Élevage

PLF2024: amendements identiques visant à étouffer les organisations lanceuses d'alerte (891, 2962, 741, 3201, 268, 666, 2206, 4527, 1878, 403, 3484, 1310, 313, 865, 1801)

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Personnalités politiques (121)

Filtrez les personnalités par partis ou ancrages géographiques pour les interpeller en fonction de ces critères.

Photo Damien Abad
Damien Abad Député (01) DVD
Photo Pascale Boyer
Pascale Boyer Députée (05) Renaissance
Photo Stéphane Viry
Stéphane Viry Député (88) LR
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Photo Marc Le Fur
Marc Le Fur Député (22) LR
Photo Meyer Habib
Meyer Habib Député (999) LR, UDI
Photo Philippe Emmanuel
Philippe Emmanuel Député (78) Renaissance
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Photo Éric Poulliat
Éric Poulliat Député (33) Renaissance
Photo Julien Dive
Julien Dive Député (02) LR
Photo Anne Le Hénanff
Anne Le Hénanff Députée (56) Horizons
Photo Graziella Melchior
Graziella Melchior Députée (29) Renaissance
Photo Yannick Haury
Yannick Haury Député (44) Renaissance
Photo Xavier Batut
Xavier Batut Député (76) Horizons
Photo Jean-Michel Jacques
Jean-Michel Jacques Député (56) Renaissance
Xavier Albertini Député (51) Horizons
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Thibault Bazin Député (54) LR
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Alexandra Martin (1968) Députée (06) LR
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Pierre Cordier Député (08) LR
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Denis Masséglia Député (49) Renaissance
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Mathilde Paris Députée (45) RN
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Émilie Bonnivard Députée (73) LR
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Mansour Kamardine Député (976) LR
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Delphine Lingemann Députée (63) MoDem
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Béatrice Bellamy Députée (85) Horizons
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Robin Reda Député (91) Renaissance
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Christian Girard Député (04) RN
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Frédéric Boccaletti Député (83) RN
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Serge Muller Député (24) RN
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Luc Lamirault Député (28) Horizons
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Chantal Bouloux Députée (22) Renaissance
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Caroline Colombier Députée (16) RN
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Jean-Yves Bony Député (15) LR
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Éric Ciotti Député (06) LR
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Thierry Benoit Député (35) Horizons
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Nicolas Ray Député (03) LR
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Stéphane Rambaud Député (83) RN
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Emmanuelle Ménard Députée (34) SE
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Laurence Robert-Dehault Députée (52) RN
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Véronique Louwagie Députée (61) LR
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Véronique Besse Députée (85) DVD
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Yannick Favennec-Becot Député (53) DVD
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Alexandre Portier Député (69) LR
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Raphaël Schellenberger Député (68) LR
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Mickaël Cosson Député (22) MoDem
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Nicolas Meizonnet Député (30) RN
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Bruno Fuchs Député (68) MoDem
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Florence Goulet Députée (55) RN
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Jean-Louis Thiériot Député (77) LR
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Jérôme Nury Député (61) LR
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Pierre-Henri Dumont Député (62) LR
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Valérie Bazin-Malgras Députée (10) LR
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Marie-France Lorho Députée (84) RN
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Hubert Brigand Député (21) LR
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Jean-Philippe Ardouin Député (17) Renaissance
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Jean-Pierre Vigier Député (43) LR
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Yaël Menache Députée (80) RN
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Virginie Lanlo Députée (92) UDI
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Maxime Minot Député (60) LR
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Philippe Gosselin Député (50) LR
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Isabelle Périgault Députée (77) LR
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Frédérique Meunier Députée (19) LR
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Alexandre Vincendet Député (69) LR
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Hervé de Lépinau Député (84) RN
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Frank Giletti Député (83) RN
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Pierrick Berteloot Député (59) RN
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Laure Miller Députée (51) Renaissance
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Catherine Jaouen Députée (84) RN
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Bertrand Bouyx Député (14) Horizons
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Romain Daubié Député (01) DVD
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Laurent Jacobelli Député (57) RN
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Nicolas Metzdorf Député (988) Renaissance
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Jean-Pierre Taite Député (42) LR
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Nicole Le Peih Députée (56) Renaissance, TdP
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Liliana Tanguy Députée (29) Renaissance
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Emmanuel Maquet Député (80) LR
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Annie Genevard Députée (25) LR
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Bénédicte Auzanot Députée (84) RN
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Emeric Salmon Député (70) RN
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Christophe Bentz Député (52) RN
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Gisèle Lelouis Députée (13) RN
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Pierre Vatin Député (60) LR
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Philippe Lottiaux Député (83) RN
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Ian Boucard Député (90) LR
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Isabelle Valentin Députée (43) LR
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Lisette Pollet Députée (26) RN
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Laure Lavalette Députée (83) RN
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Christophe Barthès Député (11) RN
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Vincent Descoeur Député (15) LR
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Christelle Petex-Levet Députée (74) LR
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Patrick Hetzel Député (67) LR
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Justine Gruet Députée (39) LR
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Katiana Levavasseur Députée (27) RN
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Jordan Guitton Député (10) RN
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Francis Dubois Député (19) LR
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Pascale Bordes Députée (30) RN
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Alexis Jolly Député (38) RN
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Didier Lemaire Député (68) Horizons
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Félicie Gérard Députée (59) Horizons
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Vincent Rolland Député (73) LR
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Anne-Cécile Violland Députée (74) Horizons
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Didier Le Gac Député (29) Renaissance
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Éric Bothorel Député (22) Renaissance
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Amendement

Protection des lanceurs d'alerte Nationale

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4-1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire
Aux termes du II de l'article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de l’une des infractions limitativement énumérées dans ce dispositif.

Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes.

Toutefois, ces actions illicites subies par les agriculteurs et entreprises alimentaires ne sont pas visées au II de l'article 1378 octies du code général des impôts.

Afin de conjuguer l’objectif poursuivi et les exigences de constitutionnalité, il est proposé d’élargir la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant : l’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination (article 225-2 du code pénal), l’introduction dans le domicile d’autrui (article 226-4 du code pénal), le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement (article 226-8), le fait de « squatter » un terrain appartenant à autrui (article 322-4-1 du code pénal), la destruction ou la menace de la destruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ou incendiaire (article 322-6 et 12 du code pénal), la communication ou la divulgation de fausses informations dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise (article 322-14 du code pénal) ou encore la provocation à commission d’infractions par tout moyen de communication (articles 23 et 24 de la loi de 1881), ainsi que la diffamation (article 29 de ladite loi).

Ces actes peuvent faire l’objet de condamnations pénales à l’encontre des individus qui les ont perpétrés ; condamnations qui peuvent s’étendre à la personne morale de l’association dont ces personnes sont membres, s’il est établi qu’elles ont agi pour son compte (article 121- 2 du code pénal).

Le complément législatif proposé vient ainsi renforcer un dispositif existant tout en étant conforme aux principes qui régissent la Constitution de la République Française.

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Attentes citoyennes

65%

des Français
considèrent essentiel que des associations publient régulièrement des vidéos montrant la violence subie par les animaux dans les élevages, les transports et les abattoirs

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