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le 23 mars 2018 - Amendement

Amendements CD146, CD336, CD337, CD345 et sous-amendement CD547 visant à augmenter la part de protéines végétales dans l'alimentation

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Ainsi, la Stratégie Nationale de Bas Carbone (...) devra se traduire, comme la SNBC le précise, notamment par une réduction des protéines d’origine animale au profit des protéines végétales.
Plus largement, les animaux sont les premiers consommateurs de céréales en France. Ainsi, en termes de surface, l’alimentation animale mobilise en France 14 millions d’hectares de cultures fourragères et 4 millions de céréales, oléagineux, protéagineux, représentant respectivement 50 % et 14 % des surfaces agricoles françaises. Il faut 7 Kg de céréales pour produire 1 Kg de bœuf et 2 Kg pour produire 1 Kg de poulet.
Dans la lutte contre le dérèglement climatique, la réduction de la consommation de protéines d’origine animale est l’un facteur essentiel pour réussir à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, et permettre de maintenir le réchauffement en dessous de 2°C.
(extraits des Exposés des motifs)
Ces règles visent à diminuer de 20 % la consommation de protéines animales par rapport au niveau du 1er janvier 2019.
(extrait de l'article de l'amendement CD337)
amendements non-soutenus ou rejetés

AMENDEMENT N°CD345

présenté par

M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

L’article L. 3231‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que sur les enjeux environnementaux et climatiques » ;

2° Après le troisième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« -ainsi que l’éducation, l’information et l’orientation au sein de l’éducation nationale, de l’enseignement professionnel et de l’enseignement agricole, notamment par le biais de recommandations en matière nutritionnelle, y compris portant sur l’activité physique et sur les enjeux environnementaux et climatiques ; » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme national relatif à la nutrition et à la santé respecte les objectifs de la stratégie nationale bas carbone ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article L. 3231‑1 du code de la santé publique relatif au programme national relatif à la nutrition et à la santé ne porte pas mention des enjeux environnementaux et climatiques. Or, le secteur de l’agriculture et l’alimentation émet un tiers des émissions de gaz à effet de serre en France. L’objectif de la Stratégie Nationale de Bas Carbone est de diviser par deux ces émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050.

Ainsi, la Stratégie Nationale de Bas Carbone précise que le programme national relatif à la nutrition et à la santé devra intégrer les enjeux de réduction des émissions de gaz à effet de serre dès son renouvellement. Cela devra se traduire, comme la SNBC le précise, notamment par une réduction des protéines d’origine animale au profit des protéines végétales.

De plus, l’éducation à l’alimentation est encore très peu présente dans les programmes et les activités scolaires et universitaires (nutrition, environnement, bien-être animal). Or, la sensibilisation aux enjeux environnementaux et climatiques qui sous-tendent l’alimentation doit également perçue comme un vecteur de la transition.

Les associations qui portent cet amendement, à savoir France Nature Environnement et le Réseau Action Climat ont toute leur place dans cette nécessité de sensibilisation à l’urgence écologique par l’alimentation. Cet amendement vise donc à inscrire ces points clés dans le code de la santé publique.

AMENDEMENT N°CD336

présenté par

M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Prud'homme, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Au 1° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « diversifiée », sont insérés les mots « et équilibrant protéines d’origine animale et végétale, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La consommation globale de protéines animales est en constante augmentation. L’agriculture mondiale ne pourra pas satisfaire l’ensemble des besoins des populations à la hauteur de l’actuelle consommation des pays développés sans provoquer de nombreux problèmes environnementaux, climatiques et de santé publique. De plus, les activités agricoles et alimentaires représentent 36 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) françaises. Dans la ration moyenne d’un Français, les protéines animales représentent 67 % des GES émis.

Le CNRS constate dans une récente étude la disparition d’un tiers des oiseaux en 15 ans. En cause : la fin des jachères imposées par la PAC, l’agriculture intensive en monoculture et la généralisation des néonicotinoïdes qui ont participé amplement de l’effondrement des populations d’insectes (80 % disparus en 30 ans). 35 % du blé européen est destiné à l’alimentation animale. Plus largement, les animaux sont les premiers consommateurs de céréales en France. Ainsi, en termes de surface, l’alimentation animale mobilise en France 14 millions d’hectares de cultures fourragères et 4 millions de céréales, oléagineux, protéagineux, représentant respectivement 50 % et 14 % des surfaces agricoles françaises. Il faut 7 Kg de céréales pour produire 1 Kg de bœuf et 2 Kg pour produire 1 Kg de poulet.

