Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 563 , 562 )
N° 7 rect. quater
9 mai 2023
AMENDEMENT
présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Adopté
M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. KAROUTCHI, Mme CAZEBONNE, M. MANDELLI, Mme BELRHITI, MM. COURTIAL, BONNEAU, CHATILLON et BRISSON, Mmes Valérie BOYER, MICOULEAU, Marie MERCIER et DI FOLCO, MM. LE GLEUT et DECOOL, Mme GUILLOTIN, M. BASCHER, Mmes BENBASSA et de LA PROVÔTÉ, MM. MIZZON, FOLLIOT et HENNO, Mme BELLUROT, M. GUERRIAU, Mme JACQUEMET, M. MILON, Mme IMBERT, M. FAVREAU, Mmes VENTALON et GARRIAUD-MAYLAM, M. CAMBON, Mmes BILLON et DEVÉSA, MM. PELLEVAT et DARNAUD, Mme JOSEPH, MM. WATTEBLED et CHAUVET, Mmes BORCHIO FONTIMP et Nathalie DELATTRE, MM. SOMON, Alain MARC, LONGEOT et CHASSEING, Mmes PERROT, HERZOG, BERTHET et LASSARADE, M. DÉTRAIGNE, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. HAYE et SIDO, Mmes DUMONT et PANTEL, MM. CHARON, Bernard FOURNIER, SAVARY, KLINGER, HINGRAY, LAMÉNIE et Pascal MARTIN, Mmes MORIN-DESAILLY, GATEL et VERMEILLET, MM. TABAROT, BONHOMME, GUÉRINI, GROSPERRIN et PACCAUD, Mme MULLER-BRONN, MM. VERZELEN, BOUCHET et GOLD, Mmes THOMAS et GUIDEZ, MM. FRASSA, PERRIN et SAURY, Mmes RICHER, SAINT-PÉ, GRUNY, GOSSELIN, CANAYER et DREXLER, MM. CIGOLOTTI, DUFFOURG et BELIN et Mmes MALET et DEL FABRO
ARTICLE 2 B
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
et produits
par les mots :
, produits et activités
II. - Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les interactions ou les mises en scène impliquant des animaux n’appartenant pas à la liste mentionnée au I de l’article L 413-1-A du code de l’environnement.
Objet
Cet amendement a pour objectif d’interdire aux influenceurs d’interagir ou de se mettre en scène sur les réseaux sociaux avec des animaux non domestiques dont la détention comme animal de compagnie est interdite en France (article L 413-1-A du code de l’environnement).
Rappelons que le législateur a d’ores et déjà voté l’interdiction de l’exploitation de ces animaux non domestiques dans les spectacles itinérants ainsi que leur présentation en discothèque et a fortement encadré leur présentation lors d’émissions de variétés et de jeux télévisés, par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.
La multiplication de ces interactions et mises en scène impulsées par des influenceurs alimente un trafic important d’espèces non domestiques et participe au mal être de ces animaux qui, par définition, ne s’apaisent jamais d’une trop grande promiscuité avec l’être humain.
Un influenceur qui s’expose sur ses réseaux avec des animaux « sauvages » le fait à pur dessein lucratif personnel, cherchant avant tout à « faire le buzz » puisque c’est le nombre de ses abonnés qui déterminera le montant perçu à chaque « post » et qui lui permettra de nouer des partenariats publicitaires. À titre informatif, ce montant peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros pour un seul « post ».
Beaucoup de jeunes cherchent alors à les imiter, à la fois pour s’identifier à leur « star » mais aussi en espérant développer à leur tour leur propre popularité sur les réseaux sociaux.
Se mettre en scène avec un animal « sauvage » est devenu un gage de succès qui se monnaye cher. Cette mode lancée par des influenceurs, souvent situés à Dubaï ou dans les Émirats, a rapidement été imitée en France.
Surenchères entre rappeurs, offres via Facebook de « shooting photos » avec des ours et des serpents, association proposant des mises en scène avec des lions et des tigres….un business juteux se développe au détriment des animaux, d’autant qu’il favorise la multiplication des naissances, les jeunes animaux, très prisés des réseaux sociaux, étant par ailleurs plus faciles à manipuler et potentiellement moins dangereux.
Interdire aux influenceurs de poster des photos ou des vidéos les mettant en scène avec des animaux non domestiques permettra d’enrayer cette escalade qui favorise des activités illégales en France et contribue au trafic d’animaux non domestiques.
