Personnalités politiques (40)

Filtrez les personnalités par partis ou ancrages géographiques pour les interpeller en fonction de ces critères.

Filtres
Photo Marc Le Fur
Marc Le Fur Député (22) LR
Photo Jean-Luc Bourgeaux
Jean-Luc Bourgeaux Député (35) DVD
Interpellez-le
Photo Justine Gruet
Justine Gruet Députée (39) LR
Interpellez-la
Photo Jean-Pierre Taite
Jean-Pierre Taite Député (42) LR
Interpellez-le
Photo Josiane Corneloup
Josiane Corneloup Députée (71) LR
Interpellez-la
Photo Frédérique Meunier
Frédérique Meunier Députée (19) LR
Interpellez-la
Photo Michèle Tabarot
Michèle Tabarot Députée (06) LR
Interpellez-la
Photo Jean-Yves Bony
Jean-Yves Bony Député (15) LR
Interpellez-le
Photo Meyer Habib
Meyer Habib Député (99) UDI
Interpellez-le
Photo Stéphane Viry
Stéphane Viry Député (88) LR
Interpellez-le
Photo Mansour Kamardine
Mansour Kamardine Député (976) LR
Photo Alexandra Martin
Alexandra Martin Députée (06) LR
Interpellez-la
Fabien Di Filippo Député (57) LR
Interpellez-le
Hubert Brigand Député (21) LR
Interpellez-le
Emmanuel Maquet Député (80) LR
Interpellez-le
Vincent Seitlinger Député (57) LR
Interpellez-le
Jean-René Cazeneuve Député (32) LREM
Interpellez-le
Dino Cinieri Député (42) LR
Interpellez-le
Francis Dubois Député (19) LR
Interpellez-le
Véronique Louwagie Députée (61) LR
Interpellez-la
Alexandre Portier Député (69) LR
Interpellez-le
Isabelle Valentin Députée (43) LR
Interpellez-la

Prise de position

Amendement n°I-3132
Déposé le vendredi 7 octobre 2022
Discuté

Texte visé : Projet de loi de finances nº 273 pour 2023
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(jeudi 13 octobre 2022)
Déposé par :
M. Jean-René Cazeneuve (rapporteur) Mme Véronique Louwagie Mme Émilie Bonnivard M. Fabrice Brun Mme Justine Gruet M. Hubert Brigand M. Alexandre Vincendet Mme Isabelle Valentin Mme Josiane Corneloup M. Vincent Descoeur M. Jérôme Nury M. Mansour Kamardine M. Patrick Hetzel M. Jean-Pierre Vigier M. Francis Dubois M. Dino Cinieri M. Pierre Cordier Mme Alexandra Martin Mme Emmanuelle Anthoine M. Yannick Neuder M. Vincent Seitlinger M. Thibault Bazin M. Stéphane Viry M. Nicolas Forissier M. Jean-Pierre Taite M. Philippe Gosselin Mme Marie-Christine Dalloz M. Marc Le Fur

APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »

Exposé sommaire
Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. Cet « agribashing » et ses dérives n’est d’ailleurs pas nié par les pouvoir publics puisqu’à la suite l’agression physique d’un agriculteur en train de traiter ses cultures en mars 2019 dans l’Ain, le Ministre de l’agriculture « inquiet » des agressions qui se multiplient à l’encontre des agriculteurs a annoncé au mois d’avril 2019 le lancement d’un « observatoire contre l’agribashing », testé dans un premier temps dans la Drôme. En outre, depuis plusieurs mois des actions chocs d’une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes, qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande (éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers.

Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels. Il propose en outre d’interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.

Amendement n°I-180
Déposé le dimanche 2 octobre 2022
Discuté

Texte visé : Projet de loi de finances nº 273 pour 2023
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(jeudi 13 octobre 2022)
Déposé par :
Mme Émilie Bonnivard M. Yannick Neuder M. Jean-Yves Bony Mme Alexandra Martin Mme Justine Gruet M. Jean-Luc Bourgeaux M. Vincent Descoeur M. Fabrice Brun Mme Virginie Duby-Muller M. Francis Dubois Mme Anne-Laure Blin Mme Michèle Tabarot M. Dino Cinieri Mme Emmanuelle Anthoine M. Alexandre Portier M. Nicolas Forissier M. Thibault Bazin M. Emmanuel Maquet

APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »

Exposé sommaire
Les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes.

Cet « agribashing », et ses dérives, n’est d’ailleurs pas nié par les pouvoir publics puisqu’à la suite l’agression physique d’un agriculteur en train de traiter ses cultures en mars 2019 dans l’Ain, le Ministre de l’agriculture « inquiet » des agressions qui se multiplient à l’encontre des agriculteurs a annoncé au mois d’avril 2019 le lancement d’un « observatoire contre l’agribashing », testé dans un premier temps dans la Drôme.

