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le 8 décembre 2016 - Amendement

Amendements identiques n°CE15, CE12 et CE5 visant à étendre à l'ensemble des abattoirs le renforcement des contrôles par les services vétérinaires

Ces amendements demandant de supprimer la restriction du contrôle officiel permanent des postes d’étourdissement et de mise à mort aux abattoirs de plus de 50 salariés ont été rejetés.
La Proposition de loi de M. Olivier Falorni a été examinée par les députés en commission des affaires économiques le 14 décembre 2016 et sera discutée à l'Assemblée nationale en plénière le 12 janvier 2017, avant d'être examinée par le Sénat.

AMENDEMENT N°CE15

présenté par

M. Herth, M. Bonnot, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gilard, M. Ginesta, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tétart et Mme Vautrin
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ARTICLE 3

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« abattoirs »,

supprimer les mots :

« de plus de 50 salariés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 3 prévoit de renforcer les contrôles aux postes, d’étourdissement et de mise à mort. Le renforcement des contrôles par les services vétérinaires vise à éviter les risques de mauvais traitements infligés aux animaux.

Or, l’article 3 limite le renforcement de ces contrôles aux abattoirs de plus de 50 salariés. Afin de répondre véritablement à l’objectif poursuivi par la présente proposition de loi, cet amendement vise à renforcer les contrôles dans tous les abattoirs, quelle que soit leur taille.

AMENDEMENT N°CE12

présenté par

Mme Allain, Mme Abeille, Mme Auroi, M. Coronado, M. Roumégas, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Mamère, Mme Duflot, Mme Sas et M. Noguès
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ARTICLE 3

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« abattoirs »,

supprimer les mots :

« de plus de 50 salariés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre la présence des vétérinaires à l’ensemble les abattoirs quel que soit le nombre de salariés. La présence humaine, l’échange est la meilleure piste d’amélioration des conditions d’abatage.

AMENDEMENT N°CE5

présenté par

M. Viala, M. Daubresse, M. Abad, M. Mariani, Mme Poletti, M. Bouchet, M. Lett et M. Luca
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ARTICLE 3

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« abattoirs »,

supprimer les mots :

« de plus de 50 salariés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci d’équité de traitement, et aussi de niveau égal de sécurité entre les abattoirs de plus grande taille et les petits abattoirs, rien ne justifie qu’une discrimination soit introduite entre deux catégories d’abattoirs en instaurant par la loi un contrôle systématique dans les structures de taille importante alors qu’il n’y aurait pas la même obligation, et donc pas la même garantie en matière de sécurité, dans les abattoirs de petite taille.