Proposition de loi N°642 visant à aggraver les sanctions pénales pour trafic d'animaux sauvages, mais sans demander de moyens ou d'interdiction supplémentaires

N° 642

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits
se rattachant aux trafics d’espèces sauvages,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Fabrice BRUN, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Anne‑Laure BLIN, Émilie BONNIVARD, Ian BOUCARD, Hubert BRIGAND, Josiane CORNELOUP, Vincent DESCOEUR, Francis DUBOIS, Nicolas FORISSIER, Jean‑Jacques GAULTIER, Philippe GOSSELIN, Justine GRUET, Michel HERBILLON, Philippe JUVIN, Véronique LOUWAGIE, Alexandra MARTIN, Frédérique MEUNIER, Alexandre PORTIER, Nicolas RAY, Vincent ROLLAND, Vincent SEITLINGER, Nathalie SERRE, Michèle TABAROT, Jean‑Pierre TAITE, Isabelle VALENTIN, Stéphane VIRY,

députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Point d’entrée majeur dans l’Union européenne et pays de transit entre l’Afrique et l’Asie, la France constitue, par sa nature de carrefour mondial du commerce, un lieu privilégié pour le trafic international d’espèces sauvages.

Chaque année, le commerce légal international des produits de faune et de flore représente plusieurs milliards de dollars et porte sur des centaines de millions de spécimens de plantes et d’animaux vivants ou de produits dérivés (produits alimentaires, articles en cuir, souvenirs pour touristes, cosmétiques, médicaments…). Ce commerce est régulé par la Convention sur le Commerce International des Espèces de faune et de flore Sauvages menacées d’extinction (CITES), convention internationale signée en 1973 et entrée en vigueur en 1975, pour s’assurer qu’il ne menace pas la survie des plus de 38 000 espèces figurant dans ses annexes.

Malgré ce contrôle, un important commerce illégal d’espèces sauvages s’est développé, pouvant prendre la forme d’une véritable criminalité organisée, qui ébranle les efforts de conservation, de sécurité et l’économie de nombreux pays.

Pangolins, éléphants, requins, tigres, singes, tortues, oiseaux exotiques etc. sont menacés de disparition. Ils sont capturés ou tués illégalement pour leur viande, leur ivoire, leurs écailles, leurs ailerons ou encore pour servir « d’animaux de compagnie » loin de leur pays d’origine.

Un communiqué l’Union Internationale pour la conservation de la nature dénonce à ce titre qu’à l’instar du trafic d’armes ou de drogue, celui d’animaux sauvages constitue en effet « l’une des activités criminelles transnationales les plus lucratives au monde, représentant jusqu’à 23 milliards d’euros par an ». Fin 2020, Interpol notait même que cette criminalité connaissait chaque année une augmentation comprise entre 5 et 7 %.

La France est particulièrement exposée à ce trafic avec ses territoires ultramarins. Le pays héberge près de 2000 espèces sauvages mondialement menacées. « Mais c’est aussi l’un des principaux pays importateurs de produits issus d’espèces sauvages destinés au marché européen, et l’un des principaux points de sortie pour les (ré)exportations vers des pays tiers à l’Union européenne », pointe le rapport de (UICN).

En France métropolitaine, les activités des douanes en lien avec ce trafic se concentrent essentiellement sur le contrôle des personnes et des marchandises dans les aéroports franciliens, ainsi que sur le secteur maritime méditerranéen via les contrôles des garde‑côtes en matière de plaisance et de fret commercial. Dans les départements et régions d’outre‑mer ainsi que dans les collectivités territoriales d’outre‑mer, cette mobilisation est concentrée dans les circonscriptions de l’arc antillais et de la Polynésie française sur le vecteur aérien et maritime.

Aujourd’hui, malgré le rôle majeur de mise en danger de la société, les trafiquants d’animaux sauvages ne sont pas suffisamment inquiétés pour leurs actes. Il s’agit d’un marché qui peut rapporter autant voire plus que le trafic de drogue avec des risques moindres. Pour rappel, la loi du 8 août 2016 a renforcé les sanctions sur le trafic d’espèces protégées, les mis en cause s’exposant à 150 000 € d’amende et à une peine de 3 ans d’emprisonnement. Il s’agissait d’une bonne initiative, qui apparaît aujourd’hui comme trop faible, au vu de l’augmentation du trafic. Cette hiérarchisation des différents trafics tend à considérer que le trafic d’espèce sauvage est un enjeu de moindre importance.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi propose d’augmenter les sanctions des délits se rattachant au trafic d’espèces sauvages, afin d’ajuster les peines encourues pour trafic d’espèces sauvages sur celles du trafic de stupéfiants, à savoir 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende. L’augmentation des peines ainsi encourues pourra engager les magistrats à prononcer des peines plus lourdes afin de décourager les réseaux criminels.

Dans le prolongement de la promulgation de la présente loi, il conviendrait que les pouvoirs publics mettent en œuvre une vaste campagne de communication et d’information visant à sensibiliser les Français aux conséquences de ce trafic d’animaux sauvages à les informer des nouvelles sanctions pénales applicables.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au premier alinéa de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 000 euros ».