Philippe Martin (1953) - Pdt département (32)

Gilbert Collard - Eurodéputé

Marc Laffineur - Maire (49)

Bernard Accoyer - Maire (74)

DVD

Marion Maréchal

PCF

Marie-George Buffet - Député (93)

MRSL

Olivier Falorni - Député (17)

PCF

André Chassaigne - Député (63)

Damien Abad - Député (01)

Philippe Plisson - Maire (33)

Hugues Fourage

Philippe Gosselin - Député (50)

Daniel Fasquelle - Député (62)

Patrick Mennucci

Olivier Dassault - Député (60)

Philippe Armand Martin

Jean Grellier

Jean-Marie Sermier - Député (39)

Julien Aubert - Député (84)

UDI, LC

Stéphane Demilly - Député (80)

Lucette Lousteau

François Asensi - Maire (93)

Jean-Louis Costes - Maire (47)

Christian Assaf

Christophe Bouillon - Député (76)

Pascal Demarthe

MRSL

Jeanine Dubié - Député (65)

Christophe Guilloteau - Pdt département (69)

LREM, MRSL

Joël Giraud - Député (05)

Catherine Quéré

Véronique Louwagie - Député (61)

Martine Carrillon-Couvreur

Françoise Guégot

Hervé Pellois - Député (56)

Jean-Claude Buisine - Maire (80)

Philippe Vitel

Patrick Vignal - Député (34)

Paul Giacobbi

Jean-Pierre Maggi - Maire (13)

Frédérique Massat

Jean-Pierre Decool - Sénateur (59)

Philippe Vigier - Député (28)

Nicolas Sansu - Maire (18)

Éric Bocquet - Sénateur (59)

Michèle Delaunay

Gaby Charroux - Maire (13)

Philippe Gomès - Député (988)

Marie Récalde

Jacques Cresta

Annie Genevard - Député (25)

Pascal Terrasse

Florent Boudié - Député (33)

Dino Cinieri - Député (42)

Yves Foulon - Maire (33)

Stéphane Saint-André

Dominique Orliac

François Sauvadet - Pdt département (21)

Gilda Hobert

Jean-Yves Caullet

Alain Marleix

Gilbert Sauvan

Jacques Valax

Philippe Meunier

Jean-Jacques Cottel - Maire (62)

Fabrice Verdier - Maire (30)

Patrice Carvalho - Maire (60)

Yannick Favennec Becot - Député (53)

Olivier Marleix - Député (28)

Patrice Martin-Lalande

Yves Goasdoué - Maire (61)

Vincent Burroni

Jean-Pierre Dufau

Gilles Savary

Josette Pons - Maire (83)

Jacqueline Fraysse

Martial Saddier - Député (74)

Jean-Louis Destans

Gabriel Serville - Député (973)

Didier Quentin - Député (17)

Patrick Hetzel - Député (67)

Christian Kert

Patrice Prat

Kléber Mesquida - Pdt département (34)

Yann Capet

Marc Dolez

Pascale Got

Guillaume Chevrollier - Sénateur (53)

Maurice Leroy

Jean-Paul Dupré - Maire (11)

Jean-Jacques Candelier - Maire (59)

William Dumas

Lionel Tardy

Marie-Hélène Fabre

Marc Le Fur - Député (22)

Franck Marlin - Député (91)

Philippe Folliot - Député (81)

Marcel Bonnot

Frédéric Roig - Maire (34)

Christian Hutin - Député (59)

François Rochebloine

Jacques Krabal - Député (02)

Georges Fenech

Étienne Blanc

Anne-Yvonne Le Dain

ont agi contre les animaux

sur le thème :

Pictogramme Chasse Chasse

le 11 mars 2015 - Amendement

Amendements N°178, 230, 309, 516, 575, 704, 739, 776, 1103, 1236 et 1376 visant à protéger la chasse par déterrage

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Ces amendements proposent la suppression de l'article 68 quater qui, selon les Exposés sommaires de ces amendements, envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles. L'espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et la vénerie sous terre
Amendements rejetés

Amendements identiques N°178, 230, 309, 516, 575, 704, 739, 776, 1103, 1236 et 1376 :

BIODIVERSITÉ - (N° 2064)

ARTICLE 68 QUATER

Supprimer cet article.

Exposés sommaires identiques des amendements N°178, 230, 309, 516, 575, 704, 739, 776, 1236 et 1376 :

Exposé sommaire

L'article 68 quater envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles.

L'espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et la vénerie sous terre avec ses périodes de chasse : la période générale (15/09 au 15/01) et sa période complémentaire (à partir du 15/05). Ces périodes ont été choisies en fonction de la biologie de l'espèce. Elles ont été validées par les arrêts du Conseil d'État du 20/10/1997 et 30/07/1997. L'extension envisagée n'a donc pas lieu d'être.

En outre, cette disposition aura probablement des conséquences sur la chasse d'autres espèces telles que le lièvre, qui n'est pas systématiquement soumis à plan de chasse, ou classé nuisible.

Exposé sommaire de l'amendement 1103 :

Exposé sommaire

Cet article, introduit en commission, et étendant à lensemble des mammifères l'interdiction d'être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, n'a pas fait l'objet d'une étude précise sur les espèces concernées et ses conséquences sur un certain nombre d'espèces non systématiquement soumises à plan de chasse, ou susceptibles d'être classées nuisibles.

Cette disposition est dailleurs susceptible de poser des problèmes en matière de régulation de certaines espèces de mammifères, qui ne sont pas juridiquement considérées comme du gibier. Par exemple, la régulation des populations de campagnols, de rats ou souris en période de reproduction serait potentiellement concernée par une telle disposition.

Aussi, la consécration dune disposition s'appliquant de façon aussi large à tous les mammifères paraît source de nombreuses difficultés, et ne peut dans les cas être fondée que sur une véritable approche scientifique liée au maintien de la biodiversité.

Source :