Il faut rendre la transition des élevages français et l’amélioration du bien-être animal économiquement viables. Et faire disparaitre les pratiques qui font du tort tant sur le plan environnemental qu’économique. Il est donc nécessaire de diminuer sensiblement notre consommation de protéines animales par habitant. Il ne s’agit pas de ne pas en consommer, mais de consommer « Moins et Mieux ». C’est pourquoi cet amendement, à l’initiative de France Nature Environnement, vise à inclure un objectif de rééquilibrage des protéines animales et végétales dans les objectifs de la politique nationale de l’alimentation.

AMENDEMENT N°CD146

présenté par

M. Guy Bricout et Mme Auconie

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement met en place dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi une campagne nationale de sensibilisation sur l’alimentation durable, tout particulièrement sur la nécessité de manger moins de protéines animales au profit de produits de meilleure qualité et sur la promotion des protéines végétales.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces 20 dernières années le gouvernement a mené de nombreuses campagnes de sensibilisation auprès des citoyens sur l’alimentation. Les campagnes « manger 5 fruits et légumes par jour » ou « les produits laitiers sont nos amis pour la vie » en sont les deux exemples les plus connus.

Aujourd’hui, notre alimentation à un impact fort sur l’environnement et sur le climat qui n’est plus à démontrer. Si l’on prend en compte toute la chaine du champ à la fourchette, les activités agricoles et alimentaires représentent 36 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) françaises. Dans la ration moyenne d’un Français, les protéines animales représentent 67 % des GES émis.

Dans la lutte contre le dérèglement climatique, la réduction de la consommation de protéines d’origine animale est l’un facteur essentiel pour réussir à atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, et permettre de maintenir le réchauffement en dessous de 2°C.

Il est nécessaire de sensibiliser les consommateurs à cet impact et de mettre en avant les filières les plus vertueuses mais surtout de promouvoir la réduction de protéines animales. L’idée est bien de la réduire, et non de la supprimer, afin de se diriger vers moins et mieux de protéines.

Il est nécessaire aussi de promouvoir les protéines végétales pour l’alimentation humaine. Ces filières sont un élément phare dans la construction d’un modèle alimentaire durable et d’une transition agroécologique des modèles agricoles.

AMENDEMENT N°CD337

présenté par

M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces règles visent à diminuer de 20 % la consommation de protéines animales par rapport au niveau du 1er janvier 2019. ».

II. Le décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime et dont la révision est nécessaire pour s’adapter au I du présent article est pris dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans les cantines scolaires, entre deux et six fois trop de protéines sont servies par rapport aux recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation. Plusieurs associations dénoncent par ailleurs l’influence des représentants des filières viandes et produits laitiers, géants de l’agro-industrie, sur les recommandations de l’État en matière d’achats pour la restauration scolaire.

La restauration scolaire, c’est plus d’un milliard de repas servis par an, de la maternelle au lycée. Près de sept millions d’élèves sont concernés. Plus de 80 000 tonnes de produits carnés et plus de 120 000 tonnes de produits laitiers sont distribués chaque année, pour un chiffre d’affaires de plus de 460 et 280 millions d’euros respectivement. Des chiffres qui semblent démesurés, et pour cause : à la cantine, on sert de la viande ou du poisson tous les jours ou presque. Or, cette surconsommation de protéines animales a des conséquences désastreuses sur la santé des enfants, mais aussi sur l’environnement. Au vu du nombre de repas servis, un milliard par an, la restauration collective publique a un rôle pédagogique important auprès des enfants. La consommation de protéines végétales, et la réduction de la consommation de protéines animales doivent être enseignées et expliquées aux jeunes générations.

La réduction des protéines animales permettra de s’orienter vers des produits de meilleure qualité, vers de l’agriculture biologique ou labellisés HVE, plus rémunératrice pour les agriculteurs. L’augmentation des protéines végétales dans la restauration collective permettra d’amorcer une transition globale par la promotion des productions et la structuration des filières locales.

