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le 13 avril 2018 - Amendement

Amendements CE683, CE1248 et CE1399 visant à instaurer une alternative végétarienne quotidienne dans la restauration collective

Le présent amendement vise à répondre effectivement aux attentes d’un grand nombre de nos compatriotes qui changent leurs habitudes alimentaires en privilégiant les alternatives végétariennes. Dans les collectivités qui ont mis en place volontairement ce dispositif, dans les cantines scolaires, ce sont près de 20 % des rationnaires qui ont déjà fait ce choix.
(extrait de l'exposé sommaire d'un amendement)
Amendements tombés ou retirés au profit d'un amendement incitant à réduire la consommation de protéines animales sans instaurer de droit à une option végétarienne dans la restauration collective (CE172 et CE1289 modifiés par l'adoption du sous-amendement CE2098).

AMENDEMENT N°CE683

présenté par

M. Jégo, M. Falorni, Mme de La Raudière, M. Blein, M. Villani, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Sanquer, Mme Descamps, M. El Guerrab, M. Vignal, Mme Guerel, M. Quatennens et M. Lagleize
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ARTICLE 11

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 230‑5‑2. – Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques de services de restauration collective servant plus de 80 repas par jour ouvré en moyenne sur l’année sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végétarien en option alternative au menu quotidien. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis de nombreuses années, notre pays est régulièrement traversé par des débats voire des polémiques sur la nature des menus proposés dans les établissements scolaires, laissant ainsi bien des élus locaux dans un grand désarroi face à ces questions. La proposition du ministre Nicolas Hulot d’un menu végétarien obligatoire une fois par semaine dans les cantines scolaires participe à ce débat.
Le présent amendement vise à répondre effectivement aux attentes d’un grand nombre de nos compatriotes qui changent leurs habitudes alimentaires en privilégiant les alternatives végétariennes. Dans les collectivités qui ont mis en place volontairement ce dispositif, dans les cantines scolaires, ce sont près de 20 % des rationnaires qui ont déjà fait ce choix.

À l’image de la proposition de loi instaurant une alternative végétarienne dans toutes les cantines publiques, le dispositif du présent amendement vise, dans toutes les cantines publiques servant plus de 80 repas par jour, à offrir au plus tard au 1er janvier 2022 une alternative végétarienne, à chaque repas, aux usagers qui le souhaitent.

AMENDEMENT N°CE1248

présenté par

Mme Valetta Ardisson et M. Trompille
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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑1. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer une option végétarienne quotidienne aux repas qu’ils proposent.

« Dans les cas où les services de restauration collective sont gérés directement, les entités de gestion disposent d’une période d’adaptation maximale de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, pour la mise en conformité avec les articles du code rural et de la pêche maritime tels qu'ils résultent de ladite loi.

« Dans les autres cas, lorsque les contrats relatifs à la fourniture de repas à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du ne sont pas conformes aux articles du code rural et de la pêche maritime tels qu'ils résultent de ladite loi, l’entité de gestion concernée doit se mettre en conformité au renouvellement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Étudiée depuis plus de cinquante ans par les scientifiques, l’alimentation végétarienne (incluant l’alimentation végétalienne) est attestée comme étant saine, complète du point de vue des apports nutritionnels, et adaptée à tous les âges de la vie. En France et dans le monde, un nombre croissant d’individus et de familles optent régulièrement ou occasionnellement pour cette alimentation pour des raisons éthiques, écologiques, de santé, ou parce qu’une telle alimentation est compatible avec l’observance de leur religion. Dans de nombreux pays d’Europe, une option végétarienne ou végétalienne est servie en option quotidienne dans les cantines scolaires depuis plusieurs décennies. Au Portugal, la proposition d’une option végétalienne quotidienne est obligatoire dans tous les lieux de restauration publics, incluant les écoles, depuis 2017. En France, la législation oblige de servir viande, poisson et produits laitiers à des fréquences définies. Elle empêche ainsi les familles qui le souhaiteraient de voir leur enfant bénéficier quotidiennement de repas végétariens ou végétaliens équilibrés, et instaure de fait une discrimination pour ces familles. La proposition d’une option végétarienne quotidienne équilibrée, qui convient à toutes les communautés religieuses et philosophiques, favoriserait au contraire l’accès à la cantine du plus grand nombre.

AMENDEMENT N°CE1399

présenté par

Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 11

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Art. L. 230‑5‑2. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer une option végétarienne (sans viande ni poisson) quotidienne aux repas qu’ils proposent, à partir de protéines animales ou végétales.

« Dans les cas où les services de restauration collective sont gérés directement, les entités de gestion disposent d’une période d’adaptation maximale de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

« Lorsque les contrats relatifs à la fourniture de repas, en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas conformes à ces dispositions, l’entité de gestion concernée est soumise à une obligation de mise en conformité lors du renouvellement du contrat. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Très étudiée, l’alimentation végétarienne est attestée comme étant saine, complète du point de vue des apports nutritionnels, et adaptée à tous les âges de la vie par de multiples rapports scientifiques.

En France, la législation oblige à servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à des fréquences définies. La proposition d’une option végétarienne quotidienne équilibrée, qui convient à tous, favoriserait l’accès à la cantine du plus grand nombre.

Dans de nombreux pays d’Europe, une option végétarienne ou végétalienne est servie en option quotidienne dans les cantines scolaires depuis plusieurs décennies. Au Portugal, la proposition d’une option végétalienne quotidienne est obligatoire dans tous les lieux de restauration publics, incluant les écoles, depuis 2017.

La transition vers un modèle agricole et alimentaire durable, dont l’empreinte écologique serait réduite passe nécessaire par la réduction de la part des protéines carnées dans nos menus. La restauration collective, avec son milliard de repas servis annuellement peut en être le fer de lance.