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le 9 janvier 2017 - Amendement

Amendements n° 13, 21, 24 et 41 demandant une phase d'expérimentation avant l'installation de la vidéosurveillance dans les abattoirs

Positif mais pas assez ambitieux

Le présent amendement propose donc d’expérimenter l’installation des caméras avant d’imposer, de manière précipitée, sa généralisation. Le bilan de l’expérimentation permettra, le cas échéant, de rendre la mesure plus efficace et mieux encadrée juridiquement.
(extrait d'un des Exposés sommaires)
Amendements tombés

AMENDEMENT N°13

présenté par

M. Vitel, M. Straumann, Mme Brenier, M. Decool, M. Mariani, Mme Pons, M. Francina, M. Terrot, M. Lamblin, Mme Arribagé, Mme Ameline, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Schneider, M. Gandolfi-Scheit, Mme Boyer, M. Degauchy, Mme Levy et M. Le Fur
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ARTICLE 4

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑22. – À partir du 1er juillet 2017, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, une expérimentation est menée, pour une durée minimale d’une année, afin d’évaluer la pertinence de l’installation des caméras dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.

« Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement, évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif.

« Sur la base de ce bilan, le cas échéant, un décret en Conseil d’État fixe les modalités de généralisation du dispositif. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 4 visait à installer des caméras dans les abattoirs, comme l’avait proposé la commission d’enquête.Les députés Les Républicains avaient quant à eux, déposé un amendement de réécriture de l’article afin de permettre une expérimentation. En effet, l’installation de caméras doit être encadrée de manière optimale afin de ne pas être considérée comme inconstitutionnelle au titre des libertés publiques.

Le présent amendement propose donc d’expérimenter l’installation des caméras avant d’imposer, de manière précipitée, sa généralisation. Le bilan de l’expérimentation permettra, le cas échéant, de rendre la mesure plus efficace et mieux encadrée juridiquement.

AMENDEMENT N°21

présenté par

M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Salles, M. Santini, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Weiten
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ARTICLE 4

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑22. – À partir du 1er juillet 2017, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, une expérimentation est menée, pour une durée minimale d’une année, afin d’évaluer la pertinence de l’installation des caméras dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.

« Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement, évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif.

« Sur la base de ce bilan, le cas échéant, un décret en Conseil d’État fixe les modalités de généralisation du dispositif. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lors de son audition par la commission d'enquête précédant la rédaction de cette proposition de loi, la responsable du service des questions sociales de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) avait émis des réserves quant au projet de généraliser, sans expérimentation préalable, un dispositif de vidéo-surveillance des salariés travaillant dans les abattoirs.

La première version de cette proposition de loi intégrait un article proposant l'installation systématique de caméras dans toutes les zones des abattoirs dans lesquelles les animaux vivant sont manipulés. Cette disposition a été supprimée par la Commission des Affaires économiques.

Le présent amendement propose de privilégier une voie médiane en prévoyant une expérimentation préalable de ce dispositif afin d'évaluer l'efficacité et la pertinence.

AMENDEMENT N°24

présenté par

M. Herth
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ARTICLE 4

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑22. – À partir du 1er juillet 2017, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, une expérimentation est menée, pour une durée minimale d’une année, afin d’évaluer la pertinence de l’installation des caméras dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.

« Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement, évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif.

« Sur la base de ce bilan, le cas échéant, un décret en Conseil d’État fixe les modalités de généralisation du dispositif. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 4 visait à installer des caméras dans les abattoirs, comme l’avait proposé la commission d’enquête.Les députés Les Républicains avaient quant à eux, déposé un amendement de réécriture de l’article afin de permettre une expérimentation. En effet, l’installation de caméras doit être encadrée de manière optimale afin de ne pas être considérée comme inconstitutionnelle au titre des libertés publiques.

Le présent amendement propose donc d’expérimenter l’installation des caméras avant d’imposer, de manière précipitée, sa généralisation. Le bilan de l’expérimentation permettra, le cas échéant, de rendre la mesure plus efficace et mieux encadrée juridiquement.

AMENDEMENT N°41

présenté par

Mme Karine Daniel et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain
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ARTICLE 4

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑22. – À partir du 1er juillet 2017, une expérimentation d’une durée d’un an est menée, dans des établissements d’abattage, d’un contrôle du respect de la protection animale par caméras dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort des animaux afin d’évaluer l’opportunité de ce dispositif, sa mise en place et les conditions de mise en œuvre, dans le respect des dispositions du code du travail.

« Au cours de cette expérimentation, ont accès aux images enregistrées les responsables de la protection animale, les responsables des établissements ou les personnes dûment autorisées par leurs soins, les représentants du personnel et les services de contrôle officiels. Les images ne peuvent pas être conservées au-delà de trois mois après leur enregistrement.

« Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont fixées par décret en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La lutte contre la maltraitance animale est une priorité partagée par tous. A la suite de la diffusion de vidéos montrant des cas dans certains abattoirs, le Gouvernement a mis en œuvre un plan pour le bien-être animal. Les parlementaires ont, eux, mis en place une commission d’enquête et les députés du groupe SER se sont largement impliqués dans ses travaux.

Dès l’examen en commission des affaires économiques de la présente proposition de loi, les parlementaires socialistes, écologistes et républicains ont exprimé leur attachement à ce qu’une réponse politique forte et équilibrée soit apportée afin de protéger les animaux des abattoirs de boucherie de mauvais traitements et de préserver les conditions de travail des salariés des abattoirs.

C’est ce que permet cet amendement qui vise à instaurer la vidéosurveillance à travers une expérimentation d’une durée d’un an à compter du 1er juillet 2017. Il s’agit de calibrer au mieux ce dispositif pour en faire une mesure concrète et efficace dans la protection animale.

En outre, l’accès aux images enregistrées donné aux responsables de la protection animale, aux responsables des établissements, aux représentants du personnel ainsi qu’aux services de contrôle officiels permettra de s’assurer de la transparence de la procédure, en garantissant le respect de la vie privée dû aux salariés.