SE
Photo Ronan Dantec Ronan Dantec - Sénateur (44)
PS
Photo Laurence Rossignol Laurence Rossignol - Sénatrice (60)
SE
Photo Joël Labbé Joël Labbé - Sénateur (56)
GRS
Photo Marie-Noëlle Lienemann Marie-Noëlle Lienemann - Sénatrice (75)
LR
Photo Arnaud Bazin Arnaud Bazin - Sénateur (95)
PCF
Photo Pierre Laurent Pierre Laurent - Sénateur (75)
EELV
Photo Esther Benbassa Esther Benbassa - Sénatrice (75)
PS
Photo David Assouline David Assouline - Sénateur (75)
PS
Photo Olivier Jacquin Olivier Jacquin - Sénateur (54)
PCF
Photo Cathy Apourceau-Poly Cathy Apourceau-Poly - Sénatrice (62)
PS
Photo Sylvie Robert Sylvie Robert - Sénatrice (35)
Photo Catherine Conconne Catherine Conconne - Sénatrice (972)
PS
Photo Claude Raynal Claude Raynal - Sénateur (31)
PCF
Photo Éric Bocquet Éric Bocquet - Sénateur (59)
PS
Photo Joël Bigot Joël Bigot - Sénateur (49)
PCF
Photo Pierre Ouzoulias Pierre Ouzoulias - Sénateur (92)
PS
Photo Christian Manable Christian Manable
PS
Photo Jean-Jacques Lozach Jean-Jacques Lozach - Sénateur (23)
PCF
Photo Éliane Assassi Éliane Assassi - Sénatrice (93)
SE
Photo Bernard Jomier Bernard Jomier - Sénateur (75)
PS
Photo Nadine Grelet-Certenais Nadine Grelet-Certenais
PS
Photo Claudine Lepage Claudine Lepage
PS
Photo Nicole Bonnefoy Nicole Bonnefoy - Sénatrice (16)
PCF
Photo Pascal Savoldelli Pascal Savoldelli - Sénateur (94)
PS
Photo Marie-Pierre Monier Marie-Pierre Monier - Sénatrice (26)
PS
Photo Nelly Tocqueville Nelly Tocqueville
PS
Photo Vincent Eblé Vincent Eblé - Sénateur (77)
PS
Photo Marie-Pierre de La Gontrie Marie-Pierre de La Gontrie - Sénatrice (75)
PS
Photo Jean-Michel Houllegatte Jean-Michel Houllegatte - Sénateur (50)
PS
Photo Laurence Harribey Laurence Harribey - Sénatrice (33)
Jean-Louis Tourenne
Cécile Cukierman - Sénatrice (42)
Rémi Féraud - Sénateur (75), Conseil de Paris
François Grosdidier - Maire (57)
Michelle Meunier - Sénatrice (44)
Jean-Yves Leconte - Sénateur (999)
Patrick Kanner - Sénateur (59)
Gilbert-Luc Devinaz - Sénateur (69)
Eric Jeansannetas - Sénateur (23)
Jean-Luc Fichet - Sénateur (29)
Jacques-Bernard Magner - Sénateur (63)
Philippe Madrelle
Jean-Marc Todeschini - Sénateur (57)
Victoire Jasmin - Sénatrice (971)
Martial Bourquin
Yves Daudigny
Thierry Carcenac
André Gattolin - Sénateur (92)
Alain Duran
Laurence Cohen - Sénatrice (94)
Viviane Artigalas - Sénatrice (65)
Victorin Lurel - Sénateur (971)
Michel Boutant
Martine Filleul - Sénatrice (59)
Jérôme Durain - Sénateur (71)
Julien Bargeton - Sénateur (75)
André Vallini - Sénateur (38)
Jean-Claude Tissot - Sénateur (42)
Michelle Gréaume - Sénatrice (59)
Pierre-Yves Collombat
Xavier Iacovelli - Sénateur (92)
Gisèle Jourda - Sénatrice (11)
Simon Sutour
Jean-Pierre Sueur - Sénateur (45)
Marie-Françoise Perol-Dumont
Didier Marie - Sénateur (76)
Sabine Van Heghe - Sénatrice (62)
Patrice Joly - Sénateur (58)
Bernard Lalande
Hélène Conway-Mouret - Sénatrice (999)
Marc Daunis
Jacques Bigot
Yannick Botrel
Maurice Antiste - Sénateur (972)
Fabien Gay - Sénateur (93)
Samia Ghali
Angèle Préville - Sénatrice (46)
Gilbert Roger - Sénateur (93)
Rachid Temal - Sénateur (95)
Sophie Taillé-Polian - Sénatrice (94)
Maryvonne Blondin
Frédérique Espagnac - Sénatrice (64)
Brigitte Lherbier - Sénatrice (59)
Céline Brulin - Sénatrice (76)
Yannick Vaugrenard - Sénateur (44)
Michel Dagbert - Sénateur (62)
Corinne Féret - Sénatrice (14)
Annie Guillemot
Guillaume Gontard - Sénateur (38)
Christine Prunaud
ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Chasse Chasse

le 11 avril 2019 - Vote → Nationale

Ces sénateurs ont voté contre réprimer les actions d'entrave à la chasse d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d'amende

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À l'exception des sénateurs Claude Bérit-Débat, Henri Cabanel, Roland Courteau, Éric Kerrouche, Mme Monique Lubin, MM. Rachel Mazuir, Franck Montaugé, les membres présents du groupe du PS ainsi que l'ensemble des sénateurs présents du groupe PCF ont voté contre l'amendement 148.
L'amendement suivant a été adopté par 222 voix contre 90 :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 428-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 428-3-…. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse en commettant un ou plusieurs des faits suivants :

« – empêcher, entraver ou gêner l’acte de chasse ou le déroulement d’une action de chasse en cours, individuelle ou collective, par quelque moyen ou agissement que ce soit ;

« – utiliser des produits ou substances destinés à empêcher l’action normale des chiens de chasse ou à les détourner de leur utilisation cynégétique ;

« – bloquer les véhicules des chasseurs, leurs chiens ou leurs chevaux afin d’entraver une action de chasse à venir ou en cours. »

Source :
Attentes citoyennes :
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