Droit animal

Ces eurodéputés ont voté contre la reconnaissance des insuffisances de la législation européenne en matière de «bien-être animal»

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Vote

Européenne

Ces eurodéputés ont voté contre le constat suivant :
Le Parlement européen, (...) considérant que la législation actuelle de l'Union en matière de santé et de bien-être des animaux n'envisage pas ces derniers comme des êtres sensibles, au sens de l'article 13 du TFUE;
(considérant additionnel H bis proposé par l'Amendement 1, amendement rejeté)

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