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le 7 octobre 2014 - Amendement

Amendements identiques N°42, 954, 1574 et 1968 excluant l'élevage de ruminants du "Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques"

nécessité absolue de reconnaître la spécificité de l'élevage d'herbivores en extrayant le méthane entérique produit naturellement par les ruminants, du champ d'application
extrait de la demande de l'Interbev ("Interprofession bétail et viandes")

Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« , à l'exclusion de secteurs spécifiques, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique. ».

extrait des amendements identiques 42, 954, 1574 et 1968
Amendements 42, 954 et 1968 non soutenus
Amendement 1574 rejeté

Selon le rapport 2013 de la FAO (Food and agriculture organization), l'élevage bovin est responsable de 9,3 % des GES d'origine anthropique (Gaz à effet de serre).

Ne pas prendre en compte le méthane entérique revient à dédouaner de manière comparable les élevages intensifs et extensifs ainsi qu'à ignorer les recommandations du rapport 2014 du GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) de limiter la consommation moyenne de de viande de ruminants à 10g/jour.

Privilégier le pâturage dans l'effort de diminution de consommation de viande pour préserver le climat passerait plutôt par la reconnaissance du stockage de carbone par les prairies des élevages fournissant la viande et le lait.

ART. 48

Compléter l'alinéa 8 par les mots :

« , à l'exclusion de secteurs spécifiques, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à mettre en cohérence le texte issu de commission avec le texte qui sera issu des travaux de l'Assemblée nationale en proposant, par parallélisme des formes, une mention identique à celle adopté en commission à l'alinéa 4 de l'article 17.

Si la question du méthane enthérique produit par l'élevage peut naturellement prêter à sourire, elle demeure essentielle pour des pans entiers de l'élevage en France.

L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbones qui constitueront le cadre de long terme susceptible d'encourager les réductions de gaz à effets de serre, en cohérence avec les objectifs récemment définis par la Commission européenne.

L'élevage de ruminants, qui est émetteur de méthane entérique - un gaz à effet de serre produit naturellement par la digestion de l'herbe et des fourrages par les ruminants – pourrait être directement concerné par la mise en œuvre de cette stratégie bas-carbone, définie par décret.

Or, les éleveurs – qui sont par ailleurs pleinement engagés dans des démarches de terrain (amélioration des pratiques d'épandage, …) visant à atténuer leurs émissions de gaz à effets de serre, ne disposent d'aucun levier d'action direct pour réduire les émissions de méthane entérique provenant de leur troupeau, élevé en plein air !

En outre, les conséquences d'une politique de réduction des émissions de méthane entérique, produit naturellement par l'élevage de ruminants, pourraient être particulièrement désastreuses sur le plan environnemental (suppression de l'herbe dans la ration des animaux, retournement massif des prairies qui constituent les principaux puits de carbone de notre territoire, impacts négatifs sur la biodiversité, …), du bien-être animal (enfermement des animaux dans des parcs d'engraissement) et de la sécurité alimentaire (remise en cause de l'autonomie alimentaire des exploitations).

C'est pourquoi cet amendement vise, logiquement, à inscrire dans la loi le principe d'exclusion des émissions de l'élevage extensif de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique, du champ d'application de la future stratégie bas-carbone.