Gilbert Collard - Eurodéputé

PRG

Roger-Gérard Schwartzenberg

Bernard Accoyer

Daniel Fasquelle - Député (62)

Philippe Martin (1953) - Pdt département (32)

Hugues Fourage

Olivier Dassault - Député (60)

Philippe Gosselin - Député (50)

Philippe Plisson

DVD

Marion Maréchal

Damien Abad - Député (01)

Patrick Mennucci

Marc Laffineur

Annie Genevard - Député (25)

LREM

Alain Tourret - Député (14)

Gilbert Sauvan

Jacques Cresta

Dino Cinieri - Député (42)

Philippe Vigier - Député (28)

Marcel Bonnot

Gilles Lurton - Député (35)

Christian Assaf

DVD

Jean-Pierre Decool - Sénateur (59)

Frédéric Roig

Jean Grellier

LREM

Joël Giraud - Député (05)

Philippe Vitel

LREM

Patrick Vignal - Député (34)

Josette Pons

UDI, LC

François Rochebloine

Paul Salen

Yves Foulon

Jeanine Dubié - Député (65)

Yannick Favennec Becot - Député (53)

Catherine Vautrin

Dominique Orliac

Jean-Jacques Cottel

Pascal Terrasse

Guillaume Chevrollier - Sénateur (53)

Stéphane Claireaux - Député (975)

Didier Robert - Pdt région

Martine Carrillon-Couvreur

Jean-Claude Buisine

Christian Hutin - Député (59)

Lucette Lousteau

Philippe Gomès - Député (988)

Catherine Quéré

Philippe Armand Martin

Véronique Louwagie - Député (61)

Philippe Folliot - Député (81)

Martial Saddier - Député (74)

Étienne Blanc

Paul Giacobbi

William Dumas

Jacques Moignard

Alain Marleix

Florence Delaunay

Jean-Louis Destans

François Sauvadet - Pdt département (21)

Anne-Yvonne Le Dain

Frédérique Massat

Ary Chalus - Pdt région

Fabrice Verdier

Jean-Yves Caullet

Patrice Prat

Christophe Bouillon

Jean-Louis Costes

Patrick Hetzel - Député (67)

Jean-Marie Sermier - Député (39)

Marc Le Fur - Député (22)

Didier Quentin - Député (17)

Philippe Meunier

Jacques Krabal - Député (02)

Christophe Guilloteau - Pdt département (69)

Jacques Valax

Sylvain Berrios

Jean-Pierre Maggi

Yann Capet

Patrice Martin-Lalande

Yves Nicolin

Stéphane Saint-André

Florent Boudié - Député (33)

Olivier Marleix - Député (28)

Vincent Burroni

Maurice Leroy

Pascal Demarthe

Kléber Mesquida - Pdt département (34)

Georges Fenech

Gérard Charasse

Marc-Philippe Daubresse - Sénateur (59)

Nicolas Dhuicq

Jean-Pierre Dufau

Gilda Hobert

Pascale Got

Hervé Pellois - Député (56)

Julien Aubert - Député (84)

Jean-Paul Dupré

Marie-Hélène Fabre

Jérôme Lambert - Député (16)

Marie Récalde

Christian Kert

ont agi contre les animaux

sur le thème :

Pictogramme Chasse Chasse

le 12 mars 2015 - Amendement

Amendements N°183, 236, 259, 329, 511, 580, 744, 839, 856, 1175, 1242, 1252, 1370 affirmant que la chasse contribue à la protection de la biodiversité

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→ Gilbert Collard → Bernard Accoyer → Daniel Fasquelle → Olivier Dassault → Philippe Gosselin → Marion Maréchal → Damien Abad → Alain Tourret → Dino Cinieri → Philippe Vigier → Gilles Lurton → Patrick Vignal → Jeanine Dubié → Yannick Favennec Becot → Jean-Jacques Cottel → Pascal Terrasse → Stéphane Claireaux → Didier Robert → Christian Hutin → Philippe Gomès → Catherine Quéré → Véronique Louwagie → Philippe Folliot → Martial Saddier → François Sauvadet → Ary Chalus → Jean-Yves Caullet → Patrice Prat → Christophe Bouillon → Jean-Louis Costes → Patrick Hetzel → Jean-Marie Sermier → Marc Le Fur → Didier Quentin → Sylvain Berrios → Yann Capet → Florent Boudié → Olivier Marleix → Maurice Leroy → Hervé Pellois → Julien Aubert → Jérôme Lambert → Union des démocrates et indépendants → Parti socialiste → Europe Écologie Les Verts → Les Républicains → Rassemblement national

La chasse constitue l'un des moyens au service de la protection de la biodiversité. (...) Le principe de conservation par l'utilisation offre une alternative à l'approche historique de conservation de la nature par la mise sous protection stricte.
extrait des Exposés sommaires des amendements identiques
L'objet de ces amendements a été rejeté.

Amendements identiques N°183 (11 mars), 236 (11 mars), 259 (11 mars), 329 (11 mars), 511 (11 mars), 580 (12 mars), 744 (12 mars), 839(12 mars), 856(12 mars), 1175(12 mars), 1242(12 mars), 1252(12 mars), 1370(12 mars) :

APRÈS ART. 32

L'article L. 420‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le début de la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « À ce double titre, ils contribuent au principe de conservation de la biodiversité par son utilisation mentionné à l'article L. 110‑1 et ils participent par...(le reste sans changement) » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La règlementation de l'exercice de la chasse tient compte du principe de conservation par l'utilisation. »

Exposé sommaire :

La chasse constitue l'un des moyens au service de la protection de la biodiversité. Or, dans le code de l'environnement, la chasse est quasiment toujours appréhendée comme une menace, une « pression » sur la biodiversité, et donc sous la forme de mesures de police encadrant et réduisant l'activité cynégétique. Le principe de conservation par l'utilisation offre une alternative à l'approche historique de conservation de la nature par la mise sous protection stricte. Son intérêt est reconnu au niveau des plus hautes instances et institutions, comme l'UICN qui l'a repris dans une « déclaration de principes » lors du Congrès mondial de la nature tenu à Amman en 2000 (résolution 2.29) ; ou encore la Commission européenne dans son « Guide sur la Chasse Durable en application de la Directive Oiseaux » etc… Donner corps à ce principe dans le code de l'environnement en adaptant la règlementation lorsqu'il est mis en œuvre aurait un caractère incitatif favorable à la biodiversité. Ce principe est décrit peu ou prou à l'article L 420‑1 al. 2 du code de l'environnement mais il ne lui est pas donné corps. Il importe d'y faire explicitement référence.

Source :