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Prise de position

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-243

17 novembre 2022

AMENDEMENT
présenté par

C Demande de retrait
G
Non soutenu
M. BONHOMME
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations qui ont été reconnues coupables, ou dont les adhérents ont été reconnus coupables dans l’exercice de leurs fonctions, d’actes d’intrusion dans des propriétés privées agricoles ou de délits commis à l’encontre de professionnels agricoles ou d’entreprises alimentaires. »

Objet

Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. Cet « agribashing » et ses dérives n’est d’ailleurs pas nié par les pouvoir publics puisqu’à la suite l’agression physique d’un agriculteur en train de traiter ses cultures en mars 2019 dans l’Ain, le Ministre de l’agriculture « inquiet » des agressions qui se multiplient à l’encontre des agriculteurs a annoncé au mois d’avril 2019 le lancement d’un « observatoire contre l’agribashing », testé dans un premier temps dans la Drôme. En outre, depuis plusieurs mois des actions chocs d’une grande violence, qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels (éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers), ou comme l’illustre dernièrement le blocage d’un train chargé de blé et la destruction de 1500 tonnes de céréales en Bretagne.

Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations qui sont reconnus coupables d’actes d’intrusion dans des propriétés privées agricoles ou de délits commis à l'encontre de professionnels agricoles ou d’entreprises alimentaires. Le 5 octobre dernier, il avait été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale avant d'être malheureusement rejeté lors de son examen en séance.

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-372 rect.

17 novembre 2022

AMENDEMENT
présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré
MM. SAUTAREL et PANUNZI, Mme JOSEPH, MM. CALVET et CARDOUX, Mme DEMAS, MM. BOUCHET, BURGOA, COURTIAL, BASCHER, Daniel LAURENT, PERRIN, RIETMANN, SOMON et Jean-Baptiste BLANC, Mmes BELRHITI et GOSSELIN, MM. BAS, DARNAUD, ANGLARS, MOUILLER, PIEDNOIR, BELIN, CHARON, SAURY et LEFÈVRE, Mme VENTALON, MM. TABAROT, Étienne BLANC, GUERET et Cédric VIAL et Mme de CIDRAC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations qui ont été reconnues coupables, ou dont les adhérents ont été reconnus coupables dans l’exercice de leurs fonctions, d’actes d’intrusion dans des propriétés privées agricoles ou de délits commis à l’encontre de professionnels agricoles ou d’entreprises alimentaires. »

Objet

Depuis plusieurs mois les professionnels de ‘l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agricultures de la part d’associations activistes. Cet « agribashing » et ses dérives n’est d’ailleurs pas nié par les pouvoirs publics puisque le ministre de l’Agriculture « inquiet » des agressions qui se multiplient à l’encontre des agriculteurs a annoncé au moins d’avril 2019 le lancement d’un « observatoire contre l’agribashing », testé dans un premier temps dans la Drôme. Par ailleurs, depuis plusieurs mois des actions chocs d’une grande violence se sont multipliés vis-à-vis des professionnels. Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations qui sont reconnus coupables d’actions d’intrusion et / ou de violence vis-à-vis des professionnels.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-430 rect.

17 novembre 2022

AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté
MM. Stéphane DEMILLY, LONGEOT, HENNO et CANÉVET, Mmes BILLON et SOLLOGOUB, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme DUMONT, MM. CIGOLOTTI, LEVI, CHAUVET, KERN, Pascal MARTIN, KLINGER et LE NAY, Mmes JACQUEMET et PLUCHET et M. DUFFOURG
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « articles 223-1-1, 226-4, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 322-4-1, 322-6, 322-12, 322-14, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

Objet

Cet amendement propose de lutter contre les actes de malveillance envers les agriculteurs. Cet « agribashing » et ses dérives sont connus des pouvoirs publics et font l’objet d’une surveillance accrue depuis 2019, via « l’observatoire contre l’agribashing ».

Ces derniers mois, les actions militantes et violentes de militants anti-agriculture se sont multipliées, comme l’attaque d’un train de transport de céréales, la destruction et la dégradation de « bassines » de rétention d’eau, les dégradations de biens et tags de bâtiments d’exploitations agricoles dans l’ouest de la France, sans compter les nombreuses intrusions subies par les agriculteurs à leurs domiciles. Ces actes peuvent faire l’objet de condamnations pénales à l’encontre des individus qui les ont perpétrés, condamnations qui peuvent s’étendre à la personne morale de l’association dont ces personnes sont membres, s’il est établi qu’elles ont agi pour son compte (article 121-2 du code pénal).

