CE74:
Déposé par :
Mme Anne-Laure Blin
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article L.230-5-6 du code rural et de la pêche maritime garantit la liberté de choisir son régime alimentaire. Dès lors, il n'y a pas lieu de le modifier.
CE20:
Déposé par :
M. Jean-Pierre Vigier Mme Véronique Louwagie Mme Anne-Laure Blin M. Francis Dubois M. Vincent Descoeur Mme Justine Gruet Mme Isabelle Valentin M. Fabien Di Filippo M. Patrick Hetzel M. Jean-Yves Bony M. Jean-Luc Bourgeaux Mme Christelle Petex-Levet
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 2 de la présente proposition de loi vise à introduire deux menus végétariens ou une alternative végétarienne quotidienne dans les services de restauration collective scolaire à compter du 1er janvier 2025. Or, une expérimentation sur l’alternative quotidienne végétarienne est d'ores et déjà en cours dans plusieurs centaines de communes.
Outre le mauvais signal envoyé aux éleveurs, cette disposition ne serait opportune ni sur le plan environnemental, si sur le plan nutritionnel. En effet, selon une étude de l’Ademe datée d’octobre 2020 sur la lutte contre le gaspillage, 110 g de nourriture sont jetés à chaque repas dans les cantines scolaires, soit 110 000 tonnes par an, dont environ 30 % des accompagnements et 20 % des entrées (le plus souvent des légumes). L’obligation d’une proposition d’un menu végétarien quotidien conduirait donc à une aggravation du gaspillage alimentaire dans les restaurants scolaires.
Par ailleurs, il n'est pas à exclure qu'une alimentation végétarienne mettrait en péril l’équilibre nutritionnel des élèves, notamment de ceux issus des milieux modestes. Ainsi, selon une étude de l’ANSES de 2019, 25 % des filles de 13 à 17 ans ont des carences en fer liées au manque de viande, poisson ou œuf.
Cette disposition irait donc à rebours des objectifs poursuivis par ce texte et ne contribuerait pas à favoriser l'accès à une alimentation dite "saine".
CE48:
ADOPTÉ
(mardi 28 mars 2023)
Déposé par :
M. Pascal Lavergne M. Antoine Armand M. Bertrand Bouyx Mme Maud Bregeon Mme Françoise Buffet M. Frédéric Descrozaille M. Éric Girardin M. Alexis Izard M. Guillaume Kasbarian Mme Annaïg Le Meur Mme Nicole Le Peih Mme Jacqueline Maquet M. Bastien Marchive Mme Sandra Marsaud M. Paul Midy M. Nicolas Pacquot M. Patrice Perrot Mme Anne-Laurence Petel M. Charles Rodwell M. Stéphane Travert M. Stéphane Vojetta
ARTICLE 2
Supprimer l’article 2.
Exposé sommaire
La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit un menu végétarien obligatoire par semaine dans les cantines scolaires. Aucun texte n’entrave la possibilité pour une collectivité territoriale de proposer un nombre accru de repas végétariens dans une semaine.
Sur la plan pratique, un certains nombre d’éléments tendent à démontrer qu’une obligation de 2 repas végétariens et/ou d’une alternative quotidienne n’est pas adéquat :
⁃ La réticence des collectivités territoriales quant à une telle obligation ;
⁃ La nécessité au préalable d’une telle démarche, d’améliorer la formation des chefs cuisiniers afin de s’assurer de l’équilibre nutritionnel des menus végétariens proposés aux enfants et notamment de l’association des légumineuses et des céréales en remplacement de la viande.
Par ailleurs, compte tenu de l’état de carence en omégas 3 d’une majorité de la population française, retirer un menu à base de poisson ne ferait qu’accentuer une telle situation.
Enfin, en raison de l’augmentation des prix des produits alimentaires due à l’inflation, de nombreuses familles françaises modestes doivent de plus en plus renoncer à acheter de la viande et du poisson de bonne qualité.
