugal, la proposition d’une option végétalienne quotidienne est obligatoire dans tous les lieux de restauration publics, incluant les écoles, depuis 2017.
La transition vers un modèle agricole et alimentaire durable, dont l’empreinte écologique serait réduite passe nécessaire par la réduction de la part des protéines carnées dans nos menus. La restauration collective, avec son milliard de repas servis annuellement peut en être le fer de lance.
AMENDEMENT N°834
présenté par
Mme Thillaye, M. Bois, M. Bouyx, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Degois, Mme Khedher, M. Solère, M. Testé et Mme Valetta Ardisson
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ARTICLE 11
Après la troisième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien, au plus tard au 1er janvier 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’introduire, dans la restauration hors foyer et les cantines publiques, le principe d’un repas végétarien hebdomadaire obligatoire. Une telle disposition contribuerait à répondre à l’exigence d’une alimentation plus diversifiée et équilibrée. L’objectif de proposer des plats végétariens permettrait aussi de dégager des économies de coûts, permettant aux acteurs de la restauration hors foyer de s’approvisionner en viandes de meilleure qualité, de préférence issues des circuits courts, conformément aux dispositions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article.
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