Pour autant, sur la base d’un principe fondamental du droit pénal selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait (article 121-1 du code pénal), il est impossible de tirer des conséquences, pour une association, de la condamnation pénale de ses membres, si aucun lien ne peut être établi entre l’action condamnée des membres et le rôle de l’association.

Dès lors, pour conjuguer l’objectif poursuivi et les exigences constitutionnalité, il est proposé d’élargir la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI).

L’introduction dans le domicile d’autrui (article 226-4 du code pénal), le fait de « squatter » un terrain appartenant à autrui (article 322-4-1 du code pénal), la destruction ou la menace de la destruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ou incendiaire (article 322-6 et 12 du code pénal), la communication ou la divulgation de fausses informations dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise (article 322-14 du code pénal) ou encore la provocation à commission d’infractions par tout moyen de communication (articles 23 et 24 de la loi de 1881), ainsi que la diffamation (article 29 de ladite loi), doivent amener aux mêmes conséquences, quand une association est reconnue coupable de tels actes, du fait de l’agissement de ses membres.

Cette précision législative vient ainsi renforcer un dispositif existant tout en étant conforme aux principes qui régissent la Constitution de la République Française.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-716 rect. ter

18 novembre 2022

AMENDEMENT
présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré
MM. Henri LEROY, RETAILLEAU et FRASSA, Mmes DUMAS et MALET, MM. FAVREAU et REGNARD, Mme THOMAS, M. Jean Pierre VOGEL, Mmes BONFANTI-DOSSAT, PUISSAT et GOY-CHAVENT, M. MEURANT, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mmes NOËL, Frédérique GERBAUD et BORCHIO FONTIMP, MM. LE GLEUT, KLINGER, LONGUET et SAVARY, Mme DUMONT et M. LAMÉNIE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations qui ont été reconnues coupables, ou dont les adhérents ont été reconnus coupables dans l’exercice de leurs fonctions, d’actes d’intrusion dans des propriétés privées agricoles ou de délits commis à l’encontre de professionnels agricoles ou d’entreprises alimentaires. »

Objet

Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. Cet « agribashing » et ses dérives n’est d’ailleurs pas nié par les pouvoir publics puisqu’à la suite l’agression physique d’un agriculteur en train de traiter ses cultures en mars 2019 dans l’Ain, le Ministre de l’agriculture « inquiet » des agressions qui se multiplient à l’encontre des agriculteurs a annoncé au mois d’avril 2019 le lancement d’un « observatoire contre l’agribashing », testé dans un premier temps dans la Drôme. En outre, depuis plusieurs mois des actions chocs d’une grande violence, qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels (éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers), ou comme l’illustre dernièrement le blocage d’un train chargé de blé et la destruction de 1500 tonnes de céréales en Bretagne.

Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations qui sont reconnus coupables d’actes d’intrusion dans des propriétés privées agricoles ou de délits commis à l'encontre de professionnels agricoles ou d’entreprises alimentaires.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-1137 rect. bis

17 novembre 2022

AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté
M. CANÉVET, Mme SAINT-PÉ, MM. HENNO, BONNECARRÈRE et LEVI, Mmes RACT-MADOUX et VERMEILLET, M. DELCROS, Mme Nathalie GOULET, M. LE NAY, Mme SOLLOGOUB et MM. LONGEOT et MOGA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations qui ont été reconnues coupables, ou dont les adhérents ont été reconnus coupables dans l’exercice de leurs fonctions, d’actes d’intrusion dans des propriétés privées agricoles ou de délits commis à l’encontre de professionnels agricoles ou d’entreprises alimentaires. »

Objet

Les professionnels de l'agriculture ne cessent d'alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d'actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d'associations activistes.

Cet « agribashing » -et ses dérives- n'est d'ailleurs pas nié par les pouvoir publics. Le Ministre de l'agriculture, « inquiet » des agressions qui se multiplient à l'encontre des agriculteurs, a ainsi annoncé au mois d'avril 2019 le lancement d'un « observatoire contre l'agribashing », testé dans un premier temps dans la Drôme.

