Élevage

PLF2024: amendements identiques visant à étouffer les organisations lanceuses d'alerte (891, 2962, 741, 3201, 268, 666, 2206, 4527, 1878, 403, 3484, 1310, 313, 865, 1801)

Personnalités politiques (121)

Filtrez les personnalités par partis ou ancrages géographiques pour les interpeller en fonction de ces critères.

Photo Frédérique Meunier
Frédérique Meunier Députée (19) LR
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Photo Virginie Lanio
Virginie Lanio Députée (92) Renaissance
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Photo Philippe Emmanuel
Philippe Emmanuel Député (78) Renaissance
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Photo Agnès Carel
Agnès Carel Députée (76) Horizons
Photo Annie Genevard
Annie Genevard Députée (25) LR
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Photo Pascale Bordes
Pascale Bordes Députée (30) RN
Photo Nicole Le Peih
Nicole Le Peih Députée (56) Renaissance, TdP
Photo Laure Miller
Laure Miller Députée (51) Renaissance
Interpellez-la
Photo Romain Daubié
Romain Daubié Député (01) MoDem
Photo Nicolas Ray
Nicolas Ray Député (03) LR
Photo Anne-Cécile Violland
Anne-Cécile Violland Députée (74) Horizons
Photo Hubert Brigand
Hubert Brigand Député (21) LR
Photo Jean-Yves Bony
Jean-Yves Bony Député (15) LR
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Photo Jean-Philippe Ardouin
Jean-Philippe Ardouin Député (17) Renaissance
Vincent Rolland Député (73) LR
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Christelle Petex-Levet Députée (74) LR
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Thierry Benoit Député (35) Horizons
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Bruno Fuchs Député (68) MoDem
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Mansour Kamardine Député (976) LR
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Emmanuelle Ménard Députée (34) SE
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Laurent Jacobelli Député (57) RN
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Christophe Bentz Député (52) RN
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Pierre Cordier Député (08) DVD
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Pierre-Henri Dumont Député (62) LR
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Delphine Lingemann Députée (63) MoDem
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Xavier Albertini Député (51) Horizons
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Anne-Laure Blin Députée (49) LR
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Francis Dubois Député (19) LR
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Denis Masséglia Député (49) Renaissance
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Alexandre Vincendet Député (69) LR
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Xavier Batut Député (76) SE
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Marc Le Fur Député (22) LR
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Véronique Louwagie Députée (61) LR
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Ian Boucard Député (90) LR
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Anne Le Hénanff Députée (56) Horizons
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Chantal Bouloux Députée (22) Renaissance
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Émilie Bonnivard Députée (73) LR
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Éric Ciotti Député (06) LR
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Lisette Pollet Députée (26) RN
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Virginie Duby-Muller Députée (74) LR
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Hervé de Lépinau Député (84) RN
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Mathilde Paris Députée (45) RN
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Matthieu Marchio Député (59) RN
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Stéphane Rambaud Député (83) RN
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Bertrand Bouyx Député (14) Renaissance
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Caroline Colombier Députée (16) RN
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Graziella Melchior Députée (29) Renaissance
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Raphaël Schellenberger Député (68) LR
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Julien Dive Député (02) LR
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Mickaël Cosson Député (22) MoDem
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Alexandre Portier Député (69) LR
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Justine Gruet Députée (39) LR
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Philippe Gosselin Député (50) LR
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Alexandre Sabatou Député (60) RN
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Pierre Vatin Député (60) LR
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Katiana Levavasseur Députée (27) RN
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Emmanuel Maquet Député (80) LR
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Nicolas Meizonnet Député (30) RN
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Nicolas Forissier Député (36) LR
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Félicie Gérard Députée (59) Horizons
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Yannick Haury Député (44) Renaissance
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Jean-Pierre Cubertafon Député (24) MoDem
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Luc Lamirault Député (28) Horizons
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Laure Lavalette Députée (83) RN
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Julie Lechanteux Députée (83) RN
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Didier Lemaire Député (68) Horizons
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Jean-Michel Jacques Député (56) Renaissance
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Isabelle Valentin Députée (43) LR
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Robin Reda Député (91) Renaissance
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Yaël Menache Députée (80) RN
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Frank Giletti Député (83) RN
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Éric Poulliat Député (33) Renaissance
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Alexis Jolly Député (38) RN
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Christophe Barthès Député (11) RN
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Bénédicte Auzanot Députée (84) RN
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Thibault Bazin Député (54) LR
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Marie-France Lorho Députée (84) LS
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Roger Chudeau Député (41) RN
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Serge Muller Député (24) RN
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Béatrice Bellamy Députée (85) Horizons
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Emeric Salmon Député (70) RN
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Véronique Besse Députée (85) MPF
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Frédéric Boccaletti Député (83) RN
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Liliana Tanguy Députée (29) Renaissance
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Josiane Corneloup Députée (71) LR
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Stéphane Viry Député (88) LR
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Isabelle Périgault Députée (77) LR
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Nicolas Metzdorf Député (988) Renaissance
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Pascale Boyer Députée (05) Renaissance
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Laurence Robert-Dehault Députée (52) RN
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Éric Bothorel Député (22) Renaissance
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Philippe Lottiaux Député (83) RN
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Jean-Louis Thiériot Député (77) LR
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Vincent Seitlinger Député (57) LR
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Fabien Di Filippo Député (57) LR
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Florence Goulet Députée (55) RN
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Meyer Habib Député (999) UDI
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Damien Abad Député (01) Renaissance
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Didier Le Gac Député (29) Renaissance, TdP
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Jean-Pierre Vigier Député (43) LR
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Alexandra Martin (1968) Députée (06) LR
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Jean-Luc Bourgeaux Député (35) DVD
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Catherine Jaouen Députée (84) RN
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Vincent Descoeur Député (15) LR
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Amendement

Protection des lanceurs d'alerte Nationale

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4-1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire
Aux termes du II de l'article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de l’une des infractions limitativement énumérées dans ce dispositif.

Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes.

Toutefois, ces actions illicites subies par les agriculteurs et entreprises alimentaires ne sont pas visées au II de l'article 1378 octies du code général des impôts.

Afin de conjuguer l’objectif poursuivi et les exigences de constitutionnalité, il est proposé d’élargir la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant : l’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination (article 225-2 du code pénal), l’introduction dans le domicile d’autrui (article 226-4 du code pénal), le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement (article 226-8), le fait de « squatter » un terrain appartenant à autrui (article 322-4-1 du code pénal), la destruction ou la menace de la destruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ou incendiaire (article 322-6 et 12 du code pénal), la communication ou la divulgation de fausses informations dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise (article 322-14 du code pénal) ou encore la provocation à commission d’infractions par tout moyen de communication (articles 23 et 24 de la loi de 1881), ainsi que la diffamation (article 29 de ladite loi).

Ces actes peuvent faire l’objet de condamnations pénales à l’encontre des individus qui les ont perpétrés ; condamnations qui peuvent s’étendre à la personne morale de l’association dont ces personnes sont membres, s’il est établi qu’elles ont agi pour son compte (article 121- 2 du code pénal).

Le complément législatif proposé vient ainsi renforcer un dispositif existant tout en étant conforme aux principes qui régissent la Constitution de la République Française.

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Attentes citoyennes

65%

des Français
considèrent essentiel que des associations publient régulièrement des vidéos montrant la violence subie par les animaux dans les élevages, les transports et les abattoirs

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