Prise de position
L’Assemblée nationale, (...) Souhaite que les autorités françaises s’opposent à l’autorisation de cette technique, sous toutes ses formes, y compris dans le cadre du maintien ou d’une prorogation des dérogations actuelles.
(extrait de l'article unique)
La proposition de résolution a été adoptée à l'unanimité le 6 mars par les 162 députés présents dans l'hémicycle, tous groupes politiques et non-inscrits confondus. « Les résolutions parlementaires de l’article 88-4 n’ont pas de valeur juridique contraignante mais elles ont une portée politique. » (Fiche de synthèse n°57)
Le vote unanime des députés constitue un message fort adressé au gouvernement. (...) Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation Stéphane Travert, présent dans l’hémicycle, a clarifié la position de la France et affirmé son soutien à une interdiction totale (...) BLOOM félicite le gouvernement pour son changement de position mais attend désormais de la France son plan d’action pour former une majorité qualifiée d’Etats membres solidaires de sa position au Conseil.
(extrait de l'article de l'association Bloom)
N° 632
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 février 2018.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
relative à l’interdiction de la pêche électrique
,
(Renvoyée à la commission des affaires européennes)
présentée par Mesdames et Messieurs
Joachim SON-FORGET, Richard FERRAND, Marc FESNEAU, Patrice ANATO, Jean-Philippe ARDOUIN, Erwan BALANANT, Sophie BEAUDOUIN-HUBIÈRE, Grégory BESSON-MOREAU, Christophe BLANCHET, Éric BOTHOREL, B
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