En outre, depuis plusieurs mois des actions chocs -qui témoignent d'une forme de radicalité inquiétante-, se sont multipliées vis-à-vis des professionnels (éleveurs, abatteurs, professionnels de l'agroalimentaire, bouchers-charcutiers), ou comme l'illustre dernièrement le blocage d'un train chargé de blé et la destruction de 1.500 tonnes de céréales en Bretagne.

Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts.

Cet amendement a donc pour objet d'exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts les dons aux associations qui sont reconnus coupables d'actes d'intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-1233 rect. bis

18 novembre 2022

AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté
Mmes BILLON, SAINT-PÉ, SOLLOGOUB, de LA PROVÔTÉ, DOINEAU, FÉRAT et MORIN-DESAILLY et MM. LEVI, LONGEOT, HENNO, HINGRAY, POADJA, CANÉVET, LAUGIER, LE NAY, LAFON, JANSSENS, DELCROS, DUFFOURG et KERN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;

2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »

Objet

Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. Cet « agribashing » et ses dérives n’est d’ailleurs pas nié par les pouvoir publics puisqu’à la suite l’agression physique d’un agriculteur en train de traiter ses cultures en mars 2019 dans l’Ain, le Ministre de l’agriculture « inquiet » des agressions qui se multiplient à l’encontre des agriculteurs a annoncé au mois d’avril 2019 le lancement d’un « observatoire contre l’agribashing », testé dans un premier temps dans la Drôme. En outre, depuis plusieurs mois des actions chocs d’une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes, qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande (éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers.

Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels. Il propose en outre d’interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-1491 rect.

18 novembre 2022

AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté
MM. MENONVILLE, GRAND et WATTEBLED, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CHASSEING, GUERRIAU, DECOOL, MÉDEVIELLE, MALHURET et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN et M. Alain MARC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations qui ont été reconnues coupables, ou dont les adhérents ont été reconnus coupables dans l’exercice de leurs fonctions, d’actes d’intrusion dans des propriétés privées agricoles ou de délits commis à l’encontre de professionnels agricoles ou d’entreprises alimentaires. »

Objet

Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture sont confrontés à la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes.

Cet « agribashing » et ses dérives n’est d’ailleurs pas nié par les pouvoir publics puisqu’à la suite l’agression physique d’un agriculteur en train de traiter ses cultures en mars 2019 dans l’Ain, le Ministre de l’agriculture « inquiet » des agressions qui se multiplient à l’encontre des agriculteurs a annoncé au mois d’avril 2019 le lancement d’un « observatoire contre l’agribashing », testé dans un premier temps dans la Drôme.

En outre, depuis plusieurs mois des actions chocs d’une grande violence, qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels (éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers), ou comme l’illustre dernièrement le blocage d’un train chargé de blé et la destruction de 1500 tonnes de céréales en Bretagne.

Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations qui sont reconnus coupables d’actes d’intrusion dans des propriétés privées agricoles ou de délits commis à l'encontre de professionnels agricoles ou d’entreprises alimentaires.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-1508 rect.

18 novembre 2022

AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté
MM. MENONVILLE et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. GRAND et WATTEBLED, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, CHASSEING, GUERRIAU, DECOOL, MÉDEVIELLE et Alain MARC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « articles 223-1-1, 226-4, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 322-4-1, 322-6, 322-12, 322-14, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

Objet

Depuis plusieurs années, il y a une recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations d’activistes, créant un climat de défiance envers l’ensemble de la profession. Cet « agribashing » et ses dérives sont d’ailleurs connus des pouvoirs publics et font l’objet d’une surveillance accrue depuis 2019, via « l’observatoire contre l’agribashing ».

A cet égard, se sont multipliées ces derniers mois les actions militantes et violentes de militants anti-agriculture, comme l’attaque d’un train de transport de céréales, la destruction et la dégradation de « bassines » de rétention d’eau, les dégradations de biens et tags de bâtiments d’exploitations agricoles dans l’ouest de la France, sans compter les nombreuses intrusions subies par les agriculteurs à leurs domiciles. Ces actes peuvent faire l’objet de condamnations pénales à l’encontre des individus qui les ont perpétrés, condamnations qui peuvent s’étendre à la personne morale de l’association dont ces personnes sont membres, s’il est établi qu’elles ont agi pour son compte (article 121-2 du code pénal).