En outre, depuis plusieurs mois des actions chocs d’une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes, qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande (éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers.

Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion et ou de violence vis à vis des professionnels. Il propose en outre d’interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.

Amendement n°I-274
Déposé le lundi 3 octobre 2022
Discuté

Texte visé : Projet de loi de finances nº 273 pour 2023
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(jeudi 13 octobre 2022)
Déposé par :
Mme Véronique Louwagie M. Hubert Brigand M. Alexandre Vincendet M. Jérôme Nury M. Mansour Kamardine M. Patrick Hetzel M. Jean-Pierre Vigier M. Pierre Cordier M. Vincent Seitlinger M. Stéphane Viry M. Philippe Gosselin M. Meyer Habib

APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »

Exposé sommaire
Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. Cet « agribashing » et ses dérives n’est d’ailleurs pas nié par les pouvoir publics puisqu’à la suite l’agression physique d’un agriculteur en train de traiter ses cultures en mars 2019 dans l’Ain, le Ministre de l’agriculture « inquiet » des agressions qui se multiplient à l’encontre des agriculteurs a annoncé au mois d’avril 2019 le lancement d’un « observatoire contre l’agribashing », testé dans un premier temps dans la Drôme. En outre, depuis plusieurs mois des actions chocs d’une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes, qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande (éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers.

Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels. Il propose en outre d’interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.

Amendement n°I-714
Déposé le mercredi 5 octobre 2022
Discuté
Dossier législatif
Compte rendu

Texte visé : Projet de loi de finances nº 273 pour 2023
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
NON SOUTENU
(jeudi 13 octobre 2022)
Déposé par :
Mme Isabelle Valentin Mme Frédérique Meunier Mme Valérie Bazin-Malgras

APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »

Exposé sommaire
Depuis plusieurs mois, les professionnels de l'agriculture ne cessent d'alerter les pouvoirs publics sur la recrudescence d'actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d'associations activistes.

C'est pourquoi le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts précité, les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion et/ou de violence vis-à-vis des professionnels. Il propose, en outre, d'interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d'impôt.

Amendement n°I-871
Déposé le mercredi 5 octobre 2022
Discuté
Dossier législatif

Texte visé : Projet de loi de finances nº 273 pour 2023
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
NON SOUTENU
(jeudi 13 octobre 2022)
Déposé par :
Mme Josiane Corneloup

APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »

Exposé sommaire
Depuis plusieurs mois, les professionnels de l'agriculture ne cessent d'alerter les pouvoirs publics sur la recrudescence d'actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d'associations activistes.

C'est pourquoi le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts précité, les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion et/ou de violence vis-à-vis des professionnels. Il propose, en outre, d'interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d'impôt.

Amendement n°I-1082
Déposé le mercredi 5 octobre 2022
Discuté

Texte visé : Projet de loi de finances nº 273 pour 2023
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(jeudi 13 octobre 2022)
Déposé par :
M. Marc Le Fur M. Fabien Di Filippo

APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »

Exposé sommaire
Depuis de nombreux mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la multiplication d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes antispécistes.

Ces associations se rendent coupables d'actions chocs d’une grande violence. Ces actions qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande : éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers...

Or, il se trouve qu'elles sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels de la viande. Il propose en outre d’interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.

Amendement n°I-2699
Déposé le vendredi 7 octobre 2022
Discuté

Texte visé : Projet de loi de finances nº 273 pour 2023
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(jeudi 13 octobre 2022)
Déposé par :
Mme Marie-Christine Dalloz

APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »

Exposé sommaire
Depuis plusieurs mois, les professionnels de l'agriculture ne cessent d'alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d'actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d'associations activistes.

Ce développement de "l'agribashing" et de ses dérives n'est d'ailleurs pas nié par les pouvoirs publics puisqu'à la suite de l'agression physique d'un agriculteur dans l'Ain en mars 2019, en train de traiter ses cultures, le ministre de l'Agriculture "inquiet" des agressions qui se multiplient à l'encontre des agriculteurs a annoncé au mois d'avril de la même année le lancement d'un "observatoire contre l'agribashing", testé dans un premier temps dans la Drôme.

Par ailleurs, depuis plusieurs mois, des actions chocs d'une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes qui témoignent d'une radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande.

Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts.

C'est pourquoi le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts précité, les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion et/ou de violence vis-à-vis des professionnels. Il propose, en outre, d'interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d'impôt.

Amendement n°I-2956
Déposé le vendredi 7 octobre 2022
Discuté

Texte visé : Projet de loi de finances nº 273 pour 2023
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(jeudi 13 octobre 2022)
Déposé par :
M. Xavier Breton

APRÈS L'ARTICLE 3 , insérer l'article suivant:
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »

Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts précité, les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d'actes d'intrusion et/ou de violence vis-à-vis des professionnels. Il propose, en outre, d'interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d'impôt.