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le 15 novembre 2018 - Amendement

Amendements CL355, n°832 et 1195 visant à créer un stage de sensibilisation au respect des animaux pour renforcer la réponse pénale contre la maltraitance des animaux

Agir !

Félicitez-les

Il existe pourtant de plus en plus de peines dites éducatives, ce qui est le cas des stages spécifiques à certaines infractions : stages de citoyenneté, de responsabilité parentale, de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, ou encore les stages de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, à la sécurité routière et enfin aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.
L’intérêt des stages est de limiter de manière significative les risques de réitération des infractions concernées, en apportant une réponse pédagogique à leur auteur, important apport des prises en charge collectives, que ce soit au niveau des condamnations pénales ou en tant que mesure alternative aux poursuites.

(extrait des exposés sommaires)
Les amendements ont été rejetés en séance plénière.

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2018
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1349)

RETIRÉ
AMENDEMENT N°CL355

présenté par

Mme Vignon, Mme Degois, Mme Pompili, M. Pont, Mme Louis, M. Blanchet, M. Vignal, M. Girardin, Mme Petel, M. Haury, Mme Chapelier, M. Testé, M. Dombreval, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Genetet, Mme O'Petit, M. Da Silva et M. Kerlogot
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »

2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;

b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;

4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :

« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »

5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».

II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».

III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »

IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;

2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à créer un stage de sensibilisation au respect de l’animal.

En effet, de nombreux faits de maltraitance sur des animaux sont signalés chaque année en France. En 2017, 8 447 affaires d’atteinte à la "protection des espèces animales, végétales et des habitats" sont arrivées au Parquet (contre 7 766 en 2012), incluant notamment 5 539 faits d’"acte de cruauté envers les animaux, mauvais traitement à animal".

Les textes réprimant les faits de maltraitance animale, au sens large du terme, sont éparses. Plus particulièrement, l’abandon, les actes de cruauté, sévices graves ou de nature sexuelle envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, ou le fait de pratiquer des expériences au mépris des dispositions qui encadrent ces actes, constituent des délits en application des dispositions des articles 521-1 et 521-2 du Code pénal. Caractérisent également des délits, les mauvais traitements envers les animaux placés sous la garde de certains professionnels en application de l’article L.215-11 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que l’atteinte à une espèce protégée selon l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

Le Code pénal sanctionne par ailleurs les contraventions d’atteinte volontaire ou involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal domestique ou assimilé, ainsi que les mauvais traitements infligés sans nécessité (articles R.653-1, R.654-1 et R.655-1 du Code pénal), tandis que le Code rural et de la pêche maritime définit notamment la contravention de défaut de soins (article R.215-4).

Mais alors même qu’il s’agit d’infractions constituées d’atteintes à des "êtres vivants doués de sensibilité" (article 515-14 du Code civil), aucune peine éducative n’existe à ce jour contre la maltraitance animale. La meilleure protection contre un risque de réitération d’une atteinte sur les animaux est à ce jour l’interdiction d’en détenir. Cependant, outre le fait que cette condamnation n’est pas prononcée automatiquement compte tenu du principe d’individualisation des peines, l’absence susvisée d’accompagnement pédagogique du délinquant constitue une importante lacune. Ce dernier pourra en effet, le cas échéant, de nouveau acquérir un animal à l’issue d’une interdiction temporaire de détention. Par ailleurs, si le travail d’intérêt général non rémunéré est envisageable sous certaines conditions, force est de constater d’une part son caractère davantage dissuasif que pédagogique et d’autre part le fait qu’une telle sanction citoyenne est peu prononcée et en tous les cas rarement exécutée au sein d’une association en lien avec la protection animale, nonobstant la qualification des faits.

Il existe pourtant de plus en plus de peines dites éducatives, ce qui est le cas des stages spécifiques à certaines infractions : stages de citoyenneté, de responsabilité parentale, de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, ou encore les stages de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, à la sécurité routière et enfin aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.

L’intérêt des stages est de limiter de manière significative les risques de réitération des infractions concernées, en apportant une réponse pédagogique à leur auteur, important apport des prises en charge collectives, que ce soit au niveau des condamnations pénales ou en tant que mesure alternative aux poursuites.

