Chasse

Amendements COM-22 et COM-79 visant à considérer les chasses «traditionnelles» comme appartenant à un «patrimoine cynégétique national»

Personnalités politiques (79)

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Pierre Charon Sénateur (75) LR
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Jean-Jacques Lozach Sénateur (23) PS
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Jacques Le Nay Sénateur (56) UDI
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Jean-Jacques Panunzi Sénateur (2A) LR
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Frédérique Puissat Sénatrice (38) LR
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Jean-François Rapin Sénateur (62) LR
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Agnès Canayer Sénatrice (76) LR
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Rémy Pointereau Sénateur (18) LR
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Marie-Christine Chauvin Sénatrice (39) LR
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Gisèle Jourda Sénatrice (11) PS
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Chantal Deseyne Sénatrice (28) LR
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Didier Mandelli Sénateur (85) LR
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Philippe Mouiller Sénateur (79) LR
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Charles Guené Sénateur (52) LR
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Éric Kerrouche Sénateur (40) PS
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Bernard Bonne Sénateur (42) LR
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Jean-Pierre Decool Sénateur (59) DVD
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Jean-Paul Prince Sénateur (41) MoDem
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Patrick Chaize Sénateur (01) LR
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Antoine Lefèvre Sénateur (02) LR
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Max Brisson Sénateur (64) LR
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François Calvet Sénateur (66) LR
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Vivette Lopez Sénatrice (30) LR
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Claude Raynal Sénateur (31) PS
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Guillaume Chevrollier Sénateur (53) LR
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Claudine Thomas Sénatrice (77) LR
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Monique Lubin Sénatrice (40) PS
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François Bonhomme Sénateur (82) LR
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Pierre Cuypers Sénateur (77) LR
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Gilbert Bouchet Sénateur (26) LR
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Daniel Laurent Sénateur (17) LR
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Alain Milon Sénateur (84) LR
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Laurence Harribey Sénatrice (33) PS
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Pierre Médevielle Sénateur (31) Horizons
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Bruno Sido Sénateur (52) LR
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Alain Marc Sénateur (12) PR
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Prise de position

amendement COM-22 :

AMENDEMENT
présenté par

Adopté
MM. CARDOUX, Daniel LAURENT et GRAND, Mmes GRUNY, LASSARADE et MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER, BASCHER, PANUNZI et VASPART, Mme BRUGUIÈRE, MM. COURTIAL et PONIATOWSKI, Mme THOMAS, MM. DECOOL et POINTEREAU, Mmes CHAUVIN, de CIDRAC et PUISSAT, MM. de LEGGE, MAYET, GUENÉ, CALVET, MENONVILLE, CHARON, CUYPERS, GENEST, KENNEL, MORISSET, MÉDEVIELLE et REVET, Mme IMBERT, M. MILON, Mme LAMURE, M. BOUCHET, Mme MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER et DANESI, Mmes DESEYNE et CANAYER, MM. VIAL, BONNE, PRIOU, LONGUET, MANDELLI, SIDO, LEFÈVRE, SCHMITZ, RAPIN et Alain MARC, Mme DEROCHE, M. PRINCE, Mmes BORIES et LOPEZ, M. LAMÉNIE, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. LE NAY, Daniel DUBOIS, GREMILLET, CHEVROLLIER, MOGA, BRISSON, DUFAUT, BUFFET, CHAIZE et BONHOMME
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national. A ce titre, ils sont reconnus et préservés. »

Objet

L’alinéa 3 de l’article L. 424-4 du code de l’Environnement prévoit, conformément aux dispositions de la directive européenne du 30 novembre 2009, la possibilité pour le ministre chargé de la chasse d’autoriser la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective.

Le ministre autorise en conséquence, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le cadre général national.

Sous des prétextes fallacieux et injustifiés, les chasses traditionnelles à caractère régional qui se pratiquent en France supportent des critiques et des attaques démesurées au regard de l’enjeu qu’elles représentent pour la biodiversité. Ces attaques blessent par contre ceux qui les pratiquent et avec eux, l’identité de leur terroir.

C’est pourquoi l’article L. 424-4 alinéa 3 du Code de l’environnement doit proclamer la place que ces chasses occupent et leur accorder une protection spécifique.

amendement COM-79 :

AMENDEMENT
présenté par

Adopté
M. BÉRIT-DÉBAT, Mmes TOCQUEVILLE et HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LUBIN, MM. LALANDE, MAZUIR, RAYNAL, MONTAUGÉ et DURAN, Mme Gisèle JOURDA et MM. LOZACH et CABANEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national. A ce titre, ils sont reconnus et préservés. »

Objet

L’alinéa 3 de l’article L. 424-4 du code de l’Environnement prévoit, conformément aux dispositions de la directive européenne du 30 novembre 2009, la possibilité pour le ministre chargé de la chasse d’autoriser la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective.
Le ministre autorise en conséquence, dans les conditions qu’il détermine, l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le cadre général national.
Sous des prétextes fallacieux et injustifiés, les chasses traditionnelles à caractère régional qui se pratiquent en France supportent des critiques et des attaques démesurées au regard de l’enjeu qu’elles représentent pour la biodiversité. Ces attaques blessent par contre ceux qui les pratiquent et avec eux, l’identité de leur terroir.
C’est pourquoi l’article L. 424-4 alinéa 3 du Code de l’environnement doit proclamer la place que ces chasses occupent et leur accorder une protection spécifique.

Amendements adoptés en Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable au Sénat.

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