Pour autant, sur la base d’un principe fondamental du droit pénal selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait (article 121-1 du code pénal), il est impossible de tirer des conséquences, pour une association, de la condamnation pénale de ses membres, si aucun lien ne peut être établi entre l’action condamnée des membres et le rôle de l’association.

Dès lors, pour conjuguer l’objectif poursuivi et les exigences constitutionnalité, il est proposé d’élargir la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI).

L’introduction dans le domicile d’autrui (article 226-4 du code pénal), le fait de « squatter » un terrain appartenant à autrui (article 322-4-1 du code pénal), la destruction ou la menace de la destruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ou incendiaire (article 322-6 et 12 du code pénal), la communication ou la divulgation de fausses informations dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise (article 322-14 du code pénal) ou encore la provocation à commission d’infractions par tout moyen de communication (articles 23 et 24 de la loi de 1881), ainsi que la diffamation (article 29 de ladite loi), doivent amener aux mêmes conséquences, quand l’association est reconnue coupable de tels actes, du fait de l’agissement de ses membres.

Cette précision législative vient ainsi renforcer un dispositif existant tout en étant conforme aux principes qui régissent la Constitution de la République Française.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-1600 rect. bis

18 novembre 2022

AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté
M. DUPLOMB, Mme FÉRAT, MM. SAVARY, DÉTRAIGNE, BELIN, COURTIAL et Daniel LAURENT, Mmes BELLUROT, IMBERT et GUIDEZ, MM. TABAROT, Bernard FOURNIER, BOULOUX, Cédric VIAL, MOUILLER et CHATILLON, Mmes Laure DARCOS et GATEL, MM. GENET et RAPIN, Mme GRUNY, MM. ANGLARS et ALLIZARD, Mmes GOSSELIN, RICHER et PERROT, MM. RIETMANN, MOGA et BABARY et Mme GACQUERRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « articles 223-1-1, 226-4, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 322-4-1, 322-6, 322-12, 322-14, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

Objet

Depuis plusieurs années, il y a une recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations d’activistes, créant un climat de défiance envers l’ensemble de la profession et notamment de l'élevage. Cet « agribashing » et ses dérives sont d’ailleurs connus des pouvoirs publics et font l’objet d’une surveillance accrue depuis 2019, via « l’observatoire contre l’agribashing ».

À cet égard, se sont multipliées ces derniers mois les actions militantes et violentes de militants anti-agriculture, comme l’attaque d’un train de transport de céréales, la destruction et la dégradation de « bassines » de rétention d’eau, les dégradations de biens et tags de bâtiments d’exploitations agricoles dans l’ouest de la France, sans compter les nombreuses intrusions subies par les agriculteurs à leurs domiciles. Ces actes peuvent faire l’objet de condamnations pénales à l’encontre des individus qui les ont perpétrés, condamnations qui peuvent s’étendre à la personne morale de l’association dont ces personnes sont membres, s’il est établi qu’elles ont agi pour son compte (article 121-2 du code pénal).

Pour autant, sur la base d’un principe fondamental du droit pénal selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait (article 121-1 du code pénal), il est impossible de tirer des conséquences, pour une association, de la condamnation pénale de ses membres, si aucun lien ne peut être établi entre l’action condamnée des membres et le rôle de l’association.

Dès lors, pour conjuguer l’objectif poursuivi et les exigences constitutionnalité, il est proposé d’élargir la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI).

L’introduction dans le domicile d’autrui (article 226-4 du code pénal), le fait de « squatter » un terrain appartenant à autrui (article 322-4-1 du code pénal), la destruction ou la menace de la destruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ou incendiaire (article 322-6 et 12 du code pénal), la communication ou la divulgation de fausses informations dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise (article 322-14 du code pénal) ou encore la provocation à commission d’infractions par tout moyen de communication (articles 23 et 24 de la loi de 1881), ainsi que la diffamation (article 29 de ladite loi), doivent amener aux mêmes conséquences, quand l’association est reconnue coupable de tels actes, du fait de l’agissement de ses membres.

Cette précision législative vient ainsi renforcer un dispositif existant tout en étant conforme à la Constitution.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.