Philippe Martin (1953) - Pdt département (32)

Daniel Fasquelle - Député (62)

Patrick Mennucci

Marc Laffineur - Maire (49)

Olivier Dassault - Député (60)

Damien Abad - Député (01)

Philippe Plisson - Maire (33)

Bernard Accoyer - Maire (74)

DVD

Marion Maréchal

Gilbert Collard - Eurodéputé

Philippe Gosselin - Député (50)

PCF

André Chassaigne - Député (63)

Hugues Fourage

Olivier Falorni - Député (17)

PCF

Marie-George Buffet - Député (93)

Didier Quentin - Député (17)

Lionel Tardy

PRG, MR

Paul Giacobbi

Josette Pons - Maire (83)

PCF

Jean-Jacques Candelier - Maire (59)

Jean-Pierre Maggi - Maire (13)

Olivier Marleix - Député (28)

Gilles Savary

Gilbert Sauvan

Michèle Delaunay

Jacques Valax

Christophe Guilloteau - Pdt département (69)

Fabrice Verdier - Maire (30)

DVG

Yves Goasdoué - Maire (61)

LREM

Hervé Pellois - Député (56)

Philippe Meunier

Philippe Vigier - Député (28)

Gaby Charroux - Maire (13)

Stéphane Saint-André

Anne-Yvonne Le Dain

Philippe Gomès - Député (988)

Florent Boudié - Député (33)

Gabriel Serville - Député (973)

Jean-Louis Destans

Alain Marleix

Yves Foulon - Maire (33)

Yannick Favennec Becot - Député (53)

Étienne Blanc

Jean Grellier

Marie-Hélène Fabre

Jacqueline Fraysse

Marc Le Fur - Député (22)

Jean-Jacques Cottel - Maire (62)

Annie Genevard - Député (25)

Patrice Prat

Kléber Mesquida - Pdt département (34)

Françoise Guégot

Julien Aubert - Député (84)

Franck Marlin - Député (91)

Guillaume Chevrollier - Sénateur (53)

Martial Saddier - Député (74)

Jean-Marie Sermier - Député (39)

Jacques Cresta

Dominique Orliac

Patrick Vignal - Député (34)

Maurice Leroy

Christophe Bouillon - Député (76)

Jean-Louis Costes - Maire (47)

Patrice Carvalho - Maire (60)

Jacques Krabal - Député (02)

Véronique Louwagie - Député (61)

Frédérique Massat

Yann Capet

Marc Dolez

Georges Fenech

Gilda Hobert

Philippe Vitel

Christian Assaf

Philippe Armand Martin

Pascale Got

Stéphane Demilly - Député (80)

William Dumas

François Rochebloine

Catherine Quéré

Jean-Pierre Decool - Sénateur (59)

Pascal Terrasse

Jeanine Dubié - Député (65)

Patrick Hetzel - Député (67)

Martine Carrillon-Couvreur

Philippe Folliot - Député (81)

Lucette Lousteau

Christian Hutin - Député (59)

Joël Giraud - Député (05)

Vincent Burroni

François Asensi - Maire (93)

Christian Kert

Marie Récalde

Éric Bocquet - Sénateur (59)

Marcel Bonnot

Patrice Martin-Lalande

Dino Cinieri - Député (42)

Jean-Claude Buisine - Maire (80)

Frédéric Roig - Maire (34)

Jean-Pierre Dufau

Jean-Paul Dupré - Maire (11)

Jean-Yves Caullet

Nicolas Sansu - Maire (18)

François Sauvadet - Pdt département (21)

Pascal Demarthe

ont agi contre les animaux

sur le thème :

Pictogramme Chasse Chasse

le 11 mars 2015 - Amendement

Amendements N°178, 230, 309, 516, 575, 704, 739, 776, 1103, 1236 et 1376 visant à protéger la chasse par déterrage

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→ Daniel Fasquelle → Olivier Dassault → Damien Abad → Bernard Accoyer → Marion Maréchal → Gilbert Collard → Philippe Gosselin → André Chassaigne → Olivier Falorni → Marie-George Buffet → Didier Quentin → Olivier Marleix → Gilles Savary → Hervé Pellois → Philippe Vigier → Gaby Charroux → Philippe Gomès → Florent Boudié → Gabriel Serville → Yannick Favennec Becot → Marc Le Fur → Jean-Jacques Cottel → Patrice Prat → Julien Aubert → Martial Saddier → Jean-Marie Sermier → Patrick Vignal → Maurice Leroy → Christophe Bouillon → Jean-Louis Costes → Véronique Louwagie → Yann Capet → Stéphane Demilly → Catherine Quéré → Pascal Terrasse → Jeanine Dubié → Patrick Hetzel → Philippe Folliot → Christian Hutin → Dino Cinieri → Jean-Yves Caullet → François Sauvadet → Les Républicains → Europe Écologie Les Verts → Rassemblement national

Ces amendements proposent la suppression de l'article 68 quater qui, selon les Exposés sommaires de ces amendements, envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles. L'espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et la vénerie sous terre
Amendements rejetés

Amendements identiques N°178, 230, 309, 516, 575, 704, 739, 776, 1103, 1236 et 1376 :

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

ARTICLE 68 QUATER

Supprimer cet article.

Exposés sommaires identiques des amendements N°178, 230, 309, 516, 575, 704, 739, 776, 1236 et 1376 :

Exposé sommaire

L'article 68 quater envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles.

L'espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et la vénerie sous terre avec ses périodes de chasse : la période générale (15/09 au 15/01) et sa période complémentaire (à partir du 15/05). Ces périodes ont été choisies en fonction de la biologie de l'espèce. Elles ont été validées par les arrêts du Conseil d'État du 20/10/1997 et 30/07/1997. L'extension envisagée n'a donc pas lieu d'être.

En outre, cette disposition aura probablement des conséquences sur la chasse d'autres espèces telles que le lièvre, qui n'est pas systématiquement soumis à plan de chasse, ou classé nuisible.

Exposé sommaire de l'amendement 1103 :

Exposé sommaire

Cet article, introduit en commission, et étendant à lensemble des mammifères l'interdiction d'être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, n'a pas fait l'objet d'une étude précise sur les espèces concernées et ses conséquences sur un certain nombre d'espèces non systématiquement soumises à plan de chasse, ou susceptibles d'être classées nuisibles.

Cette disposition est dailleurs susceptible de poser des problèmes en matière de régulation de certaines espèces de mammifères, qui ne sont pas juridiquement considérées comme du gibier. Par exemple, la régulation des populations de campagnols, de rats ou souris en période de reproduction serait potentiellement concernée par une telle disposition.

Aussi, la consécration dune disposition s'appliquant de façon aussi large à tous les mammifères paraît source de nombreuses difficultés, et ne peut dans les cas être fondée que sur une véritable approche scientifique liée au maintien de la biodiversité.

Source :