Chasse & pêche

Amendement 9 visant à retirer la chasse de la sphère de compétence du Comité national de la biodiversité (CNB)... pour laisser la chasse au CNCFS

Personnalités politiques (63)

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Daniel Gremillet Sénateur (88) LR
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Alain Marc Sénateur (12) PR
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Alain Milon Sénateur (84) LR
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Chantal Deseyne Sénatrice (28) LR
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Jean-Jacques Panunzi Sénateur (2A) LR
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Photo Colette Giudicelli
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Photo Louis Pinton
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Vivette Lopez Sénatrice (30) LR
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Rémy Pointereau Sénateur (18) LR
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Pascal Allizard Sénateur (14) LR
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Jean-Pierre Grand Sénateur (34) LR
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Philippe Mouiller Sénateur (79) LR
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Didier Mandelli Sénateur (85) LR
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Mathieu Darnaud Sénateur (07) LR
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Daniel Laurent Sénateur (17) LR
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Jean-Baptiste Lemoyne Sénateur (89) Renaissance
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Brigitte Micouleau Sénatrice (31) LR
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Alain Houpert Sénateur (21) LR
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Pierre Médevielle Sénateur (31) Horizons
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Pascale Gruny Sénatrice (02) LR
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Louis-Jean de Nicolay Sénateur (72) LR
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Agnès Canayer Sénatrice (76) LR
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Marc Laménie Sénateur (08) LR
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Joël Guerriau Sénateur (44) PR
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Jean-Paul Fournier Maire (30) LR
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Parti politique (1)

Amendement

Nationale

Le Comité national de la biodiversité ne doit pas pouvoir se saisir d'office de n'importe quel sujet au risque de se substituer à des commissions consultatives existantes comme (...) le conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
(extraits de l'objet)
Amendement rejeté

N° 9 rect. ter

19 janvier 2016

AMENDEMENT

présenté par M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. VASSELLE, Mme CANAYER, MM. GILLES, POINTEREAU, MILON, MOUILLER et PANUNZI, Mme GRUNY, M. KENNEL, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, D. LAURENT, TRILLARD, MANDELLI, CÉSAR, MAYET, LEMOYNE, CORNU, MORISSET et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU, M. COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, J.P. FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET, LEFÈVRE, B. FOURNIER, LONGUET, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, P. LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. A. MARC, CHASSEING, RAISON, LUCHE, GREMILLET, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, GUERRIAU et D. DUBOIS

Rejeté

ARTICLE 5

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il peut se saisir des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n'entrent pas dans le champ de compétences d'autres organismes publics ou commissions consultatives existantes.

Objet

Le Comité national de la biodiversité ne doit pas pouvoir se saisir d'office de n'importe quel sujet au risque de se substituer à des commissions consultatives existantes comme le conseil supérieur de la forêt et du bois, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage....Il importe donc d'encadrer sa sphère de compétence.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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