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le 17 mai 2018 - Amendement

Amendements 498, 547, 842, 1990, 2023, 2024 et 2041 visant à instaurer une alternative végétarienne quotidienne dans la restauration collective

Amendements rejetés

REJETÉ
AMENDEMENT N°2023

présenté par

M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 11

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Art. L. 230‑5‑5. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire, ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, sont tenus de proposer cinq menus végétariens ou végétaliens sur une fréquence de vingt repas dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

« Dans les cas où les services de restauration collective sont gérés directement, les entités de gestion disposent d’une période d’adaptation maximale de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi précitée pour la mise en conformité avec les articles du code rural et de la pêche maritime résultant de ladite loi.

« Dans les autres cas, lorsque les contrats relatifs à la fourniture de repas à la date d’entrée en vigueur de ladite loi ne sont pas conformes aux articles du code rural et de la pêche maritime, l’entité de gestion concernée doit se mettre en conformité au renouvellement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Très étudiée, l’alimentation végétarienne est attestée comme étant saine, complète du point de vue des apports nutritionnels, et adaptée à tous les âges de la vie par de multiples rapports scientifiques.

En France, la législation oblige à servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à des fréquences définies. La proposition d’une option végétarienne quotidienne équilibrée, qui convient à tous, favoriserait l’accès à la cantine du plus grand nombre.

Dans de nombreux pays d’Europe, une option végétarienne ou végétalienne est servie en option quotidienne dans les cantines scolaires depuis plusieurs décennies. Au Portugal, la proposition d’une option végétalienne quotidienne est obligatoire dans tous les lieux de restauration publics, incluant les écoles, depuis 2017.

La transition vers un modèle agricole et alimentaire durable, dont l’empreinte écologique serait réduite passe nécessaire par la réduction de la part des protéines carnées dans nos menus. La restauration collective, avec son milliard de repas servis annuellement peut en être le fer de lance.

REJETÉ
AMENDEMENT N°1990

présenté par

Mme Cazebonne, Mme Abba, M. Ardouin, M. Attal, M. Barbier, M. Bois, Mme Brocard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Delpon, Mme Guerel, M. Julien-Laferriere, M. Kerlogot, M. Lagleize, Mme Mauborgne, Mme Michel, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Park, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Thillaye, M. Zulesi et M. Villani
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ARTICLE 11

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« À titre expérimental, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective sont tenus de proposer un menu végétarien hebdomadaire. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En France, la législation impose de servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à une fréquence définie.

Cet amendement vise à expérimenter l’introduction d’un menu exclusivement végétarien une fois par semaine dans la restauration collective publique et privée. Ce menu pourra être composé de protéines animales (laitages, œufs) ou végétales (céréales, légumineuses).

L’objectif de cet amendement est de répondre à l’avis du Haut conseil de la santé publique pour réviser les repères alimentaires dans le PNNS 2017‑2021 concernant la proportion de protéines animales dans notre alimentation.

L’objectif est également que la restauration collective agisse comme un levier pour une alimentation plus durable écologiquement.

L’objectif est en outre de sensibiliser à la constitution de menus végétariens équilibrés et savoureux et, pour la restauration scolaire, d’éduquer à l’éco-citoyenneté.

REJETÉ
AMENDEMENT N°2041

présenté par

Mme Cazebonne, Mme Abba, M. Ardouin, M. Attal, M. Barbier, M. Bois, Mme Brocard, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Degois, M. Delpon, Mme Dubré-Chirat, Mme Guerel, M. Julien-Laferriere, M. Kerlogot, M. Lagleize, Mme Mauborgne, Mme Michel, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Park, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Thillaye, M. Zulesi et M. Villani
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ARTICLE 11

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« À titre expérimental, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire, universitaire et des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer un menu végétarien hebdomadaire. Ces menus peuvent être composés de protéines animales ou végétales.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli

Il s’agit de préciser que cela s’appliquerait uniquement à la restauration collective scolaire, où sont plus particulièrement en jeu l’accès le plus large possible à une alimentation équilibrée et l’éducation à l’éco-citoyenneté.

