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le 14 janvier 2020 - Proposition de loi

Proposition de loi n°2574 visant à interdire formellement le broyage et le gazage des poussins au 31 décembre 2020

N° 2574

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire le broyage et le gazage des poussins en souche ponte,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Éric DIARD, Régis JUANICO, Louis ALIOT, Cédric VILLANI, Bruno BILDE, Geneviève LEVY, Vincent LEDOUX, Sarah EL HAÏRY, Nicolas FORISSIER, Olivier DAMAISIN, Emmanuelle MÉNARD, Éric GIRARDIN, Éric STRAUMANN, Gilles LURTON, Sophie AUCONIE, Sébastien CHENU, Pierre VATIN, Brigitte KUSTER, Olivier FALORNI, Bernard DEFLESSELLES, Jean-Louis MASSON, Éric PAUGET, Josiane CORNELOUP, Meyer HABIB, Patricia LEMOINE, Bastien LACHAUD, Ludovic PAJOT, Alexandra LOUIS, Caroline FIAT, Vincent ROLLAND, Maina SAGE, Laurence TRASTOUR-ISNART, Olivier DASSAULT, Dino CINIERI, Valérie BEAUVAIS, Jean-Luc LAGLEIZE, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Sandrine MÖRCH, Christophe NAEGELEN, Daniel FASQUELLE, Bernard PERRUT, Guy BRICOUT, Alice THOUROT, Jacques CATTIN, Jean-Luc REITZER, Michel ZUMKELLER, Valérie LACROUTE, Olivier MARLEIX, Rémi DELATTE, Bernard REYNÈS, Danièle OBONO, François RUFFIN, Marine BRENIER, Ugo BERNALICIS, Laurent FURST, Adrien QUATENNENS, Laurence VICHNIEVSKY, Éric COQUEREL, Mathilde PANOT, Bérengère POLETTI, Bénédicte TAURINE, Richard RAMOS, Agnès THILL, Claude GOASGUEN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis les années 1950, l’industrie avicole distingue la filière des poules pondeuses de celle des volailles de chair. En filière ponte, les entreprises de production de poussins d’un jour ne conservent que les femelles destinées à devenir des poules pondeuses. Les mâles ne sont pas rentables : ne produisant pas d’œufs, ils sont négligés par la filière des poulets de chair en raison d’une croissance plus lente.

C’est pourquoi plus de 50 millions de poussins mâles sont tués chaque année en France. Ces chiffres vont augmenter puisque la France demeure le premier producteur européen d’œufs de consommation.

Aujourd’hui, les couvoirs industriels se chargent du tri, traitant les poussins mâles vivants en déchets. Les mâles sont soit jetés sans ménagement, par caisses entières, dans des entonnoirs et des conduits qui les amènent vers une broyeuse, machine pourvue de rouleaux ou de lames à rotation rapide, soit ils sont gazés par dioxyde de carbone.

La réglementation actuelle permettant ces pratiques est fondée sur des recherches effectuées en 2009 sur l’évitement de l’angoisse et de la douleur pour les animaux lors de leur abattage. Or ces rapports évoqués n’ont jamais étudié le cas des poussins mâles. Tout juste acceptable il y a dix ans, la réglementation en vigueur doit être revue, en tenant compte du caractère sensible de l’animal reconnu par la loi du 17 février 2015.

Des films chocs diffusés sur les réseaux sociaux ont révélé au grand public ces pratiques cruelles. Régulièrement, des pétitions circulent via les associations de protection animale pour que cela cesse.

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a récemment annoncé en octobre dernier que le broyage et le gazage de ces poussins seraient interdits à compter de fin 2021.

Sans que son annonce ne soit suivie d’explications quant à la technique à valider ainsi que sur les conséquences pour les entreprises du secteur visé, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation valide cependant les avancées scientifiques sur le sujet par sa prise de position.

Dès lors, pourquoi attendre fin 2021 ? En pratique, un sexage sans douleur a été mis au point. L’imagerie est en effet une alternative aux pratiques cruelles d’élimination des poussins mâles.

Selon les scientifiques, un œuf incube en 21 jours. Avant le dixième jour, les connexions synaptiques avec le cordon dorsal n’étant pas faites, l’embryon ne perçoit alors pas de douleur. Le cerveau du poussin n’est fonctionnel qu’à compter du treizième jour.

L’Allemagne commercialise actuellement des œufs issus de ce procédé dans les supermarchés d’un grand groupe du secteur, ce qui connaît un vif succès auprès des consommateurs allemands. Après une incubation de 9 jours, la coque des œufs est transpercée avec un laser et permet le prélèvement d’une goutte de liquide dans lequel baigne le fœtus, ce qui permet la recherche d’hormones femelles. Les œufs des futures poules pondeuses continueraient à incuber, tandis que les œufs mâles seraient transformés pour nourriture animale.

Ce procédé est fiable, rapide et économique. Il n’a aucun impact sur les embryons et permet d’utiliser les œufs sexés.

Cette nouvelle technique aisée à mettre en place rendra nos entreprises plus compétitives. En effet :

– La filière de ponte fera des économies, alors que le sexage à la main coûte cher, notamment en raison du traitement des déchets.

– Les poussins mâles incubent pour rien : grâce aux nouvelles technologies, seulement la moitié des œufs continueraient à incuber, ce qui est également source d’économies.

– Dans les couvoirs industriels, les salariés et éleveurs se porteront mieux, moins d’arrêts de travail pour dépression seront à prévoir.

En identifiant le sexe du poussin au plus tôt, les aviculteurs pourront ainsi réduire et anticiper leurs coûts.

Si le coût d’achat de la machine de sexage peut constituer une dépense importante, il sera largement compensé par les économies réalisées. D’autres économies pourront également être réalisées par les places libérées pour les femelles dans les couvoirs ainsi que par l’absence d’aménagements particuliers du couvoir.

Il serait dommage que la France ne soit pas un pays pionnier en la matière et perde l’opportunité d’un nouveau marché avec une très forte chute des ventes d’œufs non issus de ces nouvelles technologies.

Parallèlement à cette mise en place du sexage technique, un label mentionnant que les œufs en sont issus pourra voir le jour. Les consommateurs se retourneront alors vers ce type de production avec perte de rentabilité pour les filières classiques et mise en péril des couvoirs traditionnels. En effet, les consommateurs sont de plus en plus vigilants quant au bien-être animal et en font de cette question un critère déterminant dans leurs achats. Loin de préparer une réglementation contraignante supplémentaire, cette proposition de loi est une opportunité de modernisation de notre agriculture du 21e siècle.

La présente proposition de loi vise à interdire les pratiques cruelles de mise à mort des poussins mâles de souche ponte en généralisant l’examen des œufs par laser, tout en accompagnant pour ce faire la filière concernée par ce changement.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Toute mise à mort des poussins mâles de souche ponte y compris par broyage et gazage est interdite sur l’ensemble du territoire au plus tard au 31 décembre 2020.