Le présent amendement vise donc à renforcer la réponse pénale contre la maltraitance sur les animaux, en créant le stage de sensibilisation au respect de l’animal qui doit permettre au délinquant de prendre conscience des conséquences dommageables de son comportement et de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis.

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2018
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)

Commission

Gouvernement

REJETÉ
AMENDEMENT N°832

présenté par

Mme Vignon, Mme Degois, Mme Pompili, M. Pont, Mme Louis, M. Blanchet, M. Vignal, M. Girardin, Mme Petel, M. Haury, Mme Chapelier, M. Testé, M. Dombreval, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Genetet, Mme O'Petit, M. Da Silva, M. Sorre, M. Kerlogot, Mme De Temmerman, M. Gouttefarde, Mme Thillaye, Mme Mauborgne, Mme Valetta Ardisson, Mme Kerbarh, Mme Pascale Boyer, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Krimi, Mme Gomez-Bassac, M. Claireaux, M. Martin, M. Buchou, M. Perrot et Mme Thill
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ARTICLE 43

Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :

« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement qui vise à intégrer un volet de sensibilisation au respect de l’animal dans le stage de citoyenneté.

En effet, de nombreux faits de maltraitance sur des animaux sont signalés chaque année en France. En 2017, 8 447 affaires d’atteinte à la « protection des espèces animales, végétales et des habitats » sont arrivées au Parquet (contre 7 766 en 2012), incluant notamment 5 539 faits d’« acte de cruauté envers les animaux, mauvais traitement à animal ».

Les textes réprimant les faits de maltraitance animale, au sens large du terme, sont éparses. Plus particulièrement, l’abandon, les actes de cruauté, sévices graves ou de nature sexuelle envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, ou le fait de pratiquer des expériences au mépris des dispositions qui encadrent ces actes, constituent des délits en application des dispositions des articles 521‑1 et 521‑2 du Code pénal. Caractérisent également des délits, les mauvais traitements envers les animaux placés sous la garde de certains professionnels en application de l’article L. 215‑11 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que l’atteinte à une espèce protégée selon l’article L. 415‑3 du Code de l’environnement.

Le Code pénal sanctionne par ailleurs les contraventions d’atteinte volontaire ou involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal domestique ou assimilé, ainsi que les mauvais traitements infligés sans nécessité (articles R.653‑1, R.654‑1 et R.655‑1 du Code pénal), tandis que le Code rural et de la pêche maritime définit notamment la contravention de défaut de soins (article R.215‑4).

Mais alors même qu’il s’agit d’infractions constituées d’atteintes à des « êtres vivants doués de sensibilité » (article 515‑14 du Code civil), aucune peine éducative n’existe à ce jour contre la maltraitance animale. La meilleure protection contre un risque de réitération d’une atteinte sur les animaux est à ce jour l’interdiction d’en détenir. Cependant, outre le fait que cette condamnation n’est pas prononcée automatiquement compte tenu du principe d’individualisation des peines, l’absence susvisée d’accompagnement pédagogique du délinquant constitue une importante lacune. Ce dernier pourra en effet, le cas échéant, de nouveau acquérir un animal à l’issue d’une interdiction temporaire de détention. Par ailleurs, si le travail d’intérêt général non rémunéré est envisageable sous certaines conditions, force est de constater d’une part son caractère davantage dissuasif que pédagogique et d’autre part le fait qu’une telle sanction citoyenne est peu prononcée et en tous les cas rarement exécutée au sein d’une association en lien avec la protection animale, nonobstant la qualification des faits.

Il existe pourtant de plus en plus de peines dites éducatives, ce qui est le cas des stages spécifiques à certaines infractions : stages de responsabilité parentale, de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, ou encore les stages de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, à la sécurité routière et enfin aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.

L’intérêt des stages est de limiter de manière significative les risques de réitération des infractions concernées, en apportant une réponse pédagogique à leur auteur, important apport des prises en charge collectives, que ce soit au niveau des condamnations pénales ou en tant que mesure alternative aux poursuites.

Le présent amendement vise donc à renforcer la réponse pénale contre la maltraitance sur les animaux, en créant un volet sensibilisation au respect de l’animal dans le cadre du stage de citoyenneté qui doit permettre au délinquant de prendre conscience des conséquences dommageables de son comportement et de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis.