Cette mode n’a qu’un objet lucratif tout en répondant à un désir de célébrité ; les conditions de vie et le devenir des animaux sont largement occultés (Que deviennent tous ces jeunes animaux « support de likes » une fois adultes ?).
Quant aux risques sanitaires, ils sont totalement absents des préoccupations de tous les acteurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Proposition de loi Influenceurs sur les réseaux sociaux
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 563 , 562 )
N° 28 rect. ter
9 mai 2023
AMENDEMENT
présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Tombé
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. PELLEVAT, MANDELLI et GROSPERRIN, Mmes BELRHITI et Laure DARCOS, M. BASCHER, Mmes GOY-CHAVENT, MULLER-BRONN et DUMONT, M. LAMÉNIE, Mme Marie MERCIER, M. LEFÈVRE, Mme BELLUROT, M. CHATILLON, Mme THOMAS, M. KLINGER, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BONHOMME, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. PERRIN et Daniel LAURENT, Mmes Frédérique GERBAUD et Valérie BOYER, M. FRASSA, Mme DREXLER, M. SOMON, Mme LASSARADE, MM. ANGLARS et BELIN et Mme DEL FABRO
ARTICLE 2 B
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’interaction avec des spécimens d’espèces non domestiques, par l’intermédiaire de photographies, de vidéos, de toute autre prestation à finalité commerciale.
II. – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont également interdites les mises en scène de spécimens d’espèces non domestiques, à des fins commerciales quelles qu’elles soient.
Objet
Le 18 novembre 2021 le Sénat avait adopté la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitante animale. la mesure phare de cette loi concernait les animaux sauvages , plus particulièrement l’interdiction progressive des animaux sauvages dans les cirques itinérants et les parcs aquatiques. Cet amendement s’inscrit donc la continuité de ce texte :
En effet, par leur audience très vaste, les influenceurs se doivent d’avoir un comportement exemplaire. Leur statut de stars du web et leurs revenus plus que confortables en font pour les jeunes des exemples à suivre, voire à imiter, pour développer à leur tour leur popularité sur les réseaux sociaux.
Au cours des dernières années, nombreux sont les influenceurs à avoir fait le buzz en posant avec des animaux sauvages captifs, au premier rang desquels : le serval. Poser avec ces animaux est la garantie d’une certaine audience. L’animal sauvage fascine, pouvoir se prendre en photo avec est perçu comme un privilège, que beaucoup sont prêts à monnayer très cher.
Le trafic d’animaux sauvages est particulièrement lucratif. À l’échelle mondiale, il représente un marché́ estimé par le WWF à 19 milliards de dollars par an. Selon l’Office français de la biodiversité, il s’agit de la troisième activité criminelle la plus lucrative au monde après les trafics de drogue et d’armes.
On pourrait penser que cette activité n’est possible que dans les pays du monde où le bien-être des animaux et des droits humains sont bafoués sur l’autel du profit. Pourtant, cette mode lancée par des influenceurs, souvent situés à Dubaï ou dans les Emirats, a rapidement été imitée en France.
Ainsi, nous avons eu récemment droit à une surenchère entre célébrités musicales par la présence d’ours domestiqués dans les clips. Les particuliers ne sont pas en reste, puisque l’association AVES France a obtenu la condamnation début 2023 de l’association Caresse de tigre et de ses propriétaires, qui provoquaient des naissances de tigres et de lions afin de les mettre en contact avec le public, pour des prestations tarifées (photos, câlins, nourrissage). Plusieurs cirques sont coutumiers de cette pratique.
Ces activités, en plus de porter préjudice aux animaux, encouragent la multiplication des naissances en captivité, puisque les petits sont plus dociles, plus faciles à manipuler, potentiellement moins dangereux et surtout extrêmement appréciés sur les réseaux sociaux. Ce sont des machines à « like » , qui pour la plupart vont vivre une vie entière en captivité après avoir été exploités pendant quelques mois.
Interdire aux influenceurs de partager des photos ou des vidéos mettant en scène des êtres humains au contact d’animaux sauvages captifs serait un moyen adéquat d’éviter la création d’un effet de mode, la banalisation de la commercialisation d’animaux sauvages qui n’ont rien à faire en captivité, et d’enrayer une partie du trafic d’animaux sauvages en France.
Cet amendement a donc pour objectif de limiter uniquement les contenus à des fins commerciales, mettant en scène des interactions entre des femmes ou des hommes et des espèces non domestiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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