Prise de position
Ces eurodéputés ont signé la déclaration écrite en faveur d'une limitation à huit heures du temps de transport des animaux destinés à l'abattage, à l'initiative du député danois Dan Jorgensen et à la demande de plus d'un million de citoyens européens (campagne 8 Hours emmenée par l'association Animals' Angels). A la clôture des signatures le 15 mars 2012, cette déclaration a obtenu la signature de la majorité des eurodéputés, dont une courte majorité d'eurodéputés français (38 sur 74).
Les déclarations écrites ne sont pas contraignantes pour le Parlement européen : elles peuvent seulement être considérées comme un appel de ses auteurs et signataires à la Commission européenne qui dispose de l'initiative législative.
Déclaration du Parlement européen du 15 mars 2012 sur la fixation d'une durée maximale de huit heures pour le transport, dans l'Union européenne, des animaux destinés à l'abattage
Le Parlement européen,
– vu l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu sa résolution du 5 mai 2010 sur l'évaluation et le bilan du plan d'action communautaire pour le bien-être animal au cours de la période 2006-2010(1) ,
– vu l'article 123 de son règlement,
A. considérant que le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil reconnaît dans ses considérants qu'«il convient que le transport de longue durée des animaux, y compris celui des animaux d'abattage, soit limité autant que possible », mais continue d'autoriser des voyages très longs, tant en distance qu'en durée, provoquant, chez les animaux, une angoisse intense et de grandes souffrances, et pouvant même entraîner la mort de ceux-ci pendant le trajet;
1. relève que la pétition 8hours.eu, qui demande que la durée de transport des animaux destinés à l'abattage soit limitée à huit heures, a déjà reçu le soutien de près d'un million de citoyens européens;
2. demande à la Commission et au Conseil de réviser le règlement (CE) n° 1/2005 afin de fixer une durée maximale de huit heures pour le transport des animaux destinés à l'abattage;
3. charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires , à la Commission et aux gouvernements des États membres.
(1) JO C 81 E, 15.3.2011, p. 25.
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