Ainsi, dans certains quartiers populaires et certaines zones rurales, la cantine permet de lutter contre l’inégale accès à ces produits. Dans un tel contexte, retirer un repas hebdomadaire à base de viande ou de poisson est de nature à accentuer une injustice sociale contre laquelle il faut lutter.
CE77
Déposé par :
M. Grégoire de Fournas M. Aurélien Lopez-Liguori Mme Hélène Laporte Mme Christine Engrand M. Franck Allisio Mme Bénédicte Auzanot M. Philippe Ballard M. Christophe Barthès M. Romain Baubry M. José Beaurain M. Christophe Bentz M. Pierrick Berteloot M. Bruno Bilde M. Emmanuel Blairy Mme Sophie Blanc M. Frédéric Boccaletti Mme Pascale Bordes M. Jorys Bovet M. Jérôme Buisson M. Frédéric Cabrolier M. Victor Catteau M. Sébastien Chenu M. Roger Chudeau Mme Caroline Colombier Mme Annick Cousin Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho M. Jocelyn Dessigny Mme Edwige Diaz Mme Sandrine Dogor-Such M. Nicolas Dragon M. Frédéric Falcon M. Thibaut François M. Thierry Frappé Mme Stéphanie Galzy M. Frank Giletti M. Yoann Gillet M. Christian Girard M. José Gonzalez M. Daniel Grenon M. Michel Guiniot M. Jordan Guitton Mme Marine Hamelet M. Timothée Houssin M. Joris Hébrard M. Laurent Jacobelli M. Alexis Jolly Mme Laure Lavalette Mme Marine Le Pen Mme Julie Lechanteux Mme Gisèle Lelouis Mme Katiana Levavasseur Mme Christine Loir Mme Marie-France Lorho M. Philippe Lottiaux M. Alexandre Loubet M. Matthieu Marchio Mme Michèle Martinez Mme Alexandra Masson M. Bryan Masson M. Kévin Mauvieux M. Pierre Meurin M. Serge Muller Mme Joëlle Mélin M. Thomas Ménagé M. Julien Odoul Mme Mathilde Paris Mme Caroline Parmentier M. Kévin Pfeffer Mme Lisette Pollet M. Stéphane Rambaud Mme Angélique Ranc M. Julien Rancoule Mme Laurence Robert-Dehault Mme Béatrice Roullaud M. Alexandre Sabatou M. Emeric Salmon M. Philippe Schreck M. Emmanuel Taché de la Pagerie M. Jean-Philippe Tanguy M. Michaël Taverne M. Antoine Villedieu Mme Géraldine Grangier M. Nicolas Meizonnet M. Hervé de Lépinau Mme Florence Goulet Mme Anaïs Sabatini M. Lionel Tivoli Mme Yaël Menache
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 2 de cette proposition de loi vise à imposer aux gestionnaires publics ou privés des services de restauration collective scolaire de proposer une option de repas végétarien chaque jour ou deux menus végétariens par semaine, sans autre choix pour l'élève.
Cette disposition pose des difficultés de plusieurs ordres.
D'abord, plusieurs association de défense de consommateurs alertent sur le fait que la seule option d'un menu végétarien proposé à nos enfants continuerait à aggraver la trop faible consommation de poissons et crustacés chez les enfants et cela peut entrainer des carences en iode très néfastes pour leur santé. Le menu végétarien actuellement proposé aux enfant une fois par semaine doit impérativement rester une alternative et non une obligation.
Par ailleurs, les collectivités alertent sur le fait qu'il serait extrêmement compliqué de quantifier les quantités nécessaires ainsi que les coûts relatifs à cette mesure.
En outre, il est plus complexe de réussir à proposer des repas végétariens comportant un bon équilibre nutritionnel.
Cet amendement vise donc à supprimer cette article comportant des dispositions qui ne semblent pas présenter une alternative équilibrée pour les enfants.