La France Insoumise défend un modèle alimentaire durable et une transition des modèles agricoles vers une agriculture écologique et paysanne.

SOUS-AMENDEMENT N°CD547

présenté par

Mme De Temmerman, Mme Cattelot, Mme Lecocq, M. Perea, Mme Marsaud et Mme Valérie Petit
à l'amendement n° CD|297 de Mme Maillart-Méhaignerie

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ARTICLE 11

Compléter l’amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« A l’Article L230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, ajouter les alinéas suivants :

« III. Le Conseil National de l’alimentation est chargé de proposer de nouvelles fréquences et de nouveaux
grammages en matière de protéines animales (viandes et produits laitiers en particulier) afin de de limiter la part des viandes rouges, de réduire les apports en produits laitiers et d’augmenter la part de légumineuses dans la restauration, conformément au dernier avis du Haut Conseil à la Santé Publique pour réviser les repères alimentaires au sein du PNNS 2017‑2021 et paru en 2017.
En concertation avec les acteurs déjà engagés dans les démarches d’amélioration de l’alimentation en restauration collective, association d’usagers et collectivités, le Conseil National de l’alimentation élabore un ensemble de logos pédagogiques permettant aux usagers, et notamment aux plus jeunes, d’identifier
rapidement l’origine des produits, labels et mention « Fait-maison ». Il promeut également les initiatives locales innovantes.
Le Conseil National de l’alimentation est chargé de veiller au respect de l’article L. 230‑5‑1. Dans ce but, il recueille les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi transmises par les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les fréquences et les portions recommandées par le gouvernement, et imposés pour partie au secteur de la
restauration collective par l’arrêté du 30 septembre 2011, conduisent à une surconsommation de protéines.
De plus, les recommandations précisées dans cet arrêté datant de 2011 sont aujourd’hui obsolètes. La
GEMRCN actuellement texte de référence des gestionnaires de restauration collective nécessite une mise à
jour au regard des dernières recherches et études en matière alimentaire et diététique.
Les recommandations ne correspondent plus aux recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique,
dont le dernier avis pour réviser les repères alimentaires au sein du PNNS 2017-2021 est paru en 2017. Ce
dernier avis préconise en effet de limiter la part des viandes rouges, de réduire les apports en produits laitiers
et d’augmenter la part de légumineuses dans la restauration. Il convient donc de supprimer ce texte afin
d’établir un nouvel arrêté conforme à ces révisions.
En ce qui concerne les enfants : d’après l’étude INCA 3, ces derniers consomment en moyenne 55 g de
protéines par jour, soit entre 200 et 400% des Apports Nutritionnels Conseillés par l’ANSES (sachant pour
rappel que les ANC sont déjà, «par sécurité», supérieurs aux besoins). Un constat partagé par l’étude
ELANCE, qui a suivi plusieurs dizaines d’individus depuis leur naissance jusqu’à leurs 20 ans. Un fort apport
en protéines animales, et en particulier celles issues des produits laitiers, est associé à des risques surpoids et
des risques liés à l’obésité plus tard. Ceci n’est pas le cas avec des protéines végétales. Une situation de
surpoids chez l’enfant peut avoir des conséquences importantes sur sa santé d’adulte : obésité, diabète, troubles
ostéo-articulaires, maladies inflammatoires de l’intestin, troubles hépatiques… avec de plus un risque accru
de dépression à l’adolescence.
De nombreux acteurs de la restauration collective sont déjà engagés dans des démarches responsables et
durables, parfois avec un manque de visibilité. Certains ont mis en place des logos ou étiquettes propres à leur
établissement (« Frais-maison » du collège de Cassel) ; une signalétique commune et concertée peut avoir une
vertu pédagogique pour les plus jeunes. Les bonnes pratiques doivent être généralisée par l’inscription dans
la loi.
L’article 11 du projet de loi ne prévoyant pas de sanction en cas de manquement aux objectifs fixés, il est
nécessaire de prévoir un dispositif de suivi d’atteinte des objectifs et de valorisation des expériences réussies.
Pour diffuser un modèle qui fonctionne, il est indispensable d’accroître la visibilité des bonnes pratiques et de
valider les modèles économiques performants. Le Conseil National de l’alimentation semble l’instrument le
plus adapté pour assurer ces missions de suivi et de contrôle.