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le 10 juin 2021 - Amendement → Nationale

Amendements 275, 615, 1853 et 1897 visant à généraliser la journée végétarienne hebdomadaire dans la restauration collective publique et privée

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

N° 275

8 juin 2021

AMENDEMENT
présenté par

C
G
M. BAZIN
ARTICLE 59

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art L. 230-5-6. – I. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, les cantines dont les personnes morales de droit public et de droit privé ont la charge sont tenues de proposer, au moins une journée par semaine, au moins un menu végétarien à chaque repas ne comportant ni viande ni poisson, et composé le plus souvent de protéines végétales.

Objet

Malgré les réticences de départ et la crise sanitaire, l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire mise en place par la loi EGAlim en 2018 a été bénéfique, comme en atteste le rapport remis par le CGAAER au gouvernement et transmis aux parlementaires.
Cette expérimentation était une des seules dispositions environnementales de la loi EGAlim portant sur la restauration collective qui ne s’appliquait qu’au scolaire. Pourtant, les bénéfices en termes environnementaux, de santé publique et de développement territorial d’une telle mesure sont plus importants que pour toute autre mesure. Il est donc nécessaire que tous les restaurants collectifs servent au moins un menu végétarien hebdomadaire par semaine, en suivant l’exemple et les enseignements donnés par le secteur scolaire depuis deux ans.

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

N° 615

9 juin 2021

AMENDEMENT
présenté par

C
G
Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et M. MENONVILLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales.

Objet

L’expérimentation de la loi no 2018-938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire concerne uniquement les cantines scolaires publiques et privées et arrive à son terme en octobre 2021. Cet amendement vise à pérenniser l’expérimentation de la loi EGAlim et à l’étendre à l’ensemble de la restauration collective privée. Cela est d’autant plus pertinent que le présent projet de loi étend aux personnes privées les dispositions sur l'approvisionnement durable.

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

N° 1853

10 juin 2021

AMENDEMENT
présenté par

C
G
M. FÉRAUD, Mme de LA GONTRIE, MM. JOMIER, ANTISTE, BOURGI et COZIC, Mmes Martine FILLEUL, JASMIN et LEPAGE, M. MARIE, Mme MEUNIER, M. MICHAU, Mme MONIER, M. PLA et Mmes PRÉVILLE et ROSSIGNOL
ARTICLE 59

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »

Objet

Diversification des protéines dans la restauration collective privée (une fois par semaine).

L’expérimentation de la loi no 2018-938 concernant l’introduction d’un menu végétarien hebdomadaire concerne uniquement les cantines scolaires publiques et privées et arrive à son terme en octobre 2021.

Cet amendement vise à pérenniser l’expérimentation de la loi EGAlim et à l’étendre à l’ensemble de la restauration collective privée. Cela est d’autant plus pertinent que le présent projet de loi étend aux personnes privées les dispositions sur l'approvisionnement durable. L’urgence climatique est l’affaire de tous et ce ne sont pas aux seules cantines scolaires de faire des efforts. De plus, les recommandations de l’ANSES et du Haut conseil de la santé publique insistent sur la nécessité pour l’ensemble des Français, enfants comme adultes, de consommer plus de protéines végétales, plus de fruits et légumes et moins de viande. Le ministère de l’agriculture rappelle également qu’il est nécessaire de relancer la consommation de protéines végétales auprès des Français. Cette relance de la consommation est en cohérence avec le Plan protéines végétales annoncé par le gouvernement en 2020. L’objectif ici est bien de diversifier les sources de protéines au profit d’une montée en gamme des protéines animales par ailleurs.

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

N° 1897

10 juin 2021

AMENDEMENT
présenté par

C
G
MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE 59

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«… – Au plus tard le 1er janvier 2024, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ou privé ont la charge, servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année, sont tenus de proposer au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas prévues à l’article L. 230-5. Pour l’élaboration de ce menu, les gestionnaires veillent à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité ou de préservation de l’environnement.

Objet

Afin de permettre l’introduction de viande de qualité et de développer une alimentation plus vertueuse sur le plan climatique, il est proposé de généraliser l’expérimentation Egalim, à savoir l’introduction d’un repas végétarien hebdomadaire en restaurant scolaire, à toute la restauration collective publique et privée en 2024.
L'introduction d'un repas végétarien par semaine est en effet un levier pour diversifier les apports de protéines en restaurant collectif, ce qui a de nombreux intérêts.
Tout d'abord, afin de garantir des débouchés rémunérateurs aux éleveurs, à qui la société demande à juste titre d’effectuer une transition vers des modèles écologiquement soutenables, et plus de bien-être animal, il est nécessaire de développer la demande pour ces produits en restaurants collectifs, afin d’éviter le recours aux importations de produits moins-disants sur le plan environnemental et social. Aujourd’hui, la majeure partie de la viande en restaurant collectif est encore issue d'importations. L’introduction de protéines végétales en restauration collective est un levier pour atteindre cet objectif d’approvisionnement en viande locale et de qualité, puisque les restaurants collectifs qui pratiquent le plus les repas végétariens sont aussi ceux qui servent de la viande issue de circuits de proximité et de pratiques de production durables.
De même, afin de réduire la fertilisation azotée et de développer une alimentation moins émettrice de GES, il est nécessaire de développer les cultures de légumineuses, y compris pour l’alimentation humaine. Ainsi le gouvernement, via la stratégie nationale sur les protéines végétales, cherche à engager la France dans le développement de productions légumineuses, notamment en légumes secs, pour lesquels les filières sont à structurer et des débouchés sont à construire. La restauration collective peut jouer un rôle dans ce cadre.
Aussi cet amendement propose, à partir de 2024, de généraliser le repas végétarien hebdomadaire à toute la restauration collective publique.