PRG

Olivier Falorni - Député (17)

Patrick Mennucci

Marc Laffineur

Philippe Gosselin - Député (50)

Marc Le Fur - Député (22)

Philippe Plisson

Bernard Accoyer

Daniel Fasquelle

Damien Abad - Député (01)

DVD

Marion Maréchal

Hugues Fourage

Reconquête !

Gilbert Collard - Eurodéputé

FG, PCF

Marie-George Buffet - Députée (93)

Philippe Martin (1953) - Pdt département (32)

FG, PCF

André Chassaigne - Député (63)

Olivier Dassault

UDI

Maurice Leroy

LREM-TdP

Catherine Quéré

RDG

Stéphane Saint-André

PRG

Gilda Hobert

UDI

François Sauvadet - Pdt département (21)

Christophe Guilloteau - Pdt département (69)

LREM-TdP

Gilles Savary

FG, PCF

Patrice Carvalho

Véronique Louwagie - Députée (61)

Jean-Louis Destans

Philippe Vigier - Député (28)

DVG

Gabriel Serville

Martine Carrillon-Couvreur

Françoise Guégot

Stéphane Demilly - Sénateur (80)

Christian Hutin - Député (59)

Guillaume Chevrollier - Sénateur (53)

Pascal Terrasse

William Dumas

Jean-Claude Buisine

Marcel Bonnot

Frédéric Roig

Lionel Tardy

Jean-Pierre Dufau

Lucette Lousteau

Georges Fenech

Josette Pons

Jean-Pierre Decool - Sénateur (59)

Yannick Favennec Becot - Député (53)

Dino Cinieri - Député (42)

Frédérique Massat

Franck Marlin

Jean-Louis Costes

Jean-Paul Dupré

Christian Assaf

Philippe Gomès - Député (988)

Olivier Marleix - Député (28)

Philippe Folliot - Sénateur (81)

Jean-Jacques Cottel

Marc Dolez

Jean-Pierre Maggi

Hervé Pellois - Député (56)

Yves Foulon

Joël Giraud - Gouvernement

Florent Boudié - Député (33)

Gaby Charroux - Maire (13)

Étienne Blanc - Sénateur (69)

Julien Aubert - Député (84)

Jacques Valax

Patrick Hetzel - Député (67)

Philippe Meunier

Christian Kert

Alain Marleix

Kléber Mesquida - Pdt département (34)

Anne-Yvonne Le Dain

Jacques Krabal - Député (02)

Pascal Demarthe

Paul Giacobbi

François Rochebloine

Didier Quentin - Député (17)

François Asensi

Patrice Prat

Jacques Cresta

Marie-Hélène Fabre

Philippe Vitel

Jacqueline Fraysse

Dominique Orliac

Jean-Jacques Candelier

Michèle Delaunay

Éric Bocquet - Sénateur (59)

Jean-Yves Caullet

Jean-Marie Sermier - Député (39)

Martial Saddier - Pdt département (74)

Marie Récalde

Christophe Bouillon

Fabrice Verdier

Patrice Martin-Lalande

Pascale Got

Yann Capet

Annie Genevard - Députée (25)

Philippe Armand Martin

Yves Goasdoué

Gilbert Sauvan

Vincent Burroni

Jeanine Dubié - Députée (65)

Patrick Vignal - Député (34)

Nicolas Sansu

Jean Grellier

ont agi contre les animaux

sur le thème :

Pictogramme Chasse Chasse

le 11 mars 2015 - Amendement → Nationale

Amendements 178, 230, 309, 516, 575, 704, 739, 776, 1103, 1236 et 1376 visant à protéger la chasse par déterrage

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Ces amendements proposent la suppression de l'article 68 quater qui, selon les Exposés sommaires de ces amendements, envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles. L'espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et la vénerie sous terre
Amendements rejetés

Amendements identiques N°178, 230, 309, 516, 575, 704, 739, 776, 1103, 1236 et 1376 :

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

ARTICLE 68 QUATER

Supprimer cet article.

Exposés sommaires identiques des amendements N°178, 230, 309, 516, 575, 704, 739, 776, 1236 et 1376 :

Exposé sommaire

L'article 68 quater envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles.

L'espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et la vénerie sous terre avec ses périodes de chasse : la période générale (15/09 au 15/01) et sa période complémentaire (à partir du 15/05). Ces périodes ont été choisies en fonction de la biologie de l'espèce. Elles ont été validées par les arrêts du Conseil d'État du 20/10/1997 et 30/07/1997. L'extension envisagée n'a donc pas lieu d'être.

En outre, cette disposition aura probablement des conséquences sur la chasse d'autres espèces telles que le lièvre, qui n'est pas systématiquement soumis à plan de chasse, ou classé nuisible.

Exposé sommaire de l'amendement 1103 :

Exposé sommaire

Cet article, introduit en commission, et étendant à lensemble des mammifères l'interdiction d'être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, n'a pas fait l'objet d'une étude précise sur les espèces concernées et ses conséquences sur un certain nombre d'espèces non systématiquement soumises à plan de chasse, ou susceptibles d'être classées nuisibles.

Cette disposition est dailleurs susceptible de poser des problèmes en matière de régulation de certaines espèces de mammifères, qui ne sont pas juridiquement considérées comme du gibier. Par exemple, la régulation des populations de campagnols, de rats ou souris en période de reproduction serait potentiellement concernée par une telle disposition.

Aussi, la consécration dune disposition s'appliquant de façon aussi large à tous les mammifères paraît source de nombreuses difficultés, et ne peut dans les cas être fondée que sur une véritable approche scientifique liée au maintien de la biodiversité.

Source :