SE
Photo Ronan Dantec Ronan Dantec - Sénateur (44)
EELV
Photo Esther Benbassa Esther Benbassa - Sénatrice (75)
SE
Photo Joël Labbé Joël Labbé - Sénateur (56)
PS
Photo Laurence Rossignol Laurence Rossignol - Sénatrice (60)
PS
Photo David Assouline David Assouline - Sénateur (75)
GRS
Photo Marie-Noëlle Lienemann Marie-Noëlle Lienemann - Sénatrice (75)
LR
Photo Arnaud Bazin Arnaud Bazin - Sénateur (95)
PCF
Photo Pierre Laurent Pierre Laurent - Sénateur (75)
PS
Photo Eric Jeansannetas Eric Jeansannetas - Sénateur (23)
PS
Photo Marie-Pierre de La Gontrie Marie-Pierre de La Gontrie - Sénatrice (75)
FI
Photo Pierre-Yves Collombat Pierre-Yves Collombat
PS
Photo Hélène Conway-Mouret Hélène Conway-Mouret - Sénatrice (999)
PS
Photo Claudine Lepage Claudine Lepage
LR
Photo François Grosdidier François Grosdidier - Maire (57)
PS
Photo Nadine Grelet-Certenais Nadine Grelet-Certenais
PCF
Photo Cécile Cukierman Cécile Cukierman - Sénatrice (42)
PCF
Photo Christine Prunaud Christine Prunaud
PS
Photo Michel Dagbert Michel Dagbert - Sénateur (62)
PS
Photo Jean-Pierre Sueur Jean-Pierre Sueur - Sénateur (45)
PS
Photo Joël Bigot Joël Bigot - Sénateur (49)
PS
Photo Gilbert Roger Gilbert Roger - Sénateur (93)
PCF
Photo Pierre Ouzoulias Pierre Ouzoulias - Sénateur (92)
PS
Photo Jean-Luc Fichet Jean-Luc Fichet - Sénateur (29)
PS
Photo Nicole Bonnefoy Nicole Bonnefoy - Sénatrice (16)
PCF
Photo Fabien Gay Fabien Gay - Sénateur (93)
PS
Photo Michel Boutant Michel Boutant
PS
Photo Jacques-Bernard Magner Jacques-Bernard Magner - Sénateur (63)
PS
Photo Viviane Artigalas Viviane Artigalas - Sénatrice (65)
PS
Photo Thierry Carcenac Thierry Carcenac
PS
Photo Angèle Préville Angèle Préville - Sénatrice (46)
Xavier Iacovelli - Sénateur (92)
Marc Daunis
Patrick Kanner - Sénateur (59)
Pascal Savoldelli - Sénateur (94)
Jean-Marc Todeschini - Sénateur (57)
Guillaume Gontard - Sénateur (38)
Claude Raynal - Sénateur (31)
Alain Duran
Rachid Temal - Sénateur (95)
Jacques Bigot
Didier Marie - Sénateur (76)
Maurice Antiste - Sénateur (972)
Michelle Meunier - Sénatrice (44)
Sylvie Robert - Sénatrice (35)
Nelly Tocqueville
Gilbert-Luc Devinaz - Sénateur (69)
Marie-Pierre Monier - Sénatrice (26)
Vincent Eblé - Sénateur (77)
Victorin Lurel - Sénateur (971)
Bernard Lalande
Sophie Taillé-Polian - Sénatrice (94)
Rémi Féraud - Sénateur (75), Conseil de Paris
Martial Bourquin
Éliane Assassi - Sénatrice (93)
Laurence Cohen - Sénatrice (94)
Jean-Michel Houllegatte - Sénateur (50)
Christian Manable
André Gattolin - Sénateur (92)
Olivier Jacquin - Sénateur (54)
Michelle Gréaume - Sénatrice (59)
Yannick Vaugrenard - Sénateur (44)
Sabine Van Heghe - Sénatrice (62)
Samia Ghali
Brigitte Lherbier - Sénatrice (59)
Catherine Conconne - Sénatrice (972)
Jean-Claude Tissot - Sénateur (42)
Laurence Harribey - Sénatrice (33)
Jean-Louis Tourenne
Victoire Jasmin - Sénatrice (971)
Bernard Jomier - Sénateur (75)
Maryvonne Blondin
Simon Sutour
Philippe Madrelle
Corinne Féret - Sénatrice (14)
Yannick Botrel
Martine Filleul - Sénatrice (59)
Céline Brulin - Sénatrice (76)
Yves Daudigny
Marie-Françoise Perol-Dumont
Jean-Jacques Lozach - Sénateur (23)
Patrice Joly - Sénateur (58)
Gisèle Jourda - Sénatrice (11)
André Vallini - Sénateur (38)
Frédérique Espagnac - Sénatrice (64)
Julien Bargeton - Sénateur (75)
Jean-Yves Leconte - Sénateur (999)
Cathy Apourceau-Poly - Sénatrice (62)
Jérôme Durain - Sénateur (71)
Annie Guillemot
Éric Bocquet - Sénateur (59)
ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Chasse Chasse

le 11 avril 2019 - Vote → Nationale

Ces sénateurs ont voté contre réprimer les actions d'entrave à la chasse d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d'amende

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À l'exception des sénateurs Claude Bérit-Débat, Henri Cabanel, Roland Courteau, Éric Kerrouche, Mme Monique Lubin, MM. Rachel Mazuir, Franck Montaugé, les membres présents du groupe du PS ainsi que l'ensemble des sénateurs présents du groupe PCF ont voté contre l'amendement 148.
L'amendement suivant a été adopté par 222 voix contre 90 :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 428-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 428-3-…. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse en commettant un ou plusieurs des faits suivants :

« – empêcher, entraver ou gêner l’acte de chasse ou le déroulement d’une action de chasse en cours, individuelle ou collective, par quelque moyen ou agissement que ce soit ;

« – utiliser des produits ou substances destinés à empêcher l’action normale des chiens de chasse ou à les détourner de leur utilisation cynégétique ;

« – bloquer les véhicules des chasseurs, leurs chiens ou leurs chevaux afin d’entraver une action de chasse à venir ou en cours. »

Source :
Attentes citoyennes :
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