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2018
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)

Commission

Gouvernement

REJETÉ
AMENDEMENT N°1195

présenté par

Mme Vignon, Mme Degois, Mme Pompili, M. Pont, Mme Louis, M. Blanchet, M. Vignal, M. Girardin, Mme Petel, M. Haury, Mme Chapelier, M. Testé, M. Dombreval, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Genetet, Mme O'Petit, M. Da Silva, M. Sorre, M. Kerlogot, Mme De Temmerman, M. Gouttefarde, Mme Thillaye, Mme Mauborgne, Mme Valetta Ardisson, Mme Kerbarh, Mme Pascale Boyer, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Krimi, Mme Gomez-Bassac, M. Claireaux, M. Martin, M. Buchou, M. Perrot et Mme Thill
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ARTICLE 43

Compléter l’alinéa 25 par les mots :

« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement qui vise à intégrer un volet de sensibilisation au respect de l’animal dans le stage de citoyenneté.

En effet, de nombreux faits de maltraitance sur des animaux sont signalés chaque année en France. En 2017, 8 447 affaires d’atteinte à la « protection des espèces animales, végétales et des habitats » sont arrivées au Parquet (contre 7 766 en 2012), incluant notamment 5 539 faits d’« acte de cruauté envers les animaux, mauvais traitement à animal ».

Les textes réprimant les faits de maltraitance animale, au sens large du terme, sont éparses. Plus particulièrement, l’abandon, les actes de cruauté, sévices graves ou de nature sexuelle envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, ou le fait de pratiquer des expériences au mépris des dispositions qui encadrent ces actes, constituent des délits en application des dispositions des articles 521‑1 et 521‑2 du Code pénal. Caractérisent également des délits, les mauvais traitements envers les animaux placés sous la garde de certains professionnels en application de l’article L. 215‑11 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que l’atteinte à une espèce protégée selon l’article L. 415‑3 du Code de l’environnement.

Le Code pénal sanctionne par ailleurs les contraventions d’atteinte volontaire ou involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal domestique ou assimilé, ainsi que les mauvais traitements infligés sans nécessité (articles R.653‑1, R.654‑1 et R.655‑1 du Code pénal), tandis que le Code rural et de la pêche maritime définit notamment la contravention de défaut de soins (article R.215‑4).

Mais alors même qu’il s’agit d’infractions constituées d’atteintes à des « êtres vivants doués de sensibilité » (article 515‑14 du Code civil), aucune peine éducative n’existe à ce jour contre la maltraitance animale. La meilleure protection contre un risque de réitération d’une atteinte sur les animaux est à ce jour l’interdiction d’en détenir. Cependant, outre le fait que cette condamnation n’est pas prononcée automatiquement compte tenu du principe d’individualisation des peines, l’absence susvisée d’accompagnement pédagogique du délinquant constitue une importante lacune. Ce dernier pourra en effet, le cas échéant, de nouveau acquérir un animal à l’issue d’une interdiction temporaire de détention. Par ailleurs, si le travail d’intérêt général non rémunéré est envisageable sous certaines conditions, force est de constater d’une part son caractère davantage dissuasif que pédagogique et d’autre part le fait qu’une telle sanction citoyenne est peu prononcée et en tous les cas rarement exécutée au sein d’une association en lien avec la protection animale, nonobstant la qualification des faits.

Il existe pourtant de plus en plus de peines dites éducatives, ce qui est le cas des stages spécifiques à certaines infractions : stages de responsabilité parentale, de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, ou encore les stages de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, à la sécurité routière et enfin aux dangers de l’usage de produits stupéfiants.

L’intérêt des stages est de limiter de manière significative les risques de réitération des infractions concernées, en apportant une réponse pédagogique à leur auteur, important apport des prises en charge collectives, que ce soit au niveau des condamnations pénales ou en tant que mesure alternative aux poursuites.

Le présent amendement vise donc à renforcer la réponse pénale contre la maltraitance sur les animaux, en créant un volet sensibilisation au respect de l’animal dans le cadre du stage de citoyenneté qui doit permettre au délinquant de prendre conscience des conséquences dommageables de son comportement et de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis.