Personnalités politiques (85)

Filtrez les personnalités par partis ou ancrages géographiques pour les interpeller en fonction de ces critères.

Photo Daniel Gremillet
Daniel Gremillet Sénateur (88) LR
Interpellez-le
Photo Laurent Duplomb
Laurent Duplomb Sénateur (43) LR
Photo Pierre Médevielle
Pierre Médevielle Sénateur (31) Horizons
Photo Jean-Pierre Vial
Interpellez-le
Photo Bruno Sido
Bruno Sido Sénateur (52) LR
Photo Sophie Primas
Sophie Primas Sénatrice (78) LR
Photo Jean-Jacques Panunzi
Jean-Jacques Panunzi Sénateur (2A) LR
Interpellez-le
Photo Jean-Marie Morisset
Interpellez-le
Photo Jacques Le Nay
Interpellez-le
Photo Philippe Bas
Philippe Bas Sénateur (50) LR
Photo Jean-Yves Roux
Jean-Yves Roux Sénateur (04) PRG
Interpellez-le
Alain Milon Sénateur (84) LR
Interpellez-le
Antoine Lefèvre Sénateur (02) LR
Interpellez-le
Franck Menonville Sénateur (55) PR
Interpellez-le
Gilbert Bouchet Sénateur (26) LR
Interpellez-le
Ronan Le Gleut Sénateur (999) LR
Interpellez-le
Jean-Marc Boyer Sénateur (63) LR
Interpellez-le
Dominique de Legge Sénateur (35) LR
Interpellez-le
Jean Sol Sénateur (66) LR
Interpellez-le
Chantal Deseyne Sénatrice (28) LR
Interpellez-la
Vivette Lopez Sénatrice (30) LR
Interpellez-la
Stéphane Piednoir Sénateur (49) LR
Interpellez-le
Pascale Gruny Sénatrice (02) LR
Interpellez-la
Interpellez-le
Agnès Canayer Sénatrice (76) LR
Interpellez-la
Max Brisson Sénateur (64) LR
Interpellez-le
Florence Lassarade Sénatrice (33) LR
Interpellez-la
Bruno Retailleau Sénateur (85) LR
Interpellez-le
Rémy Pointereau Sénateur (18) LR
Interpellez-le
François-Noël Buffet Sénateur (69) LR
Interpellez-le
Martine Berthet Sénatrice (73) LR
Interpellez-la
Interpellez-le
Interpellez-le
Marc Laménie Sénateur (08) LR
Interpellez-le
Interpellez-le
Interpellez-la
Alain Houpert Sénateur (21) LR
Interpellez-le
Marie Mercier Sénatrice (71) LR
Interpellez-la
Jean-François Rapin Sénateur (62) LR
Interpellez-le
Daniel Laurent Sénateur (17) LR
Interpellez-le
Brigitte Micouleau Sénatrice (31) LR
Interpellez-la
Pascal Allizard Sénateur (14) LR
Interpellez-le
Interpellez-le
Louis-Jean de Nicolay Sénateur (72) LR
Interpellez-le
Catherine Di Folco Sénatrice (69) LR
Interpellez-la
Interpellez-le
Interpellez-le
Henri Leroy Sénateur (06) LR
Interpellez-le
Christine Bonfanti-Dossat Sénatrice (47) LR
Interpellez-la
Frédérique Puissat Sénatrice (38) LR
Interpellez-la
Christine Lavarde Sénatrice (92) LR
Interpellez-la
Alain Joyandet Sénateur (70) LR
Interpellez-le
Guillaume Chevrollier Sénateur (53) LR
Interpellez-le
Édouard Courtial Sénateur (60) LR
Interpellez-le
Jean-Raymond Hugonet Sénateur (91) LR
Interpellez-le
Interpellez-le

Amendement

Nationale

La directive européenne du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages prévoit dans son article 9 trois motifs de dérogations au régime général de protection s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante (...) Le code de l’Environnement, dans son article L 424-2, ne propose actuellement de déroger que sur le seul fondement du troisième motif. (...) Il est donc souhaitable que le droit français intègre toutes les possibilités de dérogation ouvertes par la directive, en ajoutant aussi les autres motifs prévus par celle-ci dans son article 9.
(extrait de l'objet)
Amendement adopté en 1ère lecture au Sénat

Projet de loi

Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

N° 1 rect. bis

6 novembre 2018

AMENDEMENT
présenté par

Adopté
MM. CARDOUX, MENONVILLE, PONIATOWSKI et GRAND, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, MAYET, Bernard FOURNIER et PILLET, Mmes DI FOLCO et Marie MERCIER, MM. MOUILLER, LE GLEUT, CHARON et PRIOU, Mmes ESTROSI SASSONE et MORHET-RICHAUD, MM. PRINCE et Daniel LAURENT, Mme LOPEZ, MM. HOUPERT, DUPLOMB, BONNE et PIERRE, Mme PUISSAT, MM. DARNAUD, CHEVROLLIER et de LEGGE, Mme DESEYNE, MM. POINTEREAU, BIZET et Jean-Marc BOYER, Mmes Anne-Marie BERTRAND et BRUGUIÈRE, MM. BOUCHET, JOYANDET, CUYPERS et VASPART, Mme DEROMEDI, MM. MILON, RETAILLEAU, KENNEL, Daniel DUBOIS, COURTIAL, SEGOUIN, MÉDEVIELLE, BAS, LEFÈVRE, SIDO, de NICOLAY, CALVET, REVET et LE NAY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, LASSARADE, DEROCHE et GARRIAUD-MAYLAM, MM. PIEDNOIR, GENEST, BONHOMME, LUCHE, SOL, HURÉ, GREMILLET, PANUNZI et VIAL, Mme BERTHET, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et LAMURE, MM. ROUX, HUGONET et GILLES, Mme PRIMAS, M. DUFAUT, Mme LAVARDE, MM. BUFFET et DAUBRESSE, Mme GRUNY, M. ALLIZARD, Mme CANAYER, MM. LAMÉNIE et RAPIN, Mme CHAUVIN et M. Henri LEROY
ARTICLE 16

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« – dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

« – dans l’intérêt de la sécurité aérienne ;

« – pour la protection de la flore et de la faune ;

« – pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions. »

Objet

La directive européenne du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages prévoit dans son article 9 trois motifs de dérogations au régime général de protection s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante :

« a) — dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques,

— dans l’intérêt de la sécurité aérienne,

— pour prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux,

— pour la protection de la flore et de la faune;

b) pour des fins de recherche et d’enseignement, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l’élevage se rapportant à ces actions;

c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités. »

Le code de l’Environnement, dans son article L 424-2, ne propose actuellement de déroger que sur le seul fondement du troisième motif.

Le projet de loi dans son article 16 ouvre la deuxième possibilité de dérogation sur le motif de la prévention des dommages causés par certaines espèces sur l’ensemble de leur aire de répartition.

Le gouvernement n’a pas souhaité aller au-delà ce qui, une fois de plus, aura comme conséquence de désavantager la France par rapport aux autres pays de l’Union Européenne et d’éloigner un peu plus les populations rurales de l’Europe.

Il est donc souhaitable que le droit français intègre toutes les possibilités de dérogation ouvertes par la directive, en ajoutant aussi les autres motifs prévus par celle-ci dans son article 9.

Cette proposition s’inscrit dans la logique même du concept de gestion adaptative prôné par le Gouvernement.

Cette gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d´une espèce et de son écosystème, y compris des prélèvements dans le cas d’espèces exploitées ou régulées, selon les objectifs définis pour l’espèce, l´état de sa population et les connaissances de son fonctionnement et en tenant compte du contexte socio-culturel et économique impliqué.

La gestion adaptative constitue en elle-même une démarche scientifique qui nécessite d’évaluer continuellement les résultats de mesures de gestion aux données de terrain constatées, et d’ajuster ainsi progressivement ces mesures.

Les mesures de gestion sont de fait expérimentées et testées scientifiquement. Parmi celles-ci figurent les prélèvements de chasse, dans leurs diverses composantes selon les cas testés : quantités (quotas), périodes de prélèvement, composition (en âge et sexe des individus prélevés), localisation géographique.

Il n’est pas possible d’exclure qu’il soit nécessaire scientifiquement d’évaluer telle ou telle modalité de prélèvement sortant du cadre règlementaire « normal » et donc d’utiliser une procédure de dérogation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Lire la suite

Crédits

Soumis par Thierry Lherm

Sources

Partager cette prise de position

Attentes citoyennes

Sondage
Chasse & pêche
Sondage sur le thème Chasse & pêche
52%

des Français
estiment que le « bien-être » des animaux sauvages n'est pas assuré aujourd'hui en France

Parcourir les sondages
79%

des Français
sont favorables à l’interdiction de la chasse à courre

Parcourir les sondages