Bernard Accoyer - Maire (74)

Daniel Fasquelle - Député (62)

MR-PRG

Roger-Gérard Schwartzenberg

RBM

Gilbert Collard - Député (30)

Philippe Gosselin - Député (50)

Philippe Martin (1953) - Pdt département (32)

Hugues Fourage

Marc Laffineur - Maire (49)

Philippe Plisson - Maire (33)

Patrick Mennucci

Olivier Dassault - Député (60)

Marion Maréchal-Le Pen

Damien Abad - Député (01)

Jean-Jacques Cottel - Maire (62)

Étienne Blanc

Philippe Vitel

Jean-Paul Dupré - Maire (11)

Philippe Meunier

MRC

Christian Hutin - Député (59)

Marc-Philippe Daubresse - Sénateur (59)

UDI

Maurice Leroy - Député (41)

Jean-Marie Sermier - Député (39)

Christian Assaf

LREM

Philippe Folliot - Député (81)

MR-PRG

Jacques Moignard

Philippe Gomès - Député (988)

Marie Récalde

LREM

Jacques Krabal - Député (02)

Jean Grellier

Patrice Prat

Christophe Guilloteau - Pdt département (69)

Patrick Vignal - Député (34)

Anne-Yvonne Le Dain

Véronique Louwagie - Député (61)

Yves Foulon - Maire (33)

Jacques Valax

Jean-Yves Caullet

Gilda Hobert

Yves Nicolin - Maire (42)

Jean-Louis Destans

Olivier Marleix - Député (28)

Philippe Vigier - Député (28)

Philippe Armand Martin

Dominique Orliac

Gilbert Sauvan

Georges Fenech

Dino Cinieri - Député (42)

Marie-Hélène Fabre

Stéphane Claireaux - Député (975)

Kléber Mesquida - Pdt département (34)

Catherine Vautrin

Stéphane Saint-André

Frédérique Massat

Frédéric Roig - Maire (34)

Jean-Pierre Decool - Sénateur (59)

Gérard Charasse

Marc Le Fur - Député (22)

Florence Delaunay

Vincent Burroni

Ary Chalus - Pdt région

Hervé Pellois - Député (56)

Martine Carrillon-Couvreur

Nicolas Dhuicq - Maire (10)

Gilles Lurton - Député (35)

Florent Boudié - Député (33)

Christophe Bouillon - Député (76)

Jean-Louis Costes - Maire (47)

Marcel Bonnot

Yann Capet

Jacques Cresta

Catherine Quéré

Christian Kert

Alain Tourret - Député (14)

Sylvain Berrios

Guillaume Chevrollier - Sénateur (53)

Patrice Martin-Lalande

François Rochebloine

Josette Pons - Maire (83)

Lucette Lousteau

Joël Giraud - Député (05)

Paul Salen

Jean-Pierre Dufau

Didier Robert - Pdt région

Fabrice Verdier - Maire (30)

Jeanine Dubié - Député (65)

Alain Marleix

Pascal Demarthe

Pascal Terrasse

Didier Quentin - Député (17)

Julien Aubert - Député (84)

Paul Giacobbi

Yannick Favennec Becot - Député (53)

Annie Genevard - Député (25)

Jean-Pierre Maggi - Maire (13)

Patrick Hetzel - Député (67)

Pascale Got

François Sauvadet - Pdt département (21)

Jérôme Lambert - Député (16)

Martial Saddier - Député (74)

William Dumas

Jean-Claude Buisine - Maire (80)

ont agi contre les animaux

sur le thème :

Pictogramme Chasse Chasse

le 12 mars 2015 - Amendement

Amendements N°183, 236, 259, 329, 511, 580, 744, 839, 856, 1175, 1242, 1252, 1370 affirmant que la chasse contribue à la protection de la biodiversité

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→ Bernard Accoyer → Daniel Fasquelle → Gilbert Collard → Philippe Gosselin → Olivier Dassault → Marion Maréchal-Le Pen → Damien Abad → Jean-Jacques Cottel → Christian Hutin → Maurice Leroy → Jean-Marie Sermier → Philippe Folliot → Philippe Gomès → Patrice Prat → Patrick Vignal → Véronique Louwagie → Jean-Yves Caullet → Olivier Marleix → Philippe Vigier → Dino Cinieri → Stéphane Claireaux → Marc Le Fur → Ary Chalus → Hervé Pellois → Gilles Lurton → Florent Boudié → Christophe Bouillon → Jean-Louis Costes → Yann Capet → Catherine Quéré → Alain Tourret → Sylvain Berrios → Didier Robert → Jeanine Dubié → Pascal Terrasse → Didier Quentin → Julien Aubert → Yannick Favennec Becot → Patrick Hetzel → François Sauvadet → Jérôme Lambert → Martial Saddier

La chasse constitue l'un des moyens au service de la protection de la biodiversité. (...) Le principe de conservation par l'utilisation offre une alternative à l'approche historique de conservation de la nature par la mise sous protection stricte.
extrait des Exposés sommaires des amendements identiques
L'objet de ces amendements a été rejeté.

Amendements identiques N°183 (11 mars), 236 (11 mars), 259 (11 mars), 329 (11 mars), 511 (11 mars), 580 (12 mars), 744 (12 mars), 839(12 mars), 856(12 mars), 1175(12 mars), 1242(12 mars), 1252(12 mars), 1370(12 mars) :

APRÈS ART. 32

L'article L. 420‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le début de la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « À ce double titre, ils contribuent au principe de conservation de la biodiversité par son utilisation mentionné à l'article L. 110‑1 et ils participent par...(le reste sans changement) » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La règlementation de l'exercice de la chasse tient compte du principe de conservation par l'utilisation. »

Exposé sommaire :

La chasse constitue l'un des moyens au service de la protection de la biodiversité. Or, dans le code de l'environnement, la chasse est quasiment toujours appréhendée comme une menace, une « pression » sur la biodiversité, et donc sous la forme de mesures de police encadrant et réduisant l'activité cynégétique. Le principe de conservation par l'utilisation offre une alternative à l'approche historique de conservation de la nature par la mise sous protection stricte. Son intérêt est reconnu au niveau des plus hautes instances et institutions, comme l'UICN qui l'a repris dans une « déclaration de principes » lors du Congrès mondial de la nature tenu à Amman en 2000 (résolution 2.29) ; ou encore la Commission européenne dans son « Guide sur la Chasse Durable en application de la Directive Oiseaux » etc… Donner corps à ce principe dans le code de l'environnement en adaptant la règlementation lorsqu'il est mis en œuvre aurait un caractère incitatif favorable à la biodiversité. Ce principe est décrit peu ou prou à l'article L 420‑1 al. 2 du code de l'environnement mais il ne lui est pas donné corps. Il importe d'y faire explicitement référence.

Source :