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le 22 janvier 2021 - Amendement → Nationale

Amendements 5, 127, 169, 197, 383, visant à mettre fin à minima au commerce de fourrure de visons (rejetés)

Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
M. Nicolas Meizonnet Mme Marine Le Pen M. Bruno Bilde M. Sébastien Chenu M. Ludovic Pajot Mme Catherine Pujol

ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’importation et la vente de fourrure de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) et de produits composés de fourrure de visons d’Amérique sont interdites dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. »

Exposé sommaire
Si les élevages de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure sont interdits en France sous 5 ans, il convient d’interdire aussi l’importation et la vente de produits contenant de la fourrure de visons d’Amérique.

Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
M. François-Michel Lambert M. Jean-Félix Acquaviva Mme Jennifer De Temmerman Mme Frédérique Dumas M. Olivier Falorni M. Jean Lassalle M. Bertrand Pancher

ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’importation de fourrure de visons d’Amérique est interdite dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de ladite loi. »

Exposé sommaire
En cohérence avec l'interdiction d'élevages de visons en France, cet amendement propose l'interdiction d'importation de fourrures de visons.

Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
M. Bastien Lachaud Mme Clémentine Autain M. Ugo Bernalicis M. Éric Coquerel M. Alexis Corbière Mme Caroline Fiat M. Michel Larive M. Jean-Luc Mélenchon Mme Danièle Obono Mme Mathilde Panot M. Loïc Prud'homme M. Adrien Quatennens M. Jean-Hugues Ratenon Mme Muriel Ressiguier Mme Sabine Rubin M. François Ruffin Mme Bénédicte Taurine

ARTICLE 15
Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage de léporidés, de viverridés, de canidés et de mustélidés en vue de produire de la fourrure sont interdits à compter de la publication de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

« II. – La commercialisation de la fourrure d’animaux mentionnés au I élevés en France ou importée sur le territoire national est interdite à compter de la publication de la même loi.

« III. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage mentionnés au I sont interdits à compter de la publication de la même loi. »

Exposé sommaire
Par cet amendement nous demandons l'interdiction de tout élevage d'animaux destinés à la production de fourrure ainsi que l'interdiction de leur commercialisation.

Le chaînon manquant entre la chauve-souris et l'humain dans la pandémie de Covid-19 pourrait bien être le vison ou le chien viverrin. Par ailleurs, fin décembre 2020, le journal Reporterre a révélé que les souches responsables des deux vagues épidémiques qui ont ravagé l’Europe étaient apparues à proximité immédiate d’importants élevages de visons. Il faut tirer la leçon de la pandémie de Covid-19 : il faut interdire ces élevages en urgence.

L'article 15 prévoit d'interdire seulement l'élevage de visons. Nous proposons d'empêcher à l'avenir l'élevage ou l'importation de fourrures d'animaux des principales espèces faisant l'objet d'un commerce à cette fin à l'échelle internationale ainsi qu'aux espèces ayant pu être recherchées par le passé en France pour leur fourrure, telle la genette ou le renard. Cette interdiction vise également la production de fourrure à partir de lapins angoras.

Enfin, il incohérent d'interdire l'élevage d'animaux pour leur fourrure, si on n'interdit pas en même temps leur commercialisation. Faire l'un sans l'autre est une hypocrisie, puisque cela consiste à vouloir interdire les élevages sur le sol national, mais autoriser l'importation de fourrures d'animaux élevés ailleurs, y compris dans des conditions pires que celles qui étaient autorisées en France avant interdiction. Cela revient à cacher les élevages d'animaux pour leur fourrure qu'on ne saurait voir en France, tout en encourageant la pratique de l'élevage d'animaux pour leur fourrure, mais importé. C'est affaiblir la portée de la loi, et transforme la disposition en véritable tartufferie.

Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
Mme Patricia Lemoine M. Paul Christophe M. M'jid El Guerrab M. Vincent Ledoux Mme Valérie Petit Mme Agnès Firmin Le Bodo

ARTICLE 15
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« I. bis – L’importation sur le territoire national et la commercialisation de fourrure de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) est interdite deux ans après la promulgation de la même loi. »

Exposé sommaire
L’article 15 prévoit l’interdiction de la production de fourrure de visons d’Amérique en France deux ans après la promulgation de cette loi. En revanche, l’importation de fourrure de visons issue d’élevages étrangers et sa commercialisation sur le territoire national ne seront pas interdites, ce qui est incohérent.

Afin de répondre pleinement à l’objectif de lutte contre les souffrances animales, cet amendement propose donc d’interdire également l’importation et la commercialisation de fourrures de visons étrangères dans les mêmes délais

Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
M. Bruno Bilde
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
ARTICLE 15
Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑3‑1. – L’importation et la commercialisation de fourrures de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ainsi que de tout produit manufacturé en comportant sont strictement interdites sur le territoire français sous quelque forme que ce soit dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

« II. – Un arrêté signé conjointement par le ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre chargé l’économie, des finances et de la relance fixe les modalités de mise en œuvre du I. »

Exposé sommaire
Le 30 septembre 2020, la ministre de la transition écologique a annoncé la fin de l’élevage de visons en France d’ici 2025. Ainsi, les quatre fermes spécialisées dans l’élevage des mustélidés pour leurs fourrures devront clore leur activité et fermer leurs portes d’ici cinq ans. Selon une enquête menée par l’association One Voice publiée en décembre 2016, 58 % des Français associent la fourrure à la cruauté. Les images épouvantables d’un élevage de visons en Eur-et-Loir, dévoilées en août dernier, ont pu confirmer cette opinion et cette triste réalité. Un autre sondage de février 2018 révèle que plus de 8 Français sur 10 sont favorables à l’interdiction de l’élevage d’animaux pour leur fourrure en France.

Si l’interdiction progressive des élevages de visons d’Amérique en France va dans le sens d’une amélioration notable de la condition animale dans notre pays, il est indispensable de l’assortir d’une interdiction de l’importation des fourrures de visons issues de fermes situées à l’étranger. En effet, d’un point de vue strictement économique, il serait totalement incompréhensible de sacrifier les 2500 emplois directs et indirects de la filière fourrure nationale pour favoriser les filières étrangères. Il convient de rappeler que sur les 60 millions de visons tués lors de l’année 2018, 20 millions proviennent de Chine, 18 millions du Danemark, 5 millions de Pologne, 5 millions d’Amérique du Nord, 4,5 millions des Pays-Bas.

Poursuivre l’importation et le commerce de fourrures de visons d’Amérique reviendrait purement et simplement à délocaliser la souffrance animale en l’autorisant dans des pays où les conditions d’élevage des animaux sont bien moins strictes et beaucoup moins encadrées qu’en France. Aussi, cet article vise à compléter l’interdiction des élevages nationaux en interdisant l’importation et le commerce des fourrures de visons dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.