Amendement n°187
Déposé le vendredi 22 janvier 2021
Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
M. Bastien Lachaud Mme Clémentine Autain M. Ugo Bernalicis M. Éric Coquerel M. Alexis Corbière Mme Caroline Fiat M. Michel Larive M. Jean-Luc Mélenchon Mme Danièle Obono Mme Mathilde Panot M. Loïc Prud'homme M. Adrien Quatennens M. Jean-Hugues Ratenon Mme Muriel Ressiguier Mme Sabine Rubin M. François Ruffin Mme Bénédicte Taurine
ARTICLE 12
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Toute personne ou établissement propriétaire d’un animal d’espèce non domestique, mentionné au I du présent article, utilisé pour une présentation au public, est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »
Exposé sommaire
Constatant les carences du fichier d’identification de la faune sauvage (I-FAP), il est nécessaire de créer une obligation de recensement et de déclaration des animaux sauvages à l'initiative de leur propriétaire. Cet amendement vise à assurer le suivi des animaux visés par l’interdiction de détention prévue par l'article 12 au I et II du L.211-33 du code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement est repris de l'amendement de MM. Villani, Orphelin et Julien-Laferrière, Mmes Forteza et Gaillot, ainsi que M. le Rapporteur Houbron, dont nous partageons les dispositions.
A noter que cette disposition pourra se révéler utile dans le cadre de la lutte contre les trafics.
Amendement n°257
Déposé le vendredi 22 janvier 2021
Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
M. Robin Reda
ARTICLE 12
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« VI. – Le recensement de tous les animaux n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire, au vue de présenter au public dans des établissements itinérants exerçant sur le territoire français est obligatoire. Tout capacitaire d’un animal sauvage qui ne le déclare pas auprès du ministère chargé de l’environnement encoure une amende maximale de 15 000 euros, par individu non déclaré.
« Cette déclaration spontanée se fait au plus tard dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale visant à interdire la détention, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre à l’État de pouvoir avoir des données précises sur le nombre d’animaux n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire, au vue de présenter au public dans des établissements itinérants exerçant sur le territoire français.
Dans le cadre de l’application de la présente loi, il semble nécessaire de connaître le nombre d’individus qui devront être cédés et entretenus sur le territoire national.
Amendement n°429
Déposé le vendredi 22 janvier 2021
Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
M. Cédric Villani M. Matthieu Orphelin Mme Delphine Batho Mme Paula Forteza M. Hubert Julien-Laferrière Mme Albane Gaillot M. Guillaume Chiche M. Aurélien Taché
ARTICLE 12
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Toute personne ou établissement propriétaire d’un animal d’espèce non domestique, mentionné au I du présent article, utilisé pour une présentation au public, est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer le suivi des animaux visés par l’interdiction de détention prévue par l'article 12 au I et II du L.211-33 du code rural et de la pêche maritime.
Constatant les carences du fichier d’identification de la faune sauvage (I-FAP), il est nécessaire de créer une obligation de recensement et de déclaration des animaux sauvages à l'initiative de leur propriétaire.
Même s'il y a eu des avancées ces derniers mois, l’enregistrement I-FAP n’a été obligatoire que dans le cas des structures ayant reçu des aides liées à la pandémie de covid-19, ce qui représente qu'une partie de l’ensemble de ces structures.
Cet amendement est issu de discussions menées avec l’association "Paris Animaux Zoopolis".