REJETÉ
AMENDEMENT N°2024

présenté par

M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 11

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer quatre menus végétariens sur une fréquence de vingt repas dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, proposé par Greenpeace que nous avons rencontré, nous proposons qu’un menu par semaine en restauration collective soit végétarien. La consommation de viande et de produits animaux en France est établie aujourd’hui comme étant excessive, si on considère ses effets sanitaires et écologiques. En outre, la massivité de cette consommation implique un recours quasi exclusif à l’élevage industriel, dont les effets en termes de souffrance animale ne sont plus à décrire. Il est aujourd’hui prouvé que, pour rendre nos alimentations plus compatibles avec les exigences de durabilité écologique, et afin de réduire l’incidence des maladies chroniques les plus courantes, une réduction significative de la consommation de produits animaux est nécessaire. Dans cette perspective, la proposition d’un repas végétarien hebdomadaire est conçue comme une mesure pédagogique, qui participe de l’éducation au goût et à l’éco-citoyenneté, et qui s’inscrit en cohérence avec les contenus des programmes scolaires sur le développement durable. Adoptée à Gand, en Belgique, depuis 2009, ainsi que dans de nombreuses villes et collectivités du monde entier, cette mesure est saluée pour ses impacts directs aussi bien que pour sa valeur éducative. La majorité des 900 cuisines municipales de Copenhague, qui préparent 60 000 repas par jour, proposent ainsi 90 % de produits bio, tout en réduisant la part de protéines animales dans les assiettes servies. En France, de nombreux établissement proposent déjà des menus végétariens à leurs élèves : c’est le cas des universités et de villes comme Mouans-Sartoux, Grenoble ou encore St-Etienne.

REJETÉ
AMENDEMENT N°498

présenté par

M. El Guerrab et M. Pancher
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ARTICLE 11

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Art. L. 230‑5‑5. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire, ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, sont tenus de proposer cinq menus végétariens ou végétaliens sur une fréquence de vingt repas dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

« Dans les cas où les services de restauration collective sont gérés directement, les entités de gestion disposent d’une période d’adaptation maximale de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi précitée pour la mise en conformité avec les articles du code rural et de la pêche maritime résultant de ladite loi.

« Dans les autres cas, lorsque les contrats relatifs à la fourniture de repas à la date d’entrée en vigueur de ladite loi ne sont pas conformes aux articles du code rural et de la pêche maritime, l’entité de gestion concernée doit se mettre en conformité au renouvellement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par ce biais, il s’agit d’introduire des menus végétariens hebdomadaires.

REJETÉ
AMENDEMENT N°547

présenté par

M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Pancher, M. Vercamer, Mme Sage et M. Herth
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ARTICLE 11

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Art. 230‑5‑5. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire, ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer quatre menus végétariens sur une fréquence de vingt repas dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Ces menus peuvent être composés de protéines animales ou végétales.

« Dans les cas où les services de restauration collective sont gérés directement, les entités de gestion disposent d’une période d’adaptation maximale de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite loi pour la mise en conformité avec les articles du code rural et de la pêche maritime résultant de la loi précitée.

« Dans les autres cas, lorsque les contrats relatifs à la fourniture de repas à la date d’entrée en vigueur de la dite loi ne sont pas conformes aux articles du code rural et de la pêche maritime, l’entité de gestion concernée doit se mettre en conformité au renouvellement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa précédent inclut « un plan de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales » à titre expérimental.

Le présent amendement vise à généraliser la proposition d’un menu végétarien dans les cantines scolaires et les services de restauration accueillant des enfants de moins de six ans. Il s’inscrit en effet dans une démarche écocitoyenne et responsable. La consommation excessive de viandes entraîne des conséquences sanitaires ayant une incidence sur les maladies chroniques les plus courantes et s’avère incompatible avec les exigences de durabilité écologique.

Il vise à promouvoir une alimentation plus saine correspondant aux attentes d’un grand nombre de nos compatriotes qui changent leurs habitudes alimentaires.

Il participe enfin à un objectif d’éducation au « savoir manger » et à un accès pour tous à une qualité nutritionnelle et alimentaire à l’école.

En France, de nombreux établissement proposent déjà des menus végétariens à leurs élèves : c’est le cas des universités et de villes comme Grenoble, Saint-Etienne ou encore Mouans-Sartoux.

Le dispositif de cet amendement prévoit que les gestionnaires privés ou publics des services de restauration scolaire, ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, doivent proposer 4 menus végétariens sur une fréquence de 20 repas. Cet amendement sera effectif dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

REJETÉ
AMENDEMENT N°842

présenté par

M. Ramos
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ARTICLE 11

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au plus tard le 1er janvier 2022, trente repas par an servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge ne sont constitués que de protéines végétales. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour but d’anticiper et accompagner le changement alimentaire. Les faits sont plus têtus que les opinions, la consommation de viande diminue et continuera de diminuer. Les consommateurs demandent une baisse de la consommation de viande et une augmentation de la qualité gustative, il faut donc répondre à cela en proposant un repas végétarien dans les restaurants collectifs, ceci une fois par semaine, soit 30 repas par an. Les économies réalisées via cette mesure permettront un achat de viande de meilleure qualité et surtout majoritairement provenant de France, ce qui n’est actuellement pas le cas, car 70 % de la viande en restauration collective est issue